Les mécanismes de la sous-section 160 de la loi de l’impôt sur le revenu et de la sous-section 325 de la loi sur la taxe d’accise sont à considérer avec beaucoup d’attention car ils peuvent permettre à l’Agence du Revenu du Canada de récupérer les fonds qui lui sont dus chez une personne autre que le contribuable endetté.
Cela signifie que lorsque vous acquérez la propriété d’un bien de la part d’une personne qui est endetté vis-à-vis de l’ARC, cette dernière pourra et viendra récupérer le bien pour rembourser la dette en question. Cependant, cette possibilité d’action offerte à l’ARC s’exerce selon certaines conditions.
Lorsqu’un contribuable a une dette envers l’administration fiscale et qu’il transfère un bien d’une certaine valeur, directement ou indirectement a un conjoint ou un conjoint de fait, un mineur ou une personne avec laquelle il entretient un lien de dépendance, l’ARC tentera de rembourser cette dette auprès de la personne qui reçoit le transfert d’argent ou de biens.
Comment l’ARC évalue la dette?
Pour cela l’ARC évalue le montant de la transaction soit selon la juste valeur marchande du bien, soit selon le montant de la dette du contribuable (le plus bas des deux). Dans le cas ou la personne qui a reçu le bien a payé une certaine somme en échange, ce montant sera déduit du total évalué par l’administration.
Dans son jugement du 4 février 2020 la Cour canadienne de l’impôt juge si le dépôt de fonds par un contribuable sur un compte détenu conjointement constitue un transfert de propriété.
Utilisation des sous-sections 160 de la Loi sur l’impôt sur le revenu et 325 de la Loi sur la taxe d’accise
En l’espèce le contribuable codétenait et dirigeait une société qui a cessé son activité en 2014, il restait alors des dettes non payées au titre de déduction a la source et de taxe nette due. En 2016 le Ministère demande à la femme du contribuable le remboursement de ces dettes plus les intérêts en s’appuyant sur les sous-sections 160 de la Loi sur l’impôt sur le revenu et 325 de la Loi sur la taxe d’accise. Il soutient que le contribuable a versé des sommes sur le compte joint qui aurait du servir au remboursement de ses dettes et qu’une partie de ces sommes ont par la suite été transférée sur le compte personnel de sa femme.
La Cour rejoint l’argument avancé par le contribuable et sa femme, il n’y avait effectivement pas eu transfert de propriété lors du dépôt des sommes sur le compte conjoint, puisque par définition le mari avait toujours la propriété des sommes présentes sur le compte, l’ARC pouvait alors régler sa dette directement.
Par contre, les montants transférés par la suite sur le compte personnel de sa femme ou encore l’argent provenant du compte commun, utilisé pour payer l’hypothèque d’une maison qui était la propriété exclusive de sa femme entraient sous le coup de l’article 325 (1) de l’ETA. Le juge module alors les prétentions du Ministère et statue en faveur de la réévaluation de la responsabilité de la femme aux seules sommes qui ont réellement constitué un transfert de propriété.
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Pauline Pacosi – Consultante Taxes de vente
Source: 2020/02/04 – (TCC) White v The Queen (Docket: 2017-2995(IT)G, 2017-2997(GST)G)
