Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CIIFO)
Introduit officiellement par le gouvernement de l’Ontario, le CIIFO offre un crédit d’impôt remboursable de 15 % aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui investissent dans le secteur manufacturier en Ontario, tout en soutenant la croissance économique locale.
Comment ça fonctionne
QU’EST-CE QUE LE CIIIFO ?
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication, officiellement connu sous le nom de Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de l’Ontario (CIIIFO), encourage les entreprises à exercer des activités de fabrication en Ontario en leur offrant un crédit d’impôt sur leurs dépenses admissibles.
Pour les investissements admissibles réalisés après le 14 mai 2025 et avant 2030, il offre un crédit d’impôt remboursable de 15 % sur les investissements admissibles (auparavant de 10 %), jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars par année pour un plafond d’investissement de 20 millions de dollars (partagé au sein d’un groupe associé). Les sociétés autres que les SPCC sont désormais admissibles pour cette période, bénéficiant d’un crédit non remboursable reportable sur 10 ans.
Le CIIIFO soutient les sociétés qui :
Être une SPCC (crédit remboursable) ou, pour les investissements réalisés après le 14 mai 2025 et avant 2030, une société autre qu’une SPCC (crédit non remboursable)
Exploitent une entreprise de fabrication en Ontario
Possèdent ou louent un établissement stable en Ontario (p. ex., un bureau, une usine, un entrepôt ou l’utilisation d’équipements importants)
Ne sont pas exonérées de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario pour l’année d’imposition visée
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Comment cela vous aide
Dépenses admissibles
Notre équipe interne d’experts fiscaux et techniques hautement qualifiés accompagne chaque année des milliers d’entreprises pour naviguer dans les incitatifs complexes et maximiser leurs retours financiers.
À titre d’exemple, une entreprise manufacturière qui investit 1 000 000 $ dans un nouveau bâtiment et 500 000 $ en équipement pourrait recevoir un crédit d’impôt de 150 000 $ dès la mise en service de ces actifs en 2025.
NOTRE MÉTHODOLOGIE
Votre chemin vers le succès
Leyton prend en charge l’ensemble du processus de réclamation, du lancement du mandat jusqu’à la soumission à l’ARC, afin que vous puissiez vous concentrer pleinement sur vos activités manufacturières.
Lancement du mandat
Collecte de tous les documents requis, y compris les déclarations de revenus (T2), la liste des sociétés associées, les documents de construction/rénovation/acquisition de bâtiments, ainsi que toutes les factures de biens, de machines et d’équipement avec preuves de paiement.
Analyse de l’admissibilité
Analyse des dépenses et des qualifications, confirmation du statut de SPCC, de l’établissement stable en Ontario, des catégories d’investissements admissibles et des années d’imposition applicables.
Préparation du dossier
Rédaction de tous les formulaires et annexes d’impôt sur les sociétés de l’Ontario requis pour réclamer avec précision le crédit remboursable du CIIIFO.
Soumission de la réclamation
Remise des formulaires complétés à votre comptable pour soumission, suivi rigoureux auprès de l’ARC et accompagnement complet en cas de vérification ou d’audit.
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Questions fréquentes
Foire aux questions
Tout ce que vous devez savoir avant de travailler avec nous.
Qu’est-ce que le CIIFO ?
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les investissements dans la fabrication ontarienne (OMMITC) est un crédit d’impôt remboursable destiné à soutenir les investissements en fabrication et en transformation en Ontario. Il offre un crédit remboursable de 15 % sur les investissements admissibles effectués par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un établissement stable en Ontario.
Qui peut faire une demande pour le CIIFO ?
Toute SPCC ayant des investissements admissibles en Ontario.
Qu’est-ce qu’une SPCC ?
Une Société Privée sous Contrôle Canadien est :
●Constituée au Canada et non publique
●Résidente au Canada
●Non contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques
Ces entreprises peuvent aussi profiter de programmes comme le RS&DE et les subventions gouvernementales.
Quels investissements sont admissibles au CIIFO ?
Construction, acquisition ou rénovation de bâtiments (Catégorie 1)
Condition précise : Le bâtiment (ou l’agrandissement) doit être situé en Ontario et au moins 90 % de sa superficie au sol doit être utilisée pour la fabrication ou la transformation à la fin de l’année d’imposition.
Équipement neuf ou usagé (Catégories 53 et 43a)
Pour la période du 23 mars 2023 au 31 décembre 2025 : Machines et équipements de la Catégorie 53 utilisés principalement (plus de 50 %) pour la fabrication ou la transformation.
À partir de 2026 : Machines et équipements de la Catégorie 43(a) de la DPA (remplaçant la catégorie 53).
Précision sur l’équipement d’occasion / usagé : Un équipement usagé est admissible à condition qu’il soit acquis sans lien de dépendance (il ne doit pas être acheté auprès d’une personne ou entreprise liée).
Règle de mise en service : L’actif doit être prêt à être mis en service au cours de l’année d’imposition visée.
Est-il remboursable ?
Oui, entièrement remboursable, même sans impôt dû.
Peut-on combiner le CIIFO avec d’autres programmes ?
Oui, notamment avec RS&DE ou d’autres incitatifs provinciaux et fédéraux.
Combien puis-je réclamer au CIIFO ?
À partir du 15 mai 2025 : Jusqu’à 3 millions $ par an (crédit de 15 % sur un plafond annuel de 20 millions $ d’investissements).
Avant le 15 mai 2025 : Jusqu’à 2 millions $ par an (crédit de 10 %).
Quels documents fournir ?
● Dernière déclaration de revenus (T2)
● Liste des sociétés associées
● Preuves d’investissement (bâtiment, équipements, factures, paiements)
Faut‑il faire une demande à part pour le CIIFO ?
Non. Le crédit se réclame via la déclaration de revenus des sociétés de l’Ontario, avec le soutien de votre équipe fiscale ou de Leyton.
Pourquoi choisir Leyton ?
Nous simplifions votre démarche : rapide, sécurisée, accompagnée par nos experts.