Impact sur l’exonération du Précompte professionnel (PP)...
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Le 8 février 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important concernant l’application de la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe (voir aussi notre précédente lettre d’informations du 28 mars 2024).
La Cour a jugé qu’une interprétation stricte, qui exige que le travail soit identique en termes d’ampleur, ne viole pas le principe d’égalité. Toutefois, cet arrêt a suscité des inquiétudes dans divers secteurs et des groupes d’intérêt ont demandé plus de clarté et de sécurité juridique.
En réponse à ces développements, le gouvernement a proposé une nouvelle règlementation, connue sous le nom de « variante bis », qui vise à fournir une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Ce nouveau régime a récemment été adopté par le Conseil des ministres et sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
La condition du « travail de même d’ampleur » est modifiée, ce qui signifie que des équipes successives ne sont pas complètement exclues de la dispense si elles n’effectuent pas un travail identique au niveau de l’ampleur.
Une méthode de calcul complexe est introduite pour déterminer le montant du précompte professionnel qui ne doit pas être reversé au Trésor, compte tenu des variations dans l’ampleur du travail.
Ce montant est réduit proportionnellement dans la mesure où les équipes ne sont pas de même taille. Quatre étapes doivent être suivies pour déterminer le montant à exonérer :
La variante bis s’applique à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2026, dans l’attente d’une réforme en profondeur du régime du travail en équipe.
Les contribuables qui n’ont pas bénéficié de la dispense en raison d’écarts entre les périodes de travail consécutives peuvent désormais également prétendre au remboursement du précompte professionnel par voie de réclamation.
Toutefois, la nouvelle règlementation entraîne également des défis administratifs, en particulier pour les agences d’intérim qui emploient des travailleurs temporaires dans des entreprises appliquant la variante bis.
En conclusion, la dispense pour le travail en équipe reste un sujet brûlant dans le monde fiscal avec des discussions permanentes sur l’interprétation et l’application des règles.
Leyton suit la situation de près. Pour plus d’informations sur ces développements et leur impact sur votre entreprise, contactez notre équipe d’experts.
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