L’innovation n’est pas réservée aux entreprises privées. En vertu de propositions récentes, les sociétés publiques et les entreprises cotées en bourse au Canada pourraient désormais avoir accès aux crédits d’impôt RS&DE, ouvrant des possibilités de financer la R&D sans dilution des capitaux propres.
Voici ce que vous devez savoir, de l’admissibilité à la stratégie.
Qu’est-ce qui change pour les crédits d’impôt RS&DE dans les sociétés publiques?
Le 15 août 2025, le ministère des Finances a publié des propositions législatives provisoires qui étendraient le crédit d’impôt RS&DE remboursable bonifié de 35% aux sociétés publiques canadiennes admissibles.
Actuellement, la plupart des sociétés publiques sont limitées à un crédit non remboursable de 15%, mais le projet permettrait de se qualifier pour le taux remboursable de 35% jusqu’à une limite de dépenses de 4,5 millions de dollars, sous réserve de nouvelles règles d’élimination progressive basées sur les revenus bruts.
Crucialement, les dépenses en immobilisations acquises après le 15 décembre 2024 redeviendraient admissibles en vertu du RS&DE, une inversion des règles qui avaient été supprimées il y a des années.
Exigences clés et élimination progressive pour les sociétés publiques
Les sociétés publiques seraient admissibles si elles :
- Résident au Canada
- Ont une catégorie d’actions inscrite à une bourse de valeurs désignée
- Ne sont pas contrôlées (directement ou indirectement) par des personnes non-résidentes
Une fois l’admissibilité établie, le régime du programme de Recherche scientifique et développement expérimental impose des limites basées sur les revenus bruts :
- Crédit remboursable complet de 35% jusqu’à 4,5 M$ de dépenses admissibles
- Une élimination progressive de cette limite lorsque les revenus bruts moyens (sur les 3 années précédentes) se situent entre 15 millions et 75 millions de dollars
- Au-delà de 75 millions de dollars, le taux bonifié pourrait ne plus s’appliquer
Les sociétés publiques feront également face à une remboursabilité partielle sur les montants de crédit basés sur les dépenses en immobilisations (généralement 40%) en vertu des règles provisoires.
Comment les entreprises publiques peuvent en profiter
| Stratégie | Détails |
|---|
| Examiner les projets de R-D passés et en cours | Identifier les activités qui auraient été admissibles selon les règles RS&DE pour les sociétés privées. |
| Suivre les acquisitions d’immobilisations | Pour les biens en immobilisations acquis après le 15 décembre 2024, documenter l’utilisation prévue en R-D. |
| Choisir entre l’élimination progressive des revenus ou du capital | Les entreprises publiques doivent surveiller leurs revenus bruts pour éviter de perdre leur admissibilité. |
| Aligner la documentation avec les exigences de l’ARC | Suivre les hypothèses, les tests, les expériences, l’allocation des ressources et les résultats. |
Utilisez la même approche de documentation robuste que les entreprises privées utilisent, l’objectif est de rendre vos réclamations RS&DE d’entité publique défendables.
Risques et considérations
- Ces propositions ne sont pas encore loi, vous devez surveiller l’adoption finale.
- Les pouvoirs d’application de l’ARC sont élargis dans la législation provisoire, la non-conformité entraînera des pénalités plus importantes.
- Les sociétés publiques doivent planifier soigneusement leurs seuils de dépenses en R&D pour ne pas dépasser les plafonds d’élimination progressive.
Mot de la fin
Ces changements provisoires pourraient conduire à une nouvelle ère où les entreprises publiques peuvent pleinement exploiter les crédits d’impôt RS&DE, transformant leur R&D en flux de financement plus durables. C’est un moment transformateur, mais la vitesse, la précision et la documentation seront vos alliés.
Connectez-vous avec un expert Leyton pour examiner si votre entité publique est admissible et comment structurer vos réclamations de R&D en vertu de ces règles évolutives.
