Via la Circulaire du 27 avril 2023, l’administration fiscale a apporté des modifications, entrant en vigueur à partir du 1er août 2023, aux conditions d’application de la dispense partielle de précompte professionnel pour recherche et développement (ci-après R&D).
Ladite Circulaire fait suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 2023 au sein duquel la Cour a fait application d’une interprétation très stricte de la notification obligatoire des projets et/ou programmes de R&D auprès du BELSPO. Selon elle, un projet et/ou un programme de R&D doit être notifié avant son lancement.
Interprétation précédente vs. décision de la Cour Cassation
Auparavant, le consensus dans la pratique était le suivant : la notification devait précéder l’application de la dispense, et non la mise en œuvre du projet et/ou du programme notifié. En d’autres termes, les entreprises pouvaient notifier des projets et/ou des programmes de R&D d’ores et déjà existants, mais ne pouvaient, toutefois, bénéficier de la dispense qu’à partir du mois de ladite notification. La Cour de Cassation a opté pour un point de vue différent, estimant qu’un projet et/ou un programme de R&D ne pouvait bénéficier de la dispense que s’il était notifié avant d’être lancé.
Période transitoire et distinction
L’administration fiscale précise, dans la Circulaire du 27 avril 2023, que l’interprétation « plus souple » (i.e. avant l’arrêt de la Cour de Cassation) sera maintenue pendant un certain temps afin de permettre aux entreprises d’adapter leurs pratiques. Par conséquent, ce n’est qu’à partir du 1er août 2023 que la notification d’un projet et/ou d’un programme de R&D devra être faite avant sa mise en œuvre.
Dorénavant, il sera pertinent d’établir une distinction entre les notifications réalisées avant et après le 1er août 2023.
Notifications avant le 1er août 2023
Durant cette période, seule la date de notification déterminera le moment à partir duquel la dispense pourra être appliquée. Dès lors, pour un projet et/ou un programme de R&D ayant débuté en janvier 2023 qu’une entreprise notifie au mois de mai 2023, il sera encore possible de faire usage de la dispense, et ce uniquement à partir du mois de mai 2023.
Notifications après le 1er août 2023
À partir du 1er août 2023, les projets et/ou programmes de R&D ne pourront bénéficier de la dispense que s’ils ont été notifiés avant leur début. Autrement dit, un projet et/ou un programme de R&D qui débutera en août 2023, mais dont la notification ne sera réalisée qu’au cours du mois de septembre 2023, ne pourra pas bénéficier de la dispense de précompte professionnel.
Importance de la notification et des conseils
De ce fait, il s’avère extrêmement important d’avertir, le plus tôt possible, les consultants de Leyton des nouveaux projets et/ou programmes de R&D à partir du 1er août 2023.
En effet, sans notification préalable, la dispense de précompte professionnel ne pourra être appliquée à ces derniers.
Les experts de Leyton sont à votre disposition afin de répondre à toute question relative à ce changement significatif, ainsi que pour vous conseiller quant à la stratégie à adopter dans votre situation spécifique.
