Pour rappel, dans une précédente newsletter publiée le 8 octobre 2020 par Leyton, nous vous informions qu’une loi Corona III[1] avait porté la déduction pour investissement à 25% pour les investissements réalisés par des « petites » entreprises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Pour être éligibles, les investissements doivent porter sur :
- Des immobilisations corporelles (p.ex., bâtiments, installations, machines, …) et des immobilisations incorporelles (p. ex., frais de R&D, brevets, …) ;
- Acquises à l’état neuf ou constituées par l’entreprise elle-même ;
- Affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle ;
- Amortissables sur 3 ans au minimum.
La stimulation des investissements était l’un des engagements émis lors de l’accord de gouvernement scellé le 30 septembre 2020. Le gouvernement avait honoré ledit accord en déposant en date du 25 novembre 2020 un projet de loi-programme[2] comportant un volet « déduction pour investissement » et prévoyant la prolongation de la déduction de 25% jusqu’au 31 décembre 2022, soit une prolongation de deux ans.
En outre, une autre mesure proposée avait trait à la prolongation du report de la déduction non accordée aux deux prochains exercices. Au lieu de ne s’appliquer qu’aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, cette dernière s’appliquerait aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Ce projet de loi-programme a été finalement adopté par la Chambre des Représentants en date du 11 décembre 2020[3].
On ne peut que féliciter cette adoption par le Parlement. Ces mesures auront indéniablement un impact très favorable pour les entreprises devant faire face aux difficultés générées par la crise du Covid-19. Nous trouvons toutefois regrettable que le report de la déduction non accordée aux deux prochains exercices ne s’applique qu’aux investissements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 et non aux investissements qui seraient réalisés en 2022.
[1] Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (Moniteur belge du 23.07.2020, p. 55187).
[2] Projet de loi-programme « confection du budget 2021 », Chambre des Représentants de Belgique, DOC 55 1662/001 du 25 novembre 2020, p. 5.
[3] Projet de loi-programme, Chambre des Représentants de Belgique, DOC 55 1662/010 du 11 décembre 2020.
