Le Tribunal de première instance du Brabant Wallon a récemment rendu une décision intéressante dans le cadre d’un litige portant, entre autres, sur la notification des activités de la société devant le BELSPO – le Service public fédéral de programmation Politique scientifique ou la Politique scientifique fédérale.
Dans le cas d’espèce, l’administration fiscale s’était opposé à l’application de la dispense de précompte professionnel par une société parce que celle-ci n’aurait pas démontré que la notification BELSPO était conforme au prescrit de la loi. La société concernée avait produit un extrait de la notification électronique, mais celle-ci ne suffisait pas pour l’administration fiscale. La société concernée, pour sa part, contestait cette position et soumettait au juge un courrier du 21 août 2014 émanant de BELSPO dans lequel celui-ci confirmait avoir rencontré les représentants de la société concernée et d’avoir convenu ensemble de la méthodologie suivant laquelle les activités de R&D seraient dorénavant notifiées.
Le Tribunal de première instance du Brabant Wallon jugeait que la société concernée avait démontré la notification conforme à BELSPO. Revenons ensemble sur les éléments les plus importants que nous pouvons tirer de cette décision :
- La condition de notification est nécessaire et essentielle pour l’application de la dispense du précompte professionnel pour chercheurs ;
- La preuve que la notification a été faite conformément à la loi incombe à la société qui sollicite la dispense du précompte professionnel, et peut être rapportée par tous modes de preuve admis par le droit commun, à l’exception du serment ;
- A l’exception des cas où la loi en dispose autrement, la preuve doit être rapportée « avec un degré raisonnable de certitude ». Celui qui supporte la charge de la preuve d’un fait positif peut se contenter d’établir la vraisemblance de ce fait si, par la nature même du fait à prouver, il n’est pas possible ou pas raisonnable d’exiger une preuve certaine ;
- La forme de la notification BELSPO n’ayant pas été légalement spécifiée, il est difficile, dans le chef de la société qui veut bénéficier de la dispense de rapporter la preuve de la réalisation de cette exigence formelle, avec certitude ;
- Le juge peut conférer de valeur probante aux déclarations émanant de BELSPO, celui-ci étant un organisme public indépendant de recherches scientifiques.
En vertu de ces considérations, le Juge a décidé que la société concernée avait bien rapporté avec vraisemblance la preuve de la notification auprès de BELSPO.
Nous nous réjouissons évidemment de cette décision. Les discussions entre l’administration et BELSPO sur la forme que devrait prendre la notification durent depuis longtemps. Malheureusement, les sociétés qui font appel à cette aide étaient trop souvent les perdantes de cette dispute entre différents services publics. Par cette décision, le Tribunal de première instance du Brabant Wallon a jugé que l’absence de forme spécifique pour la notification rend la preuve de celle-ci difficile, et que la société qui veut bénéficier de la dispense du précompte professionnel peut se fier aux déclarations qu’elle reçoit à cet égard de BELSPO, celui-ci étant un service public.
