Le Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) a connu en 2025 une révision majeure. Rebaptisé CDAEIA, ce crédit d’impôt vise désormais à stimuler l’intégration concrète de l’intelligence artificielle (IA) dans les activités numériques des entreprises québécoises.
Les nouvelles règles, en vigueur pour les exercices débutant après le 31 décembre 2025, introduisent des critères d’admissibilité resserrés, recentrés sur des projets technologiques à forte valeur ajoutée.
Voici un aperçu structuré des principaux changements à connaître.
Une orientation recentrée sur l’intelligence artificielle
Le changement le plus structurant concerne l’exigence d’intégration significative de l’IA dans les activités admissibles.
Contrairement à l’ancien régime, qui n’imposait pas de lien direct avec l’IA, le crédit d’impôt CDAEIA exige que les solutions développées incluent des composantes d’intelligence artificielle qui modifient substantiellement les performances, les processus ou la valeur d’un système.
Autrement dit, l’IA ne peut plus être simplement accessoire ou décorative : elle doit jouer un rôle déterminant dans le fonctionnement de la solution.
Cette exigence vise à orienter l’aide fiscale vers des initiatives structurantes, capables de générer de l’innovation réelle, et à distinguer les activités de développement des simples tâches d’adaptation ou de maintenance.
Taux de crédit d’impôt CDAEIA : nouvelle structure et méthodes de calcul
Le crédit d’impôt demeure fixé à 30 % du salaire admissible, réparti entre une portion remboursable et non remboursable, selon le calendrier suivant :
Tableau des Taux de Crédit CDAEIA| Année civile | Crédit remboursable | Crédit non remboursable | Total |
|---|
| 2025 | 23% | 7% | 30% |
| 2026 | 22% | 8% | 30% |
| 2027 | 21% | 9% | 30% |
| 2028 et suivantes | 20% | 10% | 30% |
Le plafond salarial de 83 333 $ a été supprimé, ce qui permet aux entreprises de bénéficier du crédit pour des employés hautement qualifiés et mieux rémunérés.
Voici un aperçu stratégique des principaux changements entre les programmes :
Comparaison des Programmes de Crédit d’Impôt| Composante du Programme | CDAE (Actuel – Jusqu’en 2025) | CDAEIA (À venir – Dès 2026) |
|---|
| Portée des Projets | Activités de transformation numérique à large spectre | Exige une implémentation substantielle d’IA ou d’automatisation |
| Couverture de la Main-d’œuvre | Englobe le personnel technique et de soutien | Cible les spécialistes IA, développeurs et équipes techniques |
| Avantages du Crédit | 24% de crédit remboursable plus 6% non remboursable | 23% de crédit remboursable (diminuant à 20% d’ici 2028) |
| Limites de Rémunération | Plafonné à 83 333$ par employé admissible | Aucune limite supérieure, seuil de qualification minimum de 18 571$ |
| Focus Stratégique | Soutien aux initiatives de transformation numérique des entreprises | Promotion de l’IA, des systèmes intelligents et des technologies de pointe |
| Coordination des Programmes | Peut être combiné avec les crédits RS&DE | Cumulable avec RS&DE et peut se coordonner avec CRIC |
En contrepartie, un seuil d’exclusion s’applique : en 2025, il est fixé à 18 571 $, et correspond au montant non admissible par employé.
Ce changement élargit l’assiette salariale, mais impose une attention accrue à la structure de rémunération.
Réduction du crédit en cas de lien de dépendance
Un autre changement de fond concerne les sociétés réalisant des projets pour des entités avec lesquelles elles ont un lien de dépendance, lorsque les applications développées sont destinées à une utilisation exclusive à l’extérieur du Québec.
Dans ce cas, le taux de crédit est réduit de moitié, passant de 30% à 15% au total.
La notion de lien de dépendance a été élargie pour inclure les relations contractuelles significatives, telles que les contrats d’approvisionnement, de licence ou de commercialisation. Cela signifie que plusieurs structures auparavant admissibles pourraient être exclues si leurs projets sont réalisés pour des partenaires liés ou des filiales.
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Inclusion des activités de traitement et d’hébergement de données
Une nouveauté positive : les activités relevant du code SCIAN 51821 (traitement, hébergement de données et services connexes) sont désormais admissibles au test des revenus.
Cela permet à un plus grand nombre d’entreprises spécialisées dans les infrastructures numériques ou les services infonuagiques de se qualifier au crédit. A condition que l’IA soit intégrée de manière significative dans les solutions livrées.
Application anticipée possible pour les entreprises éligibles
Bien que la mise en application officielle concerne les exercices ouverts après le 31 décembre 2025. Les entreprises peuvent choisir d’appliquer le nouveau régime dès un exercice débutant après le 25 mars 2025. A condition d’en informer Investissement Québec.
Cette flexibilité peut être stratégiquement avantageuse pour les sociétés dont les projets sont alignés avec les nouvelles exigences du CDAEAI.
Implications concrètes pour les entreprises
Ces changements entraînent plusieurs conséquences concrètes, tant sur le plan stratégique qu’opérationnel :
- Sélectivité accrue : Les entreprises offrant des services diversifiés (TI, marketing, RH, support technique, etc.) devront démontrer que leurs revenus TI sont suffisamment dominants. Une ventilation fine des revenus selon les codes SCIAN devient indispensable.
- Repositionnement nécessaire pour certaines firmes : Les sociétés de conseil, d’impartition ou de personnel temporaire devront s’assurer que les activités visées par leurs contrats s’inscrivent bien dans les secteurs TI définis. Les affectations floues ou mixtes pourraient compromettre l’admissibilité.
- Risque d’exclusion pour les modèles hybrides : Une entreprise dont l’offre combine TI, gestion, formation ou vente de matériel pourrait ne plus satisfaire aux critères, même si elle bénéficiait auparavant du CDAE.
- Importance de la planification fiscale et contractuelle : La conformité ne peut plus reposer sur une lecture large du secteur TI. Il devient crucial de structurer les contrats, les flux de revenus et les affectations du personnel en tenant compte des exigences spécifiques du CDAEIA.
Perspectives et recommandations
Face à ces évolutions, il est essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant. Et ce, en revoyant leurs projets technologiques et leur structuration interne.
Une collaboration étroite avec des conseillers fiscaux et des experts en intelligence artificielle permettra d’optimiser l’admissibilité au CDAEIA tout en maximisant les retombées en matière d’innovation.
Anticiper ces changements est la clé pour transformer ces nouvelles règles en opportunités de croissance durable.
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