Rémunération en droits d’auteur : fiche 281.45 obligatoire dès à présent

24-03-2022

Par Evelyn Ceulemans

A partir du 1er janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est obligatoire pour tous les revenus en droits d’auteur.

Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière fiscale voté le 13 janvier 2022 introduit quelques changements pour la déclaration des redevances en droits d’auteur. Depuis le 1er janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est désormais obligatoire pour tous les revenus en droits d’auteur.

Cette fiche 281.45 et la déclaration sommaire 325.45 existent en réalité depuis longtemps, mais jusqu’à récemment, ces documents étaient facultatifs pour les revenus en droits d’auteur. En revanche, pour les redevances qui sont qualifiées de revenus professionnels (dépassement du plafond annuel indexé), il y avait une obligation de remplir la fiche basée sur l’article 57 CIR92 existant.

Cela va maintenant changer. A partir du 1er janvier 2022, le législateur ajoute explicitement à l’article 57, alinéa 1 CIR92 que, désormais, les revenus en droits d’auteur et droits voisins doivent toujours être comptabilisés sur une fiche individuelle, quelle que soit leur qualification

La fiche 281.45 pour l’année de revenus 2021 doit être introduite au plus tard le 30 avril 2022.

Soyez vigilants

Si vous ne vous conformez pas à cette nouvelle obligation de déclaration, les sanctions ne sont pas négligeables. Soyez donc très vigilants lorsque vous accordez des redevances en droits d’auteur :

  • Si vous ne respectez pas la nouvelle obligation de déclaration, vous ne pouvez pas déduire ces rémunérations comme frais professionnels ;
  • En outre, les autorités fiscales peuvent imposer une cotisation spéciale pour les commissions secrètes égale à 100 % des frais professionnels ;
  • En cas de dépôt tardif, vous devez prouver que le dépôt tardif a eu lieu de bonne foi ;
  • Dans le cadre de l’impôt sur les personnes morales, les autorités fiscales peuvent également imposer une cotisation spéciale, qui est également égale à 100% (article 225, § 2, 4° CIR92).

Avez-vous des questions à ce sujet ? Nous nous ferons un plaisir d’y répondre.

Evelyn Ceulemans

Senior Tax Consultant