Droits de douane IEEPA et surtaxes : guide de récupération

Opportunités de récupération de droits de douane pour les entreprises canadiennes

Au cours de la dernière année, les mesures commerciales entre le Canada et les États-Unis ont créé un environnement tarifaire complexe pour les importateurs. Si de nombreuses entreprises ont absorbé ces coûts supplémentaires dans le cadre de leurs opérations normales, une part importante de ces droits peut, en réalité, être récupérée.

Pour les entreprises canadiennes, l’opportunité existe sur deux fronts :

1. Le cadre de remise de la surtaxe canadienne, et

2. Les remboursements potentiels aux États-Unis liés aux récents développements juridiques concernant les droits de douane IEEPA

Comprendre où votre entreprise se situe dans ce paysage est essentiel pour déterminer si des fonds peuvent être récupérés.

La décision américaine : ce qu’elle change, et ce qu’elle ne change pas

Au début de 2026, la Cour suprême des États-Unis, dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, a statué que les droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act excédaient l’autorité présidentielle.

Cette décision concernant les droits de douane IEEPA a suscité un intérêt compréhensible de la part des entreprises canadiennes.

Les droits de douane qui ont le plus significativement affecté les industries canadiennes, notamment dans l’acier, l’aluminium, l’automobile et le bois d’œuvre ont été imposés en vertu de la Section 232 du Trade Expansion Act, qui demeure pleinement en vigueur.

Cela dit, la décision crée une opportunité de remboursement ciblée mais significative pour les entreprises qui :

● Ont importé des marchandises aux États-Unis, et

● Ont payé des droits spécifiquement liés aux mesures tarifaires IEEPA

Cela concerne principalement les entreprises agissant en tant qu’importateur officiel (importer of record) aux États-Unis, directement ou par l’intermédiaire d’une entité américaine.

Le régime de surtaxe canadien : là où se trouvent la plupart des opportunités

En réponse aux mesures commerciales américaines, le Canada a mis en place une série de surtaxes de représailles de 25% sur les importations américaines à partir de mars 2025, administrées par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Bien que certaines de ces mesures aient depuis été abolies, notamment pour les marchandises conformes à l’ACEUM, les mécanismes de remise (remboursement) associés demeurent disponibles.

En pratique, c’est là que la plupart des entreprises canadiennes trouveront le potentiel de récupération le plus important et le plus immédiat.

Aperçu des surtaxes applicables

● Marchandises américaines générales (25%)
Appliquées largement à partir de mars 2025 et largement abrogées en septembre 2025.
→ Les droits payés durant cette période peuvent toujours être récupérables.

● Produits en acier et en aluminium (25%)
Toujours en vigueur, avec une remise disponible dans des circonstances spécifiques.

● Véhicules fabriqués aux États-Unis (25%)
Applicable à certaines importations antérieures au 8 avril 2026, lorsque les critères de remise sont remplis.

● Produits dérivés de l’acier (25%)
Introduits en décembre 2025, avec un cadre de remise plus récent que de nombreuses entreprises n’ont pas encore évalué.

Déterminer l’admissibilité : plus flexible qu’on ne le croit

Une idée reçue courante est que les remboursements de surtaxes ne s’appliquent que dans des situations exceptionnelles. En réalité, l’admissibilité est souvent plus large et liée aux réalités opérationnelles.

Les entreprises peuvent être admissibles lorsqu’elles peuvent démontrer que l’approvisionnement aux États-Unis était nécessaire, notamment dans les situations suivantes :

● Pénuries d’approvisionnement ou absence de fournisseurs alternatifs viables

● Obligations contractuelles préexistantes

● Intégration des marchandises importées dans des activités de fabrication ou de transformation canadiennes

Nous constatons fréquemment des cas d’admissibilité dans des secteurs tels que la fabrication, l’alimentation et les boissons, l’agriculture et les opérations industrielles spécialisées, souvent dans des cas où les entreprises supposaient initialement qu’aucune récupération n’était possible.

Le processus de réclamation : technique et soumis à des délais stricts

La récupération de surtaxes n’est pas automatique et doit être activement réclamée via la plateforme CARM.

L’approche appropriée dépend du statut de chaque transaction d’importation :

● Au moment de l’importation → la remise peut être réclamée directement

● Après la déclaration, avant la date d’échéance du paiement → des corrections peuvent être déposées

● Après le paiement → des ajustements formels sont requis pour obtenir un remboursement

Chaque voie exige une documentation précise et une utilisation correcte des procédures de l’ASFC.

Il est important de noter que toutes les réclamations sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de la date d’importation. Une fois cette échéance passée, la possibilité de récupérer des fonds est définitivement perdue.

Considérations transfrontalières : une dimension souvent négligée

Pour les entreprises opérant à la fois au Canada et aux États-Unis, l’opportunité de récupération est souvent plus complexe et plus significative.

Les entreprises canadiennes peuvent également être exposées aux droits américains si elles :

● Importent des marchandises aux États-Unis pour le compte de clients

● Agissent en tant qu’importateur officiel (importer of record) pour des expéditions américaines

● Opèrent par l’intermédiaire d’une filiale ou d’une entité de distribution américaine

Dans ces cas, il est possible de bénéficier d’opportunités de récupération parallèles :

● La remise de surtaxe au Canada

● Les remboursements liés aux droits de douane IEEPA aux États-Unis

Ces processus sont distincts, mais peuvent être coordonnés pour assurer une stratégie de récupération complète.

Pourquoi ces opportunités sont souvent manquées

Malgré l’ampleur des remboursements potentiels, de nombreuses entreprises n’ont pas entrepris de démarches de récupération. Les raisons sont récurrentes :

● Plusieurs programmes de surtaxes qui se chevauchent, avec des règles en constante évolution

● Critères d’admissibilité liés à des faits opérationnels détaillés

● Exigences strictes en matière de documentation et de vérification

● Complexité du système CARM

● Visibilité limitée dans le cadre des processus traditionnels axés sur la conformité

En conséquence, des montants récupérables sont souvent laissés sans suite, non pas en raison d’une inéligibilité, mais par manque de clarté ou de capacité interne.

Conclusion

Pour les importateurs canadiens, l’environnement actuel présente une opportunité limitée dans le temps de récupérer les droits payés en 2025 et 2026.

Dans la plupart des cas :

● La principale opportunité réside dans le cadre de remise de la surtaxe canadienne, et

● Une opportunité secondaire peut exister aux États-Unis pour les entreprises ayant des opérations transfrontalières

Compte tenu des délais stricts et des exigences techniques, une évaluation précoce est essentielle. De nombreuses entreprises sont surprises de découvrir qu’elles sont admissibles et que les montants en jeu sont significatifs.

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