Au cours des dernières années, le régime fiscal applicable aux droits d’auteur a été fortement restreint ce qui a pratiquement éliminé les possibilités d’utilisation pour le secteur informatique. Cependant, l’accord de coalition a annoncé que le régime pourrait être réouvert aux professions numériques, y compris le développement de logiciels. Cela permettrait aux opérations telles que le transfert ou la licence de logiciels de relever à nouveau du régime fiscal des droits d’auteur, sous certaines conditions strictes.
Il subsiste toutefois une grande incertitude : on ne sait pas encore clairement quelles formes de développement de logiciels ou de créations numériques seront considérées comme des « œuvres protégées » pouvant bénéficier du régime. La manière dont des notions telles que « divulgation », « reproduction » ou « communication au public » seront interprétées sera également déterminante pour l’applicabilité pratique dans le cadre de projets informatiques.
En outre, il est important de souligner que, malgré la réouverture, il a également été annoncé que la déduction forfaitaire pourrait disparaître ou être modifiée dans le cadre d’une future réforme. Il n’est donc pas certain que l’avantage fiscal reste aussi avantageux qu’auparavant.
Conclusion
Le secteur informatique devrait à nouveau avoir accès au régime fiscal des droits d’auteur mais les conditions précises et les avantages fiscaux ne sont pas encore définitivement fixés. Compte tenu des modifications annoncées, notamment la suppression éventuelle de la déduction forfaitaire, la prudence est de mise jusqu’à ce que la législation définitive soit connue.