Dans cet article découvrez la position de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario face à la situation d’un contribuable qui reverse les taxes qu’il a collecté a la mauvaise administration fiscale.
La Cour supérieure de Justice de l’Ontario a rendu un arrêt le 8 septembre 2020 eu égard à l’obligation de paiement de la taxe de vente au détail (TVD) de l’Ontario récupérée par une entreprise sur la vente de primes d’assurance dans le cadre de son activité de location de véhicules.
L’entreprise Rent-a-Car Canada a collecté, sur la période de aout 2011 à juillet 2015, une taxe de 8% auprès de ses clients sur les primes d’assurances associées à la location de véhicules. Elle a remis cette taxe à l’Agence du Revenu du Canada, soutenant qu’elle collectait et reversait la taxe de vente harmonisée (TVH) de cette manière. A la suite d’un audit portant sur la période susmentionnée le Ministère des Finances réclame le paiement d’une somme d’un montant d’environ 1,5 millions de dollars canadiens pour le manquement du contribuable à son obligation fiscale de collecte et de reversement de la taxe de vente au détail à son profit.
Le contribuable se défend en niant avoir perçu la TVD, expliquant que les 8% collectés correspondaient à la TVH et qu’il ne pouvait, en conséquence, être tenu de reverser la taxe a la Province.
Plusieurs enseignements sont à retirer de la solution de cette arrêt
Tout d’abord, la Cour a refusé de se prononcer sur la question de la taxe qui aurait effectivement dû être collectée et reversée par le contribuable. Par ailleurs elle considère que le contribuable percevait effectivement la TVD et non la TVH et a failli à son obligation de reverser la taxe a la Province.
Enfin, la Cour refuse et se déclare même incompétente pour supprimer ou moduler le montant demandé par le Ministère a l’entreprise lorsque cette dernière souligne que ses paiement, bien qu’erronés dans le choix du destinataire, ont été effectués et sont par la suite reverses par l’ARC a la Province. Le juge estime qu’il existe des moyens d’action dans le cas d’erreur par les contribuables dans le cadre du paiement d’une taxe et que ceux-ci doivent être utilisés.
L’erreur de destinataire dans le versement d’une taxe collectée peut être corrigée et donner lieu à un crédit d’impôt pour votre entreprise. A Leyton, notre équipe de professionnels, spécialisés en taxe de vente, peut vous aider à détecter et surtout à rectifier ces erreurs avant qu’il ne soit trop tard. Pour obtenir une assistance ou des conseils à ce propos vous pouvez contactez un nos experts dès aujourd’hui!
Pauline Pacosi – Consultante Taxes de vente
September 8th 2020 (ONSC) Enterprise Rent-A-Car Canada Company v MoF (Docket: CV-19-612874, CV-19-612876, CV-19-612877, CV-19-612879
