Régime de déduction pour revenus de brevets: la fin du régime transitoire fixée au 30 juin 2021 pour faire place au nouveau régime!

February 11, 2021

Sous l’impulsion de l’OCDE et de son plan BEPS (base erosion and profit shifting), le législateur belge a été contraint d’abroger le régime de déduction pour revenus de brevets à partir du 1er juillet 2016 et de le remplacer par le régime de déduction pour revenus d’innovation.

Le législateur belge a toutefois veillé à ne changer trop brusquement le cours des choses par l’introduction d’un « régime transitoire » qui permet aux entreprises de choisir entre l’application du nouveau régime ou la continuation de l’ancien régime jusqu’au 30 juin 2021.  

La date fatidique du 30 juin 2021 approchant à grands pas, nous avons trouvé nécessaire de vous informer à ce sujet et de rappeler les contours de ce nouveau régime.

Si l’exercice comptable de votre société se termine après le 30 juin 2021, votre société pourra appliquer exceptionnellement aussi bien l’ancien régime que le « nouveau » régime pour le même brevet. Dans ce cas, l’ancien régime s’applique aux revenus relatifs à la période se terminant le 30 juin 2021 et le nouveau régime s’applique aux revenus relatifs à la période restante.

Bien que le nouveau régime présente indéniablement des avantages (citons par exemple l’augmentation du taux de déduction à 85% ou encore la possibilité de report des déductions non utilisée sans limite dans le temps[1]), ce dernier présente également certains inconvénients. Parmi ces inconvénients, nous pensons notamment à l’application de la nouvelle déduction aux revenus nets limitant incontestablement la déduction pouvant être réalisée par les entreprises ou encore l’introduction du ratio Nexus visant à combattre les sociétés « sans substance ». En effet, le ratio Nexus permet de mesurer la substance d’un droit de propriété intellectuelle (via les dépenses en recherche et développement) et de limiter la déduction fiscale des revenus provenant de ce droit de propriété intellectuelle.

Force est de constater que les deux inconvénients précités ont directement pour effet d’augmenter la lourdeur administrative des documents[2] à élaborer par les entreprises pour justifier leur droit à ladite déduction fiscale.

Au vu de la complexité du nouveau régime, nos experts peuvent vous aider à vérifier si votre société peut bénéficier de cette déduction et vous accompagner dans toutes vos démarches relatives à son application.


[1] D’autres avantages peuvent encore être cités comme l’extension du champ des revenus pouvant être pris en compte pour la déduction et la possibilité pour les sociétés ayant de nombreuses charges de recherche et de développement d’étaler ses frais sur une période de sept années.

[2] Justifié par la transparence réclamée par le plan BEPS. Pour bénéficier de la déduction, une entreprise devra notamment fournir le détail des dépenses qualifiantes et non-qualifiantes.

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