Le régime fiscal de la déduction pour investissement a fait l’objet d’une importante réforme applicable depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme était attendue de longue date mais des incertitudes demeurent concernant la procédure applicable à la déduction pour investissement thématique, qui n’est toujours pas opérationnelle à ce jour. Point d’actualité sur les développements récents.
Délai de trois mois pour demander l’attestation
La déduction pour investissement thématique suppose d’obtenir une attestation de la région ou du ministre fédéral compétent. Cette attestation doit être sollicitée dans un délai de trois mois à compter du dernier jour de la période imposable au cours de laquelle l’immobilisation a été acquise ou constituée. L’attestation obtenue doit ensuite être jointe à la déclaration fiscale.
Période de tolérance
En pratique, la procédure pour obtenir cette attestation auprès des autorités régionales n’est toutefois pas encore opérationnelle à ce jour. Il est donc aujourd’hui impossible d’obtenir l’attestation concernée dans le délai pour les immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025. En cause ? Un accord de coopération entre le SPF Finances et les Régions qui se fait toujours attendre et la nécessité pour les Régions bruxelloise et wallonne d’encore mettre au point leur plateforme numérique permettant d’introduire la demande d’attestation (la plateforme numérique de la Région flamande est quant à elle déjà disponible pour les investissements énergétiques).
Dans l’attente d’un accord définitif, des périodes de tolérance ont été instaurées par plusieurs arrêtés royaux, dont le plus récent date du 16 juin 2026.
Concrètement, pour les immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026, l’attestation doit être sollicitée :
- Dans les douze mois qui suivent le dernier jour de la période imposable ;
- Et au plus tard le 31 décembre 2026 (sans que ce délai puisse être inférieur à trois mois).
Exemple : une société qui clôture son exercice le 30 juin 2026 pourra exceptionnellement introduire la demande d’attestation jusqu’au 31 décembre 2026.
Bien entendu, l’attestation qui n’aurait pas été obtenue ne devra pas être jointe à la déclaration fiscale du contribuable. La déduction sera dans ce cas appliquée sur base de la bonne foi du contribuable et certains documents devront être tenus à disposition de l’administration fiscale pour démontrer que les vérifications relatives à l’éligibilité des investissements ont bien été réalisées.
Situation dans les trois Régions
Comme indiqué précédemment, seule la Région flamande a déjà mis au point une plateforme numérique permettant de solliciter l’attestation nécessaire pour les investissements énergétiques. Pour obtenir effectivement l’attestation, il faudra par contre attendre l’accord de coopération. En Région bruxelloise et en Région wallonne, les plateformes numériques ne sont toujours pas disponibles à ce jour.
Une mesure qui reste particulièrement intéressante
Ces difficultés pratiques nécessitent une certaine vigilance mais n’enlèvent évidemment rien au caractère particulièrement intéressant de cet incitant fiscal. Leyton suit attentivement ces évolutions et accompagne votre entreprise dans l’analyse des conditions applicables, la préparation du dossier et l’introduction de la demande d’attestation. Votre entreprise peut ainsi bénéficier de manière optimale et conforme de la déduction pour investissement thématique.