Les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un taux de Crédit d’Impôt Recherche majoré à 50 %, contre 30 % en France métropolitaine. Un avantage fiscal significatif, encore trop souvent méconnu, qui change radicalement l’équation du financement de la R&D pour les entreprises innovantes ultramarines. Voici un article complet du CIR outre-mer en 2026.
CIR dans les DOM en 2026 : les 5 points clés à retenir
- Taux bonifié à 50 % dans les départements d’outre-mer pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 M€ (contre 30 % en métropole).
- Mêmes conditions d’éligibilité que le CIR classique, toutes les entreprises imposées au régime réel peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche dans les DOM.
- Extension textile-habillement-cuir : les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir bénéficient du taux DOM de 50 % sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.
- Réforme applicable aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025 : les dépenses de veille technologique, les frais liés aux brevets dans le CIR et le dispositif de doublement des dépenses de personnel des jeunes docteurs ont été supprimés. Ces modifications s’appliquent également dans les DOM
- Cumul possible avec d’autres dispositifs de soutien à l’innovation dans les régions ultramarines, sous réserve des règles de déduction des subventions.
Quels sont les taux du CIR, du CII et du CIC en métropole et dans les DOM ?
| Métropole | DOM | |
| Taux jusqu’à 100 M€ de dépenses | 30 % | 50 % |
| Taux au-delà de 100 M€ | 5 % | 5 % |
| Taux CII | 20 % | 60 % |
| Taux CIC (secteur textile) | 30 % | 50 % |
Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Cadre légal du CIR : article 244 quater B du CGI
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal inscrit à l’article 244 quater B du Code général des impôts. Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche vise à encourager les entreprises françaises à investir dans la recherche et l’innovation en réduisant le coût net de leurs dépenses de R&D.
Le crédit d’impôt recherche CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur l’impôt sur le revenu (IR) dû par l’entreprise. Si son montant dépasse l’impôt à payer, l’excédent peut être remboursé, immédiatement pour les PME et les jeunes entreprises innovantes, au terme de trois ans pour les autres entreprises.
Trois types d’opérations de R&D éligibles
Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, les travaux de R&D doivent relever de l’une des catégories suivantes : la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou le développement expérimental, conformément aux définitions du Manuel de Frascati de l’OCDE.
Qui peut bénéficier du CIR dans les DOM ?
Entreprises éligibles au CIR dans les DOM
Le crédit d’impôt recherche CIR est accessible aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées au régime réel d’imposition, qu’il s’agisse de l’IS ou de l’IR. Dans les départements d’outre-mer, les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche dans les mêmes conditions qu’en métropole, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Régime réel d’imposition (IS ou IR) : une condition obligatoire
Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche dans les DOM, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition. Les micro-entreprises relevant du régime micro-fiscal ne sont pas éligibles au CIR.
Les entreprises artisanales et agricoles des DOM peuvent-elles bénéficier du CIR ?
Les entreprises artisanales soumises au régime réel d’imposition peuvent également bénéficier du crédit d’impôt recherche dans les DOM. De même, les exploitations agricoles réalisant des opérations de recherche scientifique et technique peuvent intégrer ces dépenses de recherche dans le calcul du CIR.
Quels sont les 5 critères d’éligibilité d’un projet de R&D au CIR ?
L’administration apprécie le caractère R&D des travaux au regard des cinq critères issus du Manuel de Frascati de l’OCDE : nouveauté, créativité, incertitude, systématicité et transférabilité ou reproductibilité. Ces critères s’analysent conjointement.
Critère 1 : la nouveauté par rapport à l’état de l’art
Les travaux de recherche doivent viser un progrès scientifique ou technique par rapport à l’état de l’art mondial. Les travaux qui reproduisent des connaissances existantes sans apporter de nouveauté ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche.
Critère 2 : la créativité (concepts et hypothèses originaux)
Les opérations de recherche et développement doivent reposer sur des concepts ou hypothèses originaux. Une démarche créative est exigée pour se distinguer des activités courantes de l’entreprise.
Critère 3 : l’incertitude scientifique ou technique
Le résultat des travaux de R&D ne doit pas être connu à l’avance. L’incertitude scientifique ou technique est une condition fondamentale pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Critère 4 : la systématicité (travaux planifiés et documentés)
Les activités de recherche doivent être planifiées, suivies et documentées de manière structurée. Une démarche ponctuelle ou informelle ne suffit pas à caractériser une activité de R&D éligible.
Critère 5 : la transférabilité et la reproductibilité des résultats
Les résultats des opérations de recherche doivent être documentés et reproductibles, de façon à pouvoir être transmis ou réutilisés.
Quel est le taux du CIR dans les DOM ? Le taux bonifié de 50 %
Pourquoi le CIR est-il majoré à 50 % en outre-mer ?
La bonification du crédit d’impôt recherche à 50 % dans les départements d’outre-mer a été instaurée pour compenser les surcoûts structurels de R&D dans les régions ultra-périphériques : éloignement géographique, coûts logistiques, marchés étroits et accès limité aux partenaires de recherche. Cette mesure s’applique dans le respect du règlement UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur (RGEC).
Quels départements d’outre-mer bénéficient du taux de 50 % ?
Le taux majoré de 50 % s’applique aux dépenses de recherche exposées dans les exploitations situées dans les cinq départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Le taux de 50 % est-il plafonné ? Le seuil de 100 M€ de dépenses
Le taux de 50 % s’applique sur la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros. Au-delà, le taux redescend à 5 %, identique au taux appliqué en métropole au-delà du même seuil.
Exemple de calcul CIR : le gain concret sur la trésorerie
Sur 500 000 € de dépenses de R&D dans un DOM, le montant du crédit d’impôt recherche s’élève à 250 000 € contre 150 000 € en métropole, soit 100 000 € supplémentaires récupérés. Les PME peuvent en demander le remboursement immédiat.
Quelles dépenses de R&D sont éligibles au CIR dans les DOM ?
Dépenses de personnel : salaires et charges des chercheurs et techniciens
Les dépenses de personnel constituent le poste le plus important pour bénéficier du crédit d’impôt recherche. Sont éligibles les salaires et charges sociales des chercheurs, ingénieurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
Quel personnel de recherche est éligible (chercheurs, ingénieurs, techniciens) ?
Les dépenses de personnel sont éligibles lorsqu’elles concernent des chercheurs ou techniciens de recherche directement affectés aux opérations de R&D. L’entreprise doit être en mesure de justifier leurs fonctions, leurs compétences, leurs travaux et le temps réellement consacré aux projets éligibles. Les ingénieurs et chercheurs sont appréciés au regard de leur qualification et de leurs missions ; les techniciens peuvent également être éligibles lorsqu’ils apportent un concours technique indispensable aux opérations de recherche.
Rémunération des salariés auteurs d’une invention : est-elle éligible ?
Les salariés auteurs d’une invention peuvent percevoir un complément de rémunération lié à leur invention. Ce complément, directement lié aux opérations de R&D, est intégrable dans les dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche CIR.
Amortissements des équipements de recherche dans l’assiette du CIR
Les dotations aux amortissements des équipements et matériels directement affectés à la réalisation d’opérations de recherche entrent dans l’assiette du crédit d’impôt recherche dans les DOM.
Frais de fonctionnement du CIR : forfait de 40 % des dépenses de personnel
Les autres dépenses de fonctionnement sont calculées forfaitairement à 40 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements. Ce taux, abaissé de 43 % à 40 % depuis le 15 février 2025, s’applique en métropole comme dans les DOM.
Sous-traitance de R&D : organismes agréés et plafonds
Les dépenses de recherche sous-traitées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche sont éligibles dans la limite de 10 M€ par an pour les prestataires privés sans lien de dépendance, et de 12 M€ pour les organismes publics. Ces opérations de recherche doivent être réalisées directement par les organismes auxquels elles sont confiées.
Dépenses de normalisation
Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise peuvent être retenues dans l’assiette du CIR pour la moitié de leur montant. Elles comprennent notamment les salaires et charges sociales correspondant à la participation des salariés aux réunions officielles de normalisation, ainsi qu’un forfait de frais de fonctionnement associé.
CIR et secteur textile-habillement-cuir en outre-mer : le crédit d’impôt collection (CIC)
Qu’est-ce que le crédit d’impôt collection (CIC) ?
En application du h et i du II de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections, jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif, également appelé Crédit d’Impôt Collection (CIC), constitue une modalité du CIR avec ses propres dépenses éligibles.
Quelles dépenses de nouvelles collections sont éligibles au CIC ?
Les dépenses éligibles du secteur textile-habillement-cuir incluent : les salaires et charges sociales des stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement affectés à la création de nouvelles collections, les dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits non destinés à la vente, et les dotations aux amortissements des équipements dédiés à cette réalisation.
Bureaux de style agréés : conditions d’agrément et sous-traitance
Lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont confiées à des bureaux de style agréés par le ministère chargé de la recherche, ces frais de sous-traitance entrent également dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. L’agrément est accordé sur décision du ministre chargé de la recherche, sur avis conforme du ministre chargé de l’industrie.
Quel est le taux du CIC dans les DOM pour le secteur du textile ?
Dans les départements d’outre-mer, le taux bonifié de 50 % s’applique également aux dépenses du secteur textile-habillement-cuir. Pour une entreprise industrielle implantée en Martinique ou à La Réunion, c’est un levier de financement majeur sur les dépenses de création et de prototypage de nouvelles collections.
La règle de minimis du CIC
Le Crédit d’Impôt Collection obéit à la règle des aides de minimis, plafonné à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise.
Le CIR est-il cumulable avec le CII, le statut JEI et les subventions dans les DOM ?
Les entreprises d’outre-mer peuvent cumuler le crédit d’impôt recherche avec :
- Le CII : Crédit d’Impôt Innovation à 60 % dans les DOM, sur les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, cumulable sur des phases distinctes. Le plafond de l’assiette des dépenses CII étant de 400 000 euros.
- Le statut JEI : exonérations sociales cumulables avec le bénéfice du crédit d’impôt recherche
- Les subventions régionales et nationales : déduites de l’assiette mais n’empêchent pas le bénéfice du taux bonifié DOM
Comment déclarer le CIR dans les DOM ?
Formulaire 2069-A-SD : la déclaration spéciale du crédit d’impôt recherche
La déclaration spéciale n° 2069-A-SD est requise pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, dans les DOM comme en métropole. Elle est jointe à la déclaration de résultats et détaille ligne par ligne chaque poste de dépenses de recherche éligibles.
Quelle est la date limite de déclaration du CIR ?
La déclaration spéciale n° 2069-A-SD est déposée avec la déclaration de résultats, selon les échéances applicables à l’entreprise. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, elle intervient généralement avec le relevé de solde d’IS, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, elle est déposée avec la déclaration de résultats, dans les délais propres à leur régime fiscal. Les dates exactes doivent être vérifiées chaque année dans le calendrier fiscal de l’administration.
Rescrit fiscal CIR : comment sécuriser l’éligibilité de votre projet ?
Pour les projets dont l’éligibilité est incertaine, le rescrit fiscal permet d’obtenir une prise de position formelle du service public de l’administration fiscale. La demande doit être déposée 6 mois avant la date limite de déclaration du CIR. Si l’administration ne répond pas dans les 3 mois, l’avis est réputé favorable.