Avis important concernant les droits d'auteur : A partir de maintenant, vous devez indiquer le ratio des frais dans votre déclaration d'impôt personnelle !

14-07-2022

Par Leyton Belgium

Mise à jour sur la déduction des coûts et la déclaration d’impôts 2022 (revenus 2021)

Depuis le 1er janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est obligatoire pour tous les revenus de droits d’auteur. Cette nouvelle formalité a déjà été expliquée dans un article disponible sur notre site web
 
En plus de cette nouvelle formalité obligatoire (à remplir avant fin avril 2022 pour les revenus de 2021), l’administration fiscale belge a décidé de modifier la fiche individuelle 281.45 en supprimant la ligne pour les frais. Comme vous le savez, il existe un mécanisme de déduction forfaitaire équivalent à 50% ou 25% selon la tranche de revenus (c’est ce qui rend le régime fiscal des droits d’auteur particulièrement intéressant) :
*50% : 0 EUR à 16 680 EUR
*25% : 16 680 EUR à 33 360 EUR

Pour cette raison, votre secrétariat social/comptable (ou toute autre partie) était/est obligé de corriger les feuilles 281.45 déposées.

En conclusion, il n’est plus possible de déclarer les frais sur la base des instructions de l’administration fiscale. En lieu et place, chaque employé éligible doit les déclarer lui-même dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Vous trouverez ci-dessous des instructions sur la manière de remplir la déclaration de revenus personnelle que vous pouvez fournir aux employés concernés :

belgium-IP

Leyton et ses consultants sont à votre disposition pour toute information complémentaire.