Décret Ma Prime Rénov’ du 29 décembre 2022 pour évolutions 2023

Un Décret Ma Prime Rénov’ publié le 30 décembre 2022 prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :

• de l’éligibilité des propriétaires bailleurs
• du forfait « assistance à maîtrise d’ouvrage », du forfait « rénovation globale », ainsi que des bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation »
• de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations.

Arrêté Ma Prime Rénov’ du 29 décembre 2022 pour évolutions 2023

Un Arrêté MPR a été publié le 30 décembre 2022. Il modifie les dispositions suivantes :

• Modifications des forfaits suivantes :

A compter du 1^er février 2023 pour les forfaits « rénovation globale », « poêles à granulés » et « ventilations double flux » : 

A compter du 1^er avril 2023 pour les forfaits relatifs à l’isolation thermique :

• Bonifications du plan de résilience :

Les bonifications du plan de résilience pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables sont prolongées jusqu’au 31 mars 2023 au lieu du 31 décembre 2022.

• Modification des critères d’éligibilité MPR :

L’article relatif aux critères techniques portant sur les chaudières gaz THPE a été abrogé (pour rappel, la chaudière gaz THPE n’est plus éligible à MPR à compter du 1^er janvier 2023).

Pour les demandes de prime déposées à compter du 1^er avril 2023, il est possible d’utiliser un audit énergétique réglementaire (audit énergétique obligatoire dans le cadre d’une vente de passoire énergétique à compter du 1^er avril 2023) dans le cadre de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), pour justifier du respect des exigences du forfait « rénovation globale », et des bonus « Sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment basse consommation ».

Les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles sont exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale ».

Décret Chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Un décret a été publié le 23 décembre 2022 pour préciser les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.

La valeur de ce chèque s’élèvera à un montant compris entre 50 à 200 € TTC selon le type de combustibles bois (granulés ou bûches/bûchettes/plaquettes) et le niveau de revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC).

Seuls les ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal et dont le RFR/UC est inférieur à 27 500 € sont éligibles à ce chèque énergie. 

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à Mon accompagnateur Rénov’

Un Arrêté publié le 27 décembre 2022 détaille le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, précise les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d’accompagnement.

Cette mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Pour rappel :

À compter du 1^er janvier 2023 : Mon Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire pour percevoir Ma Prime Rénov’ Sérénité dans le cadre d’une rénovation globale supérieure à 5 000 €.

À compter du 1^er septembre 2023 : Mon Accompagnateur Rénov’ devient également obligatoire pour les travaux de 2 gestes ou plus dont le coût dépasse 5 000 € et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Sont également concernés les travaux qui font l’objet de demandes d’aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d’aide formulée.

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 du « Carnet d’information du logement »  

2 textes structurant pour le « Carnet d’information du logement » ont été publiés le 28 décembre 2022 : un décret et un arrêté.

Pour rappel, il s’agit d’une obligation prévue par la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, mais dont le sujet était en discussion depuis 2017.

Il s’agit d’une obligation de réaliser un « carnet d’information du logement ». Ce carnet doit notamment répertorier des informations et documents relatifs à la performance énergétique du logement tels que les diagnostics, audits ou attestations de performance énergétique. Cette responsabilité incombe au propriétaire du logement, dans le cas d’une construction neuve mais aussi dans le cas d’une rénovation importante. Cette obligation est applicable aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1^er janvier 2023.