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La terminologie « recherche scientifique et développement expérimental » (RS&DE) a été introduite en 1986 comme nouveau titre à l’article 2900 du Règlement de l’impôt sur le revenu publie par le gouvernement fédéral afin de faire clairement la distinction entre le développement admissible et le simple développement courant et le développement courant.
Les prémices de la RS&DE peuvent être retrouvés dès 1944. En effet, le gouvernement fédéral utilise le Income Tax Act pour stimuler les activités de recherche et de développement. Les entreprises pouvaient d’ores et déjà déduire immédiatement de leur revenu imposable un montant équivalent à 100% des dépenses courantes liées à la recherche scientifique.
De nos jours, les encouragements fiscaux pour RS&DE sont une pierre angulaire éprouvée de la stratégie d’innovation du Canada et au Québec, qui soutient déjà plus de 22 000 entreprises canadiennes et 4000 au Québec.
Au Fédéral
Le gouvernement fédéral a décidé d’augmenter le soutien à la RS&DE afin d’aider davantage de petites et moyennes entreprises canadiennes à investir dans la recherche et le développement.
Jusqu’au 15 décembre 2024, le volet fédéral du programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE se déclinait de la manière suivante :
La plupart des sociétés autres que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient d’un crédit d’impôt non remboursable de 15% sur les dépenses de RS&DE admissibles;
Les SPCC bénéficient d’un crédit d’impôt bonifié entièrement remboursable à un taux de 35% sur un maximum de 3 millions de dollars de dépenses de RS&DE admissibles par année. La limite de dépenses est réduite graduellement lorsque le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se situe entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars;
Les SPCC bénéficient d’un crédit d’impôt de 15% pour les dépenses admissibles qui dépassent la limite de dépenses. Selon que le revenu d’une SPCC au cours de l’année d’imposition précédente dépasse ou non son plafond de revenu admissible, ces crédits peuvent être partiellement remboursables;
Les entreprises non constituées en société, les particuliers et certaines fiducies bénéficient d’un crédit d’impôt partiellement remboursable de 15% sur les dépenses de RS&DE admissibles.
Pour encourager davantage les entreprises canadiennes à investir dans l’innovation et à stimuler la croissance économique, le gouvernement fédéral, dans son Énoncé économique de l’automne 2024, va au-delà de son engagement dans le budget de 2024 de capitaliser davantage le programme de RS&DE en proposant d’investir 1,9 milliard de dollars au cours des six prochaines années et d’y apporter d’importantes réformes. Plus précisément, ce qui change :
La limite des dépenses sur lesquelles le taux est majoré à 35% passe de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars. Par conséquent, les SPCC admissibles pourraient demander jusqu’à 1,575 million de dollars par année au titre du crédit d’impôt bonifié et entièrement remboursable;
Les seuils d’élimination progressive du capital imposable Passer de 10 millions de dollars et de 50 millions de dollars à 15 millions de dollars et à 75 millions de dollars, respectivement;
Les sociétés publiques canadiennes admissibles pourront bénéficier du crédit d’impôt remboursable bonifié de 35% sur un maximum de 4,5 millions de dollars de dépenses de RS&DE admissibles par année;
Le rétablissement de l’admissibilité des dépenses en capital à la déduction sur le revenu et au crédit d’impôt à l’investissement de la RS&DE constitue très certainement la mesure la plus remarquable. Cet aspect du crédit d’impôt à la RS&DE, qui permettait de prendre en considération les dépenses d’équipements utilises pour la R&D, avait disparu en 2014. Les règles devraient être les mêmes que celles qui existaient avant 2014 et s’appliqueraient aux biens acquis à partir de la date de l’Énoncé économique de l’automne 2024, dans le cas des frais de location, aux montants qui deviennent payables pour la première fois à la date de l’Énoncé économique de l’automne 2024 ou après;
Ces réformes entreront en vigueur pour les années d’imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après. Cela veut dire que les premières entreprises à en bénéficier sont les entreprises dont l’année fiscale se termine en décembre 2025.
On y retrouve les entreprises de biotechnologie, les entreprises pharmaceutiques innovatrices, les entreprises pharmaceutiques génériques et de fabrication contractuelle, les entreprises qui offrent des services de recherche sous contrat, les entreprises de matériel médical et les entreprises des technologies de l’information appliquées à la santé.
C’est également plus de 750 entreprises, qui emploient environ 40 000 personnes (Données 2022), ce qui témoigne de la vitalité du secteur.
Le nouveau Plan budgétaire pour le Québec qui a été publié par le ministère des Finances le 12 mars 2024, à la suite de l’allocution du ministre des Finances, Éric Girard, n’a pas entraîné de changement dans le mode d’attribution des crédits d’impôt pour la R&D. Les règles de l’année précédente restent donc en vigueur en ce qui concerne l’obtention et le suivi de ces crédits d’impôt.
Le crédit d’impôt à la RS&DE représente donc toujours 30% des dépenses de R&D éligibles pour les PME et 14% pour les grandes entreprises, remboursables. Les crédits d’impôt pour la R&D permettront de soutenir les entreprises québécoises à hauteur de plus de 2,7 milliards de dollars au cours de la période 2022-2027, ce qui profitera à environ 4 000 entreprises annuellement, dont environ 20% d’entreprises du secteur des sciences de la vie.
Il faut noter, et c’est plutôt une bonne nouvelle, que le gouvernement provincial semble avoir pris la décision de ne pas ponctionner le programme de la RS&DE pour remplir son objectif de faire 2,9 milliards de dollars économies totales au cours des 5 prochaines années.
Mes « 2 cents »
Le programme de crédit d’impôt à la RS&DE est extrêmement important, pour ne pas dire vital, pour les entreprises des secteurs des sciences de la vie. Il permet aux entreprises de récupérer une partie des dépenses de R&D, ce qui leur assure une source de financement qu’elles réinvestissent l’année suivante dans leurs activités de R&D.
Ce programme constitue de facto un pan entier de la stratégie financière d’une entreprise sans lequel maintenir des opérations de R&D compétitives deviendrait très difficile, voire impossible pour certaines entreprises. C’est d’autant plus vrai dans le contexte actuel ou il est très difficile pour une entreprise pharma/biotech d’obtenir des investissements prives séries-A et autres, la tendance étant à la diminution du nombre de « tickets » à la faveur du montant investi. L’existence du programme RS&DE permet donc à une entreprise d’être en mesure de prolonger la période d’attente tout en maintenant ses opérations de R&D.
L’initiative du gouvernement fédéral est donc à saluer. Le point le plus important a mes yeux est le fait que les dépenses en capital sont à nouveau éligibles au crédit d’impôt à la RS&DE. Cette mesure va permettre à beaucoup de PME d’acquérir des équipements de R&D couteux, comme des séquenceurs, imageurs, spectromètres de masse ou autres, dans lesquels elles n’auraient pas pu investir, permettant ainsi à ces entreprises de maintenir un niveau de R&D et d’innovation extrêmement compétitif.
Le fait que le gouvernement du Québec ait décidé de maintenir la RS&DE provincial en l’état, sans l’affaiblir, va dans le bon sens et semble indiquer que la province va emboiter le pas du gouvernement fédéral. Il est bon de rappeler que le programme RS&DE du Québec est le plus généreux de toutes les provinces canadiennes, avec 30% remboursables pour les sociétés SPCC, et 14%, toujours remboursables, pour les sociétés non-SPCC, à comparer aux 10% remboursables/10% non-remboursables en Ontario.
Cet aspect 14% remboursable pour les sociétés non-SPCC a un effet collatéral inattendu et pour le moins surprenant, c’est d’être très attractif pour les sociétés américaines désireuses de s’implanter au Canada. En effet, avec le « H.R 8333-Biosecure Act » américain dont l’adoption par le Senat ne laisse planer aucun doute, de nombreuses entreprises du secteur des sciences de la vie américaines ayant des opérations de R&D cherchent une alternative pour remplacer leurs prestataires de services basés en Chine.
Le haut niveau d’expertise disponible au Québec associe aux 14% toujours remboursable pour une société américaine qui s’incorporerait dans la province, positionne le Québec de manière favorable à l’accueil de ces sociétés. Il est d’ailleurs commun que je me trouve engage dans de telles discussion avec des entreprises américaines, qui me font d’ailleurs part de leur surprise, et de leur intérêt, devant la générosité du volet provincial de la RS&DE.
Le programme de crédit d’impôt à la RS&DE est un pilier de l’innovation et de l’indépendance technologique du Canada. De ce fait, il doit être non seulement maintenu, mais également amélioré. Bien sûr, nous pouvons toujours mieux faire, comme rendre les dépenses liées au dépôt de brevet éligibles à la RS&DE. Mais force est de reconnaitre que l’initiative fédérale va dans le bon sens, il serait bon, amis je le crois, qu’elle puisse trouver un écho au niveau provincial. Alors, pour répondre à la question posée dans le titre de cet article, « A-t-on des raisons d’être optimiste ? », ma réponse est sans détour, et c’est OUI !
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