L’énergie pèse de plus en plus lourd dans les charges des entreprises, et un levier de fiscalité énergétique reste souvent négligée : les accises. Ces taxes, appliquées à chaque kWh d’électricité ou de gaz naturel consommé, représentent jusqu’à 25 % du montant facturé. Pourtant, le code des impositions sur les biens et services prévoit de nombreux cas d’exonération ou de taux réduit, selon votre secteur d’activité ou l’usage que vous faites de l’énergie. Faute de les identifier, de nombreuses entreprises continuent de payer le tarif plein, alors qu’elles pourraient aussi bien récupérer les sommes versées à tort sur les exercices passés.
Ce guide vous aide à vérifier votre éligibilité, avant la fin du délai de prescription qui menace les taxes 2026.
Une accise est une taxe indirecte prélevée sur la consommation d’un produit précis (ici, l’électricité et le gaz naturel) et directement intégrée à votre facture d’énergie. Elle a remplacé, depuis 2022, les anciennes taxes intérieures de consommation (TICFE pour l’électricité, TICGN pour le gaz naturel), désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Exonération et taux réduit sur l’accise électricité
Plusieurs situations donnent droit à une exonération totale ou à un tarif réduit sur l’électricité.
Exonération pour la taxe sur l’électricité : les cas éligibles
- Électricité consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
- Électricité représentant plus de la moitié du coût de fabrication d’un produit
- Électricité consommée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (division 23, nomenclature NACE rév. 2)
- Électricité consommée dans l’enceinte d’un établissement de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits ou l’énergie nécessaire à leur fabrication
Taux réduit de l’accise sur l’électricité (ex TICFE) : industrie et transport
- Installation industrielle électro-intensive, exposée à un risque important de fuite de carbone
- Installation hyperélectro-intensive
- Activité de transport de personnes ou de marchandises (train, métro, tramway, câble, trolleybus)
- Installation industrielle électro-intensive (hors risque de fuite de carbone)
Exonération et taux réduit sur l’accise gaz naturel
Le gaz naturel obéit à une logique similaire, avec ses propres critères d’éligibilité.
Exonération de la taxe sur le gaz naturel : les cas éligibles
- Gaz naturel utilisé autrement que comme combustible
- Double usage du gaz dans certains procédés de réduction chimique, métallurgiques ou d’électrolyse
- Gaz utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
- Gaz utilisé pour la production de produits énergétiques dans l’enceinte des établissements de production
- Gaz utilisé pour l’extraction et la production de gaz naturel
- Gaz utilisé pour la production d’électricité
Taux réduit TICGN
- Grande consommation d’énergie, soumise au système ETS
- Grande consommation d’énergie, exposée à un risque de fuite de carbone
- Gaz utilisé pour la déshydratation de légumes ou plantes aromatiques (conso. > 800 kWh/€ de valeur ajoutée)
Comment obtenir votre exonération ou taux réduit
Identifier son éligibilité ne suffit pas : encore faut-il constituer et suivre le dossier. La démarche s’articule autour de trois temporalités distinctes, chacune répondant à un objectif précis :
- Sur le passé → remboursement des taxes facturées à tort, dans la limite du délai de prescription
- En continu → actualisation du dossier à chaque changement de contrat ou d’activité
- Sur l’avenir → obtention rapide d’un taux réduit ou d’une exonération auprès du fournisseur
Depuis le 1er janvier 2023, la DGFiP est l’administration compétente pour instruire ces demandes, qu’il s’agisse d’une régularisation rétroactive ou d’une application immédiate d’un tarif préférentiel. Le dossier repose sur une attestation transmise au fournisseur d’énergie, précisant les usages non taxables et leur part dans la consommation totale, un document qui doit être renouvelé à chaque modification substantielle du contrat.
La constitution de ce dossier suit généralement quatre étapes :
- Étude du taux d’exonération ou de réduction applicable, en fonction du code NACE et du volume de consommation
- Constitution et envoi du dossier à la DGFiP, avec les justificatifs requis
- Remboursement du trop-perçu sur les exercices non prescrits
- Suivi à chaque exercice fiscal, pour sécuriser le taux appliqué dans la durée
Vérifier votre éligibilité aux accises sur l’énergie
Deux informations suffisent pour lancer l’analyse :
- Votre code NACE
- Votre volume annuel de consommation