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Le Tribunal de première instance du Brabant Wallon a récemment rendu une décision intéressante dans le cadre d’un litige portant, entre autres, sur la notification des activités de la société devant le BELSPO – le Service public fédéral de programmation Politique scientifique ou la Politique scientifique fédérale.
Dans le cas d’espèce, l’administration fiscale s’était opposé à l’application de la dispense de précompte professionnel par une société parce que celle-ci n’aurait pas démontré que la notification BELSPO était conforme au prescrit de la loi. La société concernée avait produit un extrait de la notification électronique, mais celle-ci ne suffisait pas pour l’administration fiscale. La société concernée, pour sa part, contestait cette position et soumettait au juge un courrier du 21 août 2014 émanant de BELSPO dans lequel celui-ci confirmait avoir rencontré les représentants de la société concernée et d’avoir convenu ensemble de la méthodologie suivant laquelle les activités de R&D seraient dorénavant notifiées.
Le Tribunal de première instance du Brabant Wallon jugeait que la société concernée avait démontré la notification conforme à BELSPO. Revenons ensemble sur les éléments les plus importants que nous pouvons tirer de cette décision :
En vertu de ces considérations, le Juge a décidé que la société concernée avait bien rapporté avec vraisemblance la preuve de la notification auprès de BELSPO.
Nous nous réjouissons évidemment de cette décision. Les discussions entre l’administration et BELSPO sur la forme que devrait prendre la notification durent depuis longtemps. Malheureusement, les sociétés qui font appel à cette aide étaient trop souvent les perdantes de cette dispute entre différents services publics. Par cette décision, le Tribunal de première instance du Brabant Wallon a jugé que l’absence de forme spécifique pour la notification rend la preuve de celle-ci difficile, et que la société qui veut bénéficier de la dispense du précompte professionnel peut se fier aux déclarations qu’elle reçoit à cet égard de BELSPO, celui-ci étant un service public.
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