Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario
Soutien fiscal garanti par le gouvernement pour les fabricants

Officiellement introduit par le gouvernement de l’Ontario, l’OMMITC accorde un crédit d’impôt remboursable de 10% aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui investissent dans le secteur manufacturier en Ontario, tout en stimulant la croissance économique locale.

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SPCC dans le secteur manufacturier ? Demandez votre crédit d’impôt de 10 %

Merci pour votre intérêt ! Notre équipe vous contactera sous peu pour discuter de la manière dont vous pouvez bénéficier du Crédit d’impôt pour les investissements dans la fabrication faite en Ontario.

Qu’est-ce que l’OMMITC, le crédit d’impôt ontarien pour la fabrication ?

Le Crédit d’impôt pour l’investissements dans la fabrication faite en Ontario encourage les Sociétés Privées sous Contrôle Canadien (SPCC) à investir dans la fabrication en Ontario en leur offrant un crédit d’impôt remboursable sur les dépenses admissibles.

Qui est admissible ?

Le Crédit d’impôt pour l’investissements dans la fabrication faite en Ontario est destiné aux SPCC qui :
●Exploitent une entreprise de fabrication en Ontario
●Possèdent ou louent un établissement permanent en Ontario (ex. : bureau, usine, entrepôt)
●Ne sont pas exonérées de l’impôt des sociétés de l’Ontario pour l’année fiscale

Il s’applique aux investissements en capital effectués après le 22 mars 2023 et accorde un crédit remboursable de 10%, jusqu’à 2 millions $ par an, sur un plafond d’investissement de 20 millions $.

Quels types d’investissements sont admissibles ?

Classe 1 : Coûts liés aux bâtiments
●Construction, rénovation ou acquisition d’installations de fabrication admissibles
●Le bien doit être prêt à être utilisé dans l’année d’imposition et après le 22 mars 2023
90% de la superficie doit être dédiée à la fabrication

Classe 53 : Machinerie et équipement
●Achat de machinerie ou d’équipement après le 22 mars 2023
●Le bien doit être utilisé principalement pour fabriquer ou transformer des biens en Ontario

Quel montant pouvez-vous obtenir avec l’OMMITC ?

1
Une société admissible peut déclarer jusqu’à 20 millions $ de dépenses admissibles par année fiscale (proportionné si l’exercice est plus court)
2
Le crédit est de 10% sur les investissements admissibles, soit un maximum de 2 millions $ en crédit par an

Comment le Crédit d’impôt OMMITC peut faire économiser des milliers aux SPCC

Une entreprise manufacturière investissant 1 000 000 $ dans un bâtiment et 500 000 $ dans de l’équipement peut recevoir un crédit d’impôt de 150 000 $ lorsque ces actifs seront utilisés en 2025.

Coût du bâtiment (avril 2023) $1,000,000
Équipement (2024) $500,000
Investissement total admissible $1,500,000

OMMITC remboursé (10%) :

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Réclamer l’OMMITC en toute simplicité avec Leyton

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Foire aux questions (FAQ)

Tout ce que vous devez savoir sur le Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Veuillez contacter notre équipe

Qu’est-ce que l’OMMITC ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

Un crédit d’impôt remboursable de 10% sur les investissements admissibles en fabrication ou transformation en Ontario.

Qui peut faire une demande pour l’OMMITC ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

Toute SPCC ayant des investissements admissibles en Ontario.

Qu’est-ce qu’une SPCC ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

Une Société Privée sous Contrôle Canadien est :
●Constituée au Canada et non publique
●Résidente au Canada
●Non contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques

Ces entreprises peuvent aussi profiter de programmes comme le RS&DE et les subventions gouvernementales.

Quels investissements sont admissibles à l’OMMITC ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

●Construction, acquisition ou rénovation de bâtiments
●Équipement neuf ou usagé acquis après le 22 mars 2023

Est-il remboursable ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

Oui, entièrement remboursable, même sans impôt dû.

Peut-on combiner l’OMMITC avec d’autres programmes ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

Oui, notamment avec RS&DE ou d’autres incitatifs provinciaux et fédéraux.

Combien puis-je réclamer à l’OMMITC ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

Jusqu’à 2 millions $ par an sur 20 millions $ d’investissements admissibles.

Quels documents fournir ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

● Dernière déclaration de revenus (T2)
● Liste des sociétés associées
● Preuves d’investissement (bâtiment, équipements, factures, paiements)

Faut‑il faire une demande à part pour l’OMMITC ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

Non. Le crédit se réclame via la déclaration de revenus des sociétés de l’Ontario, avec le soutien de votre équipe fiscale ou de Leyton.

Pourquoi choisir Leyton ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

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