Nous avons rédigé récemment un bulletin d’informations au sujet de la Circulaire du 27 avril 2023 à travers laquelle l’administration fiscale a apporté des précisions, entrées en vigueur depuis le 1er août 2023, aux conditions d’application de la dispense partielle de précompte professionnel pour recherche et développement.
Pour rappel, ladite Circulaire faisait suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 2023 dans lequel la Cour a confirmé une interprétation très stricte appliquée par la Cour d’appel de Gand de la notification obligatoire des projets ou programmes de R&D auprès du BELSPO. Selon cette interprétation, un projet ou un programme de R&D doit être notifié avant son lancement.
De nombreuses questions d’interprétation demeuraient en suspens à la suite de cet arrêt de la Cour de cassation ainsi que de la Circulaire qui s’en suivait, notamment :
- La société qui choisit de notifier un programme de R&D au lieu de projets de R&D individuels doit-elle désormais notifier séparément chaque nouveau projet de R&D individuel appartenant audit programme ?
- Quid en cas de transfert ou reprise d’un projet et/ou programme de R&D existant d’une entreprise A vers une entreprise B ?
Ces questions importantes ont été présentées au Ministre des Finances, et Leyton a eu l’occasion d’obtenir les réponses, qui peuvent être synthétisées comme suit:
En cas de notification d’un programme de R&D conformément à la loi et aux nouvelles règles de notification en vigueur, chaque projet de R&D faisant partie dudit programme de R&D ne doit pas faire l’objet d’une notification individuelle séparée. Si un projet de R&D n’a pas été inscrit en tant que tel et a débuté après l’inscription d’un programme de R&D conformément à la loi, la dispense ne pourra s’appliquer audit projet de R&D que si le contribuable peut apporter la preuve que celui-ci fait partie d’un programme de R&D préalablement inscrit.
Il n’est donc pas nécessaire de notifier individuellement chaque nouveau projet de R&D mais un lien entre le projet et le programme doit pouvoir être démontré.
Cela étant dit, la disponibilité et/ou la communication d’une liste à jour de projets R&D reste un élément clé en cas de contrôle afin de supporter le programme et la nature R&D des activités réalisées.
Outre ces nouvelles positives, il est utile de rappeler qu’un programme ou projet de R&D est valablement notifié lorsqu’il contient l’identification du redevable du précompte professionnel, une description démontrant qu’il s’agit bien d’activités de R&D et une date de début attendue ainsi qu’une date de fin envisagée.
En cas de transfert ou reprise d’un projet ou programme de R&D existant, l’entreprise repreneuse doit effectuer la notification avant que le projet ou programme de R&D repris ne débute auprès de cette entreprise repreneuse.
Le transfert de projets ou programmes de R&D vers des sociétés intragroupes, externes ou nouvelles sans perdre le bénéfice de la dispense reste donc possible.
Notons enfin que, indépendamment de ces clarifications, la notification préalable des nouveaux projets (non liés à un programme de R&D existant et préalablement notifié) ou programmes de R&D avant leur commencement reste une obligation pour pouvoir bénéficier de la dispense depuis le 1er août 2023.
A cet effet, nous attirons à nouveau votre attention sur les recommandations de notre précédente newsletter.
