Impôt sur les droits d’auteur
En plus des œuvres littéraires et artistiques, le législateur a étendu le champ d’application de l’impôt sur les droits d’auteur aux œuvres créatives dans un sens plus large – plus particulièrement le code source, les interfaces et les structures de programmes d’ordinateur. Ce régime s’applique au revenu provenant d’œuvres sous licence ou protégées par le droit d’auteur. Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit respecter deux conditions: d’une part, elle doit être originale et d’autre part, elle doit être exprimée et sous-tendue par des éléments concrets. Les fonctions créatives incluent les auteurs, journalistes et concepteurs (domaine artistique). Mais elles englobent également les développeurs de logiciels, les gestionnaires de projets et les spécialistes de la science des données (domaine numérique). Ce régime peut être appliqué à 25% maximum de l’enveloppe salariale de l’employé. Il permet alors une déduction de 50% sur une première tranche jusqu’à 16 320 EUR (2019, exercice fiscal 2020) puis de 25% sur une deuxième tranche de 16 320 EUR à 32 640 EUR (2019, exercice fiscal 2020).
