Tarifs IEEPA : Ce Que Cela Signifie Pour les Entreprises Canadiennes

Points clés sur les tarifs IEEPA

Le 20 février 2026, la Cour suprême des Etats-Unis a invalidé l’ensemble des droits de douane imposés en vertu de tarifs l’IEEPA dans l’affaire Learning Resources, Inc. c. Trump, statuant que le président n’a pas le pouvoir d’imposer des tarifs douaniers en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act. La décision a fait les manchettes a l’échelle mondiale mais ses répercussions pour les entreprises canadiennes sont plus nuancées qu’elles n’y paraissent.

La distinction essentielle :

Les tarifs les plus dommageables pour le Canada sur l’acier, l’aluminium, les automobiles et le bois d’œuvre ont été imposés en vertu de l’article 232 du Trade Expansion Act, et non de l’IEEPA. La décision de la Cour suprême ne touche pas ces tarifs. Ils demeurent en vigueur.

Ce que la décision crée, c’est une occasion de remboursement pour les entreprises canadiennes qui payaient des droits liés aux tarifs IEEPA en tant qu’importateurs officiels aux Etats-Unis une situation distincte que l’équipe commerciale américaine de Leyton peut évaluer.

Pour la majorité des entreprises canadiennes, la principale occasion de récupération demeure au pays : le cadre de remise sur les surtaxes du Canada, administre par l’ASFC.

Le paysage des surtaxes canadiennes : la véritable occasion

En réponse aux mesures commerciales américaines, le gouvernement du Canada a instaure des surtaxes de représailles sur les importations américaines a compter de mars 2025. Un cadre de remise a été établi parallèlement à ces mesures mais les critères d’admissibilité, les exigences documentaires et les délais de dépôt sont complexes, et de nombreuses entreprises ont laissé passer des fonds récupérables.

Régimes de surtaxes actifs :

• en vigueur le 4 mars 2025; en grande partie abrogée le 1er septembre 2025 pour les biens conformes a l’ACEUM, mais les demandes de remise pour les droits payes avant cette date demeurent ouvertes Surtaxe de 25% sur les marchandises américaines générales
• toujours en vigueur; remise disponible pour les importateurs admissibles Surtaxe de 25% sur l’acier, l’aluminium et les produits connexes américains
• toujours en vigueur; remise disponible pour les véhicules conformes a l’ACEUM importes avant le 8 avril 2026 Surtaxe de 25% sur les véhicules fabriques aux Etats-Unis
• en vigueur depuis le 26 décembre 2025; nouveau cadre de remise établi en février 2026, le délai est en cours Surtaxe mondiale de 25% sur les produits derivés de l’acier

Récupérez les droits de douane que vous avez payés en trop

Si votre entreprise a importé des biens en provenance des États-Unis en 2025 ou au début de 2026, il est possible que vous ayez payé des surtaxes inutilement ou que vous soyez aujourd’hui admissible à un remboursement. Leyton aide les importateurs canadiens à naviguer dans le processus de remise et à récupérer les montants qui leur sont dus.

Etes-vous admissible?

Les entreprises canadiennes peuvent être admissibles a une remise ou a un remboursement de surtaxes si elles :

• ● Ont importé des biens des Etats-Unis entre mars 2025 et aujourd’hui
• ● Exercent leurs activités dans les secteurs de la fabrication, de la transformation, de l’alimentation et des boissons, de l’agriculture, des soins de santé ou de la sécurité publique
• ● Ont acheté des produits américains en raison d’une pénurie d’approvisionnement, d’obligations contractuelles ou de l’absence de sources alternatives
• ● Importent de l’acier ou des produits dérivés de l’acier pour usage dans leurs activités canadiennes
• ● Sont des importateurs de véhicules ou des operateurs de parcs automobiles s’approvisionnant en véhicules américains conformes à l’ACEUM

Le processus de remise : plus complexe qu’il n’y parait

La demande de remise n’est pas automatique. La bonne voie dépend du statut de chaque entrée :

Toutes les demandes doivent être déposées dans les deux ans suivant la date d’importation. Passé ce délai, le remboursement est perdu définitivement.

Ce que Leyton fait pour vous

Evaluation de l’admissibilité : Nous analysons votre historique d’importation, la classification de vos produits et votre contexte opérationnel pour identifier chaque entrée admissible a la remise y compris les catégories que vous n’auriez peut-être pas envisagées.

Navigation dans le GCRA : Le GCRA est complexe. Nous gérons les corrections, ajustements et codes d’autorisation spéciale afin que vos déclarations soient exactes et déposées dans les délais, réduisant ainsi le risque de réévaluation ou de pénalités de l’ASFC.

Gestion de la documentation : Nous recueillons, organisons et validons tous les documents requis : factures commerciales, DCC, formulaires B3, bons de commande, contrats et preuves d’utilisation finale.

Conformité réglementaire : Chaque demande est préparée conformément aux exigences de l’ASFC dans le cadre du regime de remise de la Loi sur les douanes, minimisant l’exposition aux vérifications, pénalités ou intérêts.

Récupération maximisée : Nous veillons à ne laisser passer aucune remise admissible et gérons vos demandes afin de récupérer le montant intégral le plus rapidement possible.

Honoraires au succès : Vous ne payez que si nous récupérons des fonds. Aucun frais initial, aucun risque.

Vous opérez des deux cotes de la frontières?

Si votre entreprise possède des entités ou des activités au Canada et aux Etats-Unis qu’il s’agisse d’une société mère canadienne avec une filiale américaine, d’une entreprise basée aux Etats-Unis avec des activités canadiennes, ou d’une entreprise qui importe activement dans les deux pays votre occasion de récupération de droits de douane est probablement plus importante que vous ne le pensez, et plus complexe a gérer seul.

Votre entreprise peut être concernée si vous :

• ● Importez des biens aux États-Unis pour le compte de clients
• ● Agissez en tant qu’importateur officiel (importer of record) aux États-Unis
• ● Expédiez des marchandises vers une entité ou filiale américaine

Dans ces cas, vous pourriez être admissible à récupérer les droits payés au titre de l’IEEPA.

Nous coordonnons nos équipes commerciales canadienne et américaine pour cartographier l’ensemble de votre exposition transfrontalière, identifier chaque montant récupérable et gérer les deux processus en parallèle. Aucun dédoublement d’effort de votre coté.

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Délais clés

Questions fréquentes

La décision de la Cour suprême américaine ne règle-t-elle pas le problème pour les entreprises canadiennes?

Pas directement. La décision invalide les tarifs IEEPA imposés par les Etats-Unis, mais les tarifs qui nuisent le plus au Canada (acier, aluminium, automobiles, bois d’œuvre) sont imposés en vertu de l’article 232, qui n’a pas été touché. Pour la plupart des entreprises canadiennes, l’occasion de récupération se trouve dans le cadre de remise canadien. Cela dit, si votre entreprise, ou une entité liée, importe également aux Etats-Unis en tant qu’importateur officiel, vous pourriez avoir une demande de remboursement côté américain.

Qu’est-ce que la remise de surtaxe?

La remise est une exception accordée par le gouvernement qui libère une entreprise du paiement de surtaxes, ou rembourse des surtaxes déjà payées, lorsque des critères d’admissibilité précis sont remplis. Elle est administrée par l’ASFC en vertu de l’article 115 de la Loi sur les douanes.

Pouvons nous gérer cela nous-mêmes ou via notre courtier en douane?

C’est possible, mais le processus implique l’accès au système GCRA, l’utilisation correcte des codes d’autorisation spéciale, des normes documentaires précises et une connaissance des multiples ordres de remise qui se chevauchent. Leyton travaille aux côtés de votre courtier existant, nous ne le remplaçons pas. Nous ajoutons une couche d’analyse, de précision et d’optimisation que votre courtier n’est pas toujours en mesure d’offrir.

Quels documents sont nécessaires?

En général : factures commerciales, Documents comptables commerciaux (DCC), formulaires B3, bons de commande ou contrats, et preuves d’utilisation finale (ex. : fabrication, transformation alimentaire). Leyton vous aide a tout rassembler et organiser.

Combien de temps dure le processus?

Cela dépend du statut de l’entrée et des délais de traitement de l’ASFC. Les demandes prospectives sont les plus rapides. Les ajustements rétroactifs prennent plus de temps. Leyton gère tous les délais pour qu’aucune occasion ne soit perdue.

Y a-t-il un risque de declencher une verification de l’ASFC?

Des demandes mal préparées peuvent attirer l’attention de l’ASFC. C’est précisément pourquoi travailler avec des spécialistes est important chaque demande que nous déposons est conforme et entièrement appuyée par la documentation requise.

Combien facture Leyton pour la récupération des tarifs IEEPA ?

Leyton fonctionne selon un modèle d’honoraires au succès. Vous ne payez des frais que si la remise est récupérée avec succès. Aucun frais initial.

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