LA RS&DE est morte, vive le CRIC !

Le budget 2025-2026 publié par le gouvernement du Québec le 25 mars dernier est arrivé avec son lot de changements, en particulier en ce qui concerne les mesures fiscales visant à favoriser la R&D. Les mesures annoncées par le gouvernement dans ce budget ont plusieurs buts:

Ces changements, présentés par le gouvernement comme étant nécessaires au renforcement économique de la province, n’en constituent pas moins une petite révolution dans le monde l’innovation. Le volet provincial du crédit d’impôt à la Recherche Scientifique et au Développement Expérimental (ex-RS&DE) laisse la place au CRIC, le Crédit d’Impôt pour la Recherche, l’Innovation et la Commercialisation. Il existe donc désormais deux crédits d’impôts : le Crédit d’Impôt RSDE au niveau Fédéral et le CRIC au niveau Provincial pour le Québec. Une dichotomie peu évidente qu’il convient de clarifier avec l’aide d’un expert.

En quoi consistent ces changements par étape ?

Entreprises Eligibles

Pour être éligible au CRIC, une société devra avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Cette définition est cependant un peu floue dans la mesure où elle peut correspondre à une société non-CCPC, publique et/ou sous contrôle étranger.

Les dépenses de pré-commercialisation incluent le prototypage et la mise à l’échelle (« scale-up »). Auparavant intégrées aux dépenses de R&D à des fins RS&DE, ces dépenses sont désormais dissociées de celles définies comme étant de la R&D à des fins CRIC. Cela ne changera rien au calcul des crédits d’impôts à la R&D. La seule considération, et qui est d’importance, est que les dépenses de pré-commercialisation seront éligibles au CRIC si, et seulement si, elles font suite à des dépenses de R&D qui auront eu lieu au Québec.

Chiffres clés du budget 2025-2026

Avant le budget 2025-2026, une entreprise privée sous contrôle canadien bénéficiait d’un taux de 30% des dépenses éligibles jusqu’à un seuil de $3M de dépenses, après avoir retranché la seuil d’exclusion de $50K, et de 14% au-delà de ces $3M. Le taux décroissait de manière linéaire entre 30% et 14% en fonction du capital imposable de l’entreprise sur une échelle de $50M à $75M. Avec l’application des règles du budget 2025-2026, le taux de 30% ne s’appliquera que sur le premier $1M de dépenses éligibles, moins le seuil d’exclusion, et un taux de 20% qui s’appliquera aux dépenses supérieures. De plus, le capital imposable d’une entreprise ne sera plus pris en compte pour déterminer le taux de crédit d’impôt.

Un changement important intervient également au niveau du seuil d’exclusion. Avant le budget 2025-2026, le seuil d’exclusion appliqué aux Petites et Moyen Entreprises (« PME ») était de $50K, et croissait linéairement jusqu’à $225K pour les entreprises ayant un capital imposable entre $50M et $75M. Avec le budget 2025-2026, le seuil de $50K devient un minimum. En effet, le seuil d’exclusion pris en compte sera le plus élevé des valeurs suivantes 

Cette nouvelle manière de déterminer le seuil d’exclusion sera la même quelle que soit la taille de l’entreprise. Il est par ailleurs important de noter qu’à masse salariale de R&D égale, la portion du crédit d’impôt liée à la masse salariale sera d’autant plus importante que le nombre d’employés est moindre mais que les salaires sont élevés.

Enfin, le pourcentage du montant des dépenses de sous-traitance éligibles a, quant à lui, était uniformisé. Avant le budget 2025-2026, le pourcentage dépendait de la nature de l’entité sous-traitante ; 50% pour une organisation de recherche contractuelle, 80% pour une université ou un CCTT. Avec le budget 2025-2026, le pourcentage du montant des dépenses de sous-traitance éligibles sera uniformisé et ramené à un pourcentage unique de 50%, quelle que soit la nature du sous-traitant (ORC, Université, CCTT, CLT).

La Déduction relative à la commercialisation d’innovations au Québec (“DICI”)

A ces mesures vient s’ajouter la volonté du gouvernement de systématiser l’utilisation du programme d’exemption fiscale DICI.  La DICI, instaurée en 2021 et largement sous-utilisé, est un programme d’exonération fiscale qui vise à réduire le taux d’imposition des revenus d’une entreprise générés par la commercialisation de ses actifs de propriété intellectuelle (« PI »). Cela concerne la commercialisation d’un bien ou d’un service. L’actif de propriété intellectuelle admissible (« APIA ») doit également résulter d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental effectuées en partie ou en totalité au Québec. Plus précisément, ces activités doivent avoir contribué significativement à sa création, à son développement ou à son amélioration.

La DICI permet à une entreprise de voir le taux d’imposition de ce type de revenu être réduit à 2%. Il est important de noter que plus la part des revenus issus de la commercialisation des actifs de PI en regard des revenus totaux d’une entreprise est importante, plus la DICI sera avantageuse.

Pour être éligible, une société doit exploiter une entreprise ayant un établissement au Québec admissible et tirant un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible,

Mes “two cents”

CRIC versus RS&DE, qu’en penser ? Emboitant le pas à l’annonce faite par le gouvernement fédéral en décembre dernier relative à l’amélioration du vote fédéral de la RS&DE – projet de loi non encore voté -, l’arrivée du CRIC résulte d’une démarche voulue nécessaire par le gouvernement du Québec de modernisation du volet provincial de cette pierre angulaire de l’innovation.

Une excellente nouvelle est l’éligibilité des dépenses en capital équipement au CRIC, comme c’était le cas jusqu’en 2014. Cette mesure, très attendue et complémentaire du volet fédéral, permettra aux entreprises concernées d’envisager des investissements qui, jusqu’alors, pouvait paraitre inenvisageables. Il s’agit-là d’un vrai coup de pouce envers la compétitivité des entreprises québécoises.

Une autre bonne nouvelle est la systématisation de l’utilisation de la DICI, la « patent box » qui ne dit pas son nom, résolument encouragée par le gouvernement. Ce programme lancé en 2021 et très largement sous-utilisé, va permettre aux entreprises innovantes de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur leurs revenus issue de leur PI. Les montants dégagés pourront ensuite être réinvestis dans la R&D et la stratégie de croissance de l’entreprise.

En revanche, l’impact du nouveau seuil d’exclusion, pour lequel le montant de $50K devient un minimum, reste incertain et devra être étudié au cas par cas. S’il est envisageable que des dépenses en capital équipement puissent augmenter le crédit d’impôt et venir compenser une augmentation du seuil d’exclusion, il faut garder à l’esprit qu’il ne s’agit généralement pas d’une dépense récurrente. Au travers de cette mesure, le gouvernement provincial a exprimé sa volonté de privilégier l’embauche de salaire à haute valeur ajoutée. Ce qu’il faut comprendre est qu’a masse salariale de R&D égale, le CRIC d’une entreprise sera d’autant plus important que le salaire de ses employés sera élevé.

Le nombre de changements et leur profondeur rendra nécessaire une période d’adaptation pour que les entreprises puissent prendre la mesure de ces nouvelles variables que sont salaires, seuil d’exclusion, équipements, dépenses de pré-commercialisation, nouveaux taux de crédit d’impôt. De plus, il faut noter qu’il n’y a pas d’alignement systématiques des améliorations annoncées par Ottawa et Québec, ce qui rendra les réclamations plus complexes à produire. Les premières réclamations « nouvelles moutures » sont prévues pour les entreprises dont l’année fiscale se termine en avril 2026. Cela veut dire que les entreprises innovantes bénéficieront d’un an, voire plus selon leur fin d’année fiscale, pour se faire aider par un expert dans la compréhension et la préparation de la réclamation des crédits d’impôt à la R&D nouvelle formule, une autre très bonne nouvelle.

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Sources:

• Budget 2025-2026. Pour un Québec fort, innover pour prospérer. Mars 2025. https://www.finances.gouv.qc.ca/Budget_et_mise_a_jour/budget/index.asp