Incidence de la TPS/TVH sur les paiements des litiges juridiques

Dans les affaires courantes, nous comprenons l’incidence de la TPS/TVH sur nos fournitures et nos achats, mais il existe des situations inhabituelles où nous devons nous référer à la loi pour comprendre son impact sur nos activités.

Une situation qui doit être examinée attentivement concerne les litiges résultant d’une rupture de contrat. Les litiges aboutissent souvent devant un tribunal ou un arbitrage et une partie se voit accorder un règlement ou une indemnité.

Cette situation est couverte par l’article 182 de la LTA. L’article 182 prévoit la perception de la TPS/TVH sur les paiements effectués à un inscrit à la suite d’une violation, d’une modification ou de l’annulation d’un accord (autre que comme contrepartie d’une fourniture) en vertu duquel il est réputé être une fourniture taxable. L’applicabilité de cette disposition est soumise à certaines conditions. Il est donc important de faire une analyse approfondie pour comprendre l’applicabilité de cette disposition aux faits de l’affaire.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un énoncé de politique (P-218) expliquant l’application de l’article 182 de la LTA dans le contexte de ces paiements. La déclaration de politique générale détaille l’application de la TPS/TVH sur les paiements effectués tout en énumérant certaines exceptions. L’ARC fournit également quelques exemples pour expliquer quand ces règles s’appliquent ou non.

Si l’entreprise ne comprend pas correctement les implications de la TPS/TVH dans ce genre de scénarios, les paiements reçus peuvent être considérés comme faisant partie de la taxe. Par conséquent, cela entraîne la réduction du montant reçu à hauteur de 5/105 ou 13/113 en Ontario. Par ailleurs, si vous êtes l’auteur du paiement, en cas d’oubli concernant le crédit de taxe sur les intrants, vous pouvez être perdant.

Il serait donc prudent de faire appel à un expert pour comprendre les implications de la TPS/TVH tout en rédigeant soigneusement le contrat.

Pour obtenir une assistance ou des conseils sur l’application de ces règles, veuillez contacter nos équipes d’experts. Leyton dispose d’une vaste équipe de professionnels spécialisés en taxes de vente, qui possède une grande expérience dans le traitement de sujets aussi complexes que celui-ci.

Bhavnoor Singh Bhatia – Consultant Taxes de vente