Webinaire – Naviguer la réforme RS&DE 2026 : Comprendre le projet de loi C-15

Naviguer la réforme RS&DE 2026 peut sembler complexe — mais comprendre les nouvelles règles introduites par le projet de loi C-15 permet de débloquer des opportunités importantes pour les entreprises innovantes au Canada.

Dans ce webinaire, Laurent Lecanu, Directeur du cluster Sciences de la vie Amérique du Nord, propose une analyse pratique des derniers changements RS&DE et de leurs impacts pour les secteurs biotech, medtech, manufacturier et technologique.

De l’élargissement des crédits d’impôt remboursables à la réintroduction de l’éligibilité des CapEx, en passant par les nouvelles améliorations provinciales au Québec, cette session présente les principaux éléments que les dirigeants doivent comprendre pour optimiser leurs stratégies de R&D et d’investissement.

Que vous soyez en phase de croissance, d’investissement dans de nouvelles infrastructures ou d’optimisation de votre stratégie de financement de l’innovation, ce webinaire offre des insights concrets basés sur une expérience terrain en conseil.

Ce que vous allez apprendre :

À qui s’adresse ce webinaire ?

✔ PDG, fondateurs et dirigeants d’entreprise
Cherchant à développer l’innovation et optimiser les opportunités de financement

✔ Directeurs financiers et responsables finance
Axés sur l’efficacité fiscale, la trésorerie et la planification des investissements

✔ Responsables R&D, innovation et équipes techniques
Gérant les activités de recherche admissibles et les projets de développement

✔ Entreprises des sciences de la vie, biotech, medtech et manufacturières
Investissant dans les infrastructures, les équipements et les opérations de scale-up

✔ Responsables corporate development et investisseurs
Analysant l’impact sur la valorisation et les stratégies de croissance basées sur les incitatifs

Agenda du webinaire :

• • Présentation de la réforme RS&DE 2026 et du projet de loi C-15
• • Élargissement des crédits d’impôt remboursables et changements d’éligibilité
• • Réintégration des CapEx et implications pratiques
• • Panorama des incitatifs provinciaux (CRIC Québec & CDAE IA)
• • Explication de l’ACCA/ECCA (amortissement accéléré)
• • Prix de transfert, alignement OCDE et risques de conformité
• • Impact sur la croissance, les investissements et les stratégies de M&A
• • Session de questions-réponses

Questions et réponses

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions posées lors du webinaire, préparées par notre expert Laurent Lecanu.

Veuillez noter que ces réponses sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou financiers.

Si vous avez des questions relatives à votre situation spécifique ou à celle de votre organisation, nous vous encourageons à nous contacter directement.

Existe-t-il une définition claire de ce qui est considéré comme un investissement admissible en R&D ?

Oui. Toutefois, l’admissibilité doit être évaluée en examinant l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise dans le cadre de ses activités de R&D. Les dépenses admissibles peuvent inclure les coûts salariaux, les consommables, les équipements ainsi que les modifications de bâtiments liées à des activités de R&D.

Par exemple, si une entreprise manufacturière du secteur des sciences de la vie construit ou aménage un laboratoire de chimie analytique afin de valider des lots de production, développer de nouvelles méthodes analytiques ou encore valider de nouveaux procédés de fabrication, les coûts associés — y compris les travaux d’aménagement et les achats d’équipements — pourraient être admissibles aux crédits d’impôt en R&D

Dans le cas d’un système ERP développé entièrement en interne pour une activité de niche, dans quelles conditions les travaux de développement et les coûts associés peuvent-ils être considérés comme admissibles au programme SR&ED ?

Oui, absolument. Si le système ERP est développé entièrement en interne — c’est-à-dire que l’entreprise ne se contente pas d’acheter une solution existante, mais conçoit et développe activement le système — les travaux peuvent être considérés comme admissibles à la R&D.

Cela inclut les situations où l’entreprise embauche des équipes de développement ou mobilise des développeurs internes pour créer le système. Les dépenses admissibles peuvent inclure les salaires des employés, les factures de sous-traitants ainsi que les équipements ou composants achetés dans le cadre du développement de l’ERP.

À partir de quelle date les entreprises peuvent-elles commencer à réclamer les dépenses en CapEx dans le cadre des nouvelles règles fédérales SR&ED, et en quoi cela diffère-t-il pour les incitatifs provinciaux du Québec ?

L’admissibilité dépend de l’exercice fiscal de l’entreprise.

Au niveau fédéral, les nouvelles règles d’admissibilité des dépenses en CapEx s’appliquent à compter du 16 décembre 2024. Les entreprises peuvent commencer à réclamer les dépenses admissibles à condition que leur exercice fiscal débute après cette date. Pour les entreprises dont l’exercice se termine le 31 décembre, cela signifie généralement que l’exercice 2025 sera admissible.

Au Québec, les changements provinciaux s’appliquent à partir du 1er avril 2025. Par exemple, si l’exercice fiscal d’une entreprise se termine le 31 mars, l’admissibilité débutera avec l’exercice 2026 plutôt qu’en 2025.

Si un exercice fiscal chevauche ces dates de mise en application, la période concernée ne sera généralement pas admissible. L’exercice fiscal doit être entièrement compris dans la période admissible.

Comment l’admissibilité au statut de CCPC est-elle affectée lorsqu’une société canadienne est cotée en bourse ou détenue de manière privée, mais que la majorité des actionnaires ne sont pas des résidents canadiens ?

Le statut de SPCC (société privée sous contrôle canadien) au Québec n’est plus un critère. Cela signifie que même si une entreprise est sous contrôle étranger (c’est-à-dire que la majorité de ses actionnaires ne sont pas des résidents canadiens), elle peut tout de même bénéficier du taux maximal de crédit d’impôt pour la R-D, y compris les sociétés cotées en bourse.

Si je loue un équipement, puis-je réclamer le coût de location au titre du crédit d’impôt R&D ?

En règle générale, non. Les simples coûts de location ne sont pas admissibles aux crédits d’impôt SR&ED.

Cependant, si le contrat de location comprend une option d’achat — similaire à une formule de location avec option d’achat — l’équipement pourrait devenir admissible dans le cadre des nouvelles règles liées au CapEx.

Pour un détaillant multi-sites exploitant un centre de distribution, des travaux de rénovation visant à augmenter la capacité (nouveaux systèmes de rayonnage, agrandissement des espaces, amélioration des aménagements) peuvent-ils être admissibles au SR&ED ou à d’autres programmes d’incitatifs ?

Dans la plupart des cas, les activités standards d’un centre de distribution ne sont pas admissibles au programme SR&ED, puisque les activités de distribution seules ne sont pas considérées comme de la R&D. Par conséquent, des rénovations visant uniquement à augmenter la capacité de stockage ou à améliorer les opérations logistiques ne seraient généralement pas admissibles aux crédits d’impôt R&D.

Cela étant dit, ces projets pourraient potentiellement être évalués dans le cadre d’autres programmes, notamment des programmes liés à l’immobilier commercial, en particulier lorsqu’il est question d’optimisation de taxes foncières ou d’investissements immobiliers.

Une admissibilité pourrait également exister dans des environnements logistiques plus avancés, comme les opérations de logistique tierce partie (3PL) manipulant des matériaux d’essais cliniques ou des produits pharmaceutiques sensibles à la température. Lorsqu’une entreprise développe de nouveaux systèmes de contrôle de température, des environnements pilotés par l’IA ou des technologies logistiques innovantes, une admissibilité à la R&D peut être envisagée.

Au Québec, l’admissibilité des dépenses en CapEx s’applique aux équipements, mais pas aux améliorations de bâtiments. Existe-t-il d’autres programmes de subventions ou d’incitatifs pour soutenir les investissements liés aux bâtiments ou aux installations ?

Oui, c’est exact. Dans le cadre des changements mis en place au Québec, l’admissibilité des dépenses en CapEx s’applique aux achats d’équipements, mais non aux travaux de rénovation ou de construction de bâtiments dans le cadre du programme SR&ED.

Cependant, il existe d’autres programmes de subventions provinciaux et fédéraux pouvant soutenir des investissements immobiliers ou des projets d’infrastructures, particulièrement dans le cadre de projets manufacturiers de grande envergure. Ces programmes sont généralement distincts et doivent être évalués au cas par cas.