Tarifs, prix et relocalisation : Les conséquences des mesures pharmaceutiques américaines de l’article 232, de la tarification de la nation la plus favorisée et des ententes de relocalisation pour les organisations de recherche contractuelle et de développement et fabrication à façon du Canada et du Québec
Comment les tarifs américains de la Section 232, la politique de prix de la nation la plus favorisée (NPF) et les accords de relocalisation (onshoring) redéfinissent-ils le secteur canadien des sciences de la vie ? Rédigé par Laurent Lecanu, Responsable du pôle Sciences de la vie pour l’Amérique du Nord, ce livre blanc propose une analyse segment par segment des risques opérationnels, des mutations du marché et des opportunités stratégiques pour les CRO et les CDMO d’ici 2030. Découvrez les conclusions clés ci-dessous et téléchargez le rapport complet.
Résumé
Le 2 avril 2026, les États-Unis ont invoqué l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962 pour imposer des droits de douane pouvant atteindre 100 % sur les médicaments brevetés importés, leurs ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) et leurs matières de départ clés. La mesure s’applique à tous les importateurs depuis le 29 septembre 2026. Elle fonctionne de pair avec deux instruments conclus entreprise par entreprise : les ententes de tarification de la nation la plus favorisée (NPF), négociées avec le département de la Santé et des Services sociaux, et les ententes de relocalisation, négociées avec le département du Commerce. Le présent article examine comment ces trois instruments, pris ensemble, touchent les organisations de recherche contractuelle (CRO) et les organisations de développement et de fabrication à façon (CDMO) du Canada, et en particulier du Québec, aujourd’hui et d’ici 2030.
Nous constatons que l’effet immédiat et direct sur le secteur est plus restreint que ne le laisse croire le taux affiché de 100 %, puisque les génériques, le matériel clinique et de recherche, les produits des entreprises ayant conclu des ententes NPF et de relocalisation ainsi que certains produits spécialisés sont exemptés ou soumis à un taux nul. Toutefois, le Canada n’a obtenu aucun des traitements préférentiels accordés à l’Union européenne, au Japon, à la Corée du Sud, à la Suisse ou au Royaume-Uni, et la règle américaine voulant que l’origine d’un médicament suive celle de son IPA place les producteurs canadiens d’IPA dans la position la plus exposée. Surtout, la combinaison des tarifs avec les engagements NPF et de relocalisation réoriente la fabrication commerciale future vers les États-Unis et fait du Canada, pays de référence dans le panier NPF américain, un marché de lancement moins prioritaire. Ces forces menacent le pipeline commercial dont dépend le modèle d’affaires des CDMO et, indirectement, l’implantation des essais cliniques de phase avancée. La fabrication de génériques fait face au risque structurel le plus grave : un calendrier annoncé, mais pas encore adopté, de tarifs de 100 % à compter d’août 2028, puis de 200 % en 2029, serait prohibitif pour un secteur à faibles marges qui représente la majeure partie des exportations canadiennes de médicaments vers les États-Unis.
Principales conclusions
- Le Canada est soumis au taux par défaut de 100 % de l’article 232 sur les médicaments brevetés visés, sans exemption au titre de l’ACEUM et sans taux réduit négocié, contrairement à l’UE, au Japon, à la Corée du Sud et à la Suisse (15 %) et au Royaume-Uni (0 %).
- Comme la pratique douanière américaine considère le pays de l’IPA comme l’origine du médicament fini, une CDMO québécoise de remplissage et de finition qui utilise un IPA américain ou européen peut payer 0 % ou 15 %, alors qu’un IPA fabriqué au Canada entraîne le plein taux de 100 %, peu importe où il est fini.
- Les CRO sont largement à l’abri des effets directs : les services ne sont pas des marchandises, et les importations utilisées uniquement pour des essais cliniques ou la R-D sont soumises à un taux nul. Leur exposition est indirecte, par la relocalisation de la fabrication commerciale et la baisse de priorité du Canada comme marché de lancement.
- Le taux nul dont bénéficient les grandes sociétés pharmaceutiques titulaires d’ententes NPF et de relocalisation est une période de transition plutôt qu’un abri : il expire le 20 janvier 2029 et est conditionnel à des engagements audités d’augmenter la production américaine.
- La tarification NPF, qui compare les prix américains à un panier incluant le Canada, incite à retarder ou à abandonner les lancements canadiens; des sondages de l’industrie font état de lancements annulés et retardés en 2026, bien que les organismes canadiens n’aient pas encore observé l’effet dans leurs statistiques.
- Les génériques, actuellement exemptés et représentant environ les quatre cinquièmes des médicaments fabriqués au Canada et exportés vers les États-Unis, font face à un tarif annoncé de 100 % à compter d’août 2028 et de 200 % à compter d’août 2029. Des délais de relocalisation de cinq à dix ans rendent ce calendrier impossible à respecter par de nouvelles constructions.
- La voie la plus plausible vers un allègement tarifaire pour le Canada pourrait passer par des concessions sur le prix des médicaments, comme celles consenties par le Royaume-Uni, ce qui met en tension les intérêts du secteur québécois des sciences de la vie et ceux du budget public des médicaments.