Verdissement de la fiscalité automobile - Belgique

L’été dernier, nous vous annoncions l’intention du gouvernement d’apporter quelques changements à la fiscalité automobile, et ce notamment, via une déduction accrue pour l’acquisition de bornes de recharge accessibles au public et une déduction pour investissement incitant l’investissement en camions zéro carbone, infrastructures de ravitaillement en hydrogène et stations de recharge électrique.

Le gouvernement a joint le geste à la parole – par le biais de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, ces deux mesures fiscales spécifiques ont été adoptées.

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Les entreprises investissant, entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024, dans de nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques pourront bénéficier d’une déduction accrue, à concurrence de :

Période de l’investissement	Taux applicable
Du 1^er septembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022	200%
Du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 août 2024	150%

Afin d’être éligible à la mesure, les bornes de recharge doivent être amorties de façon linéaire sur au moins 5 ans.

En outre, les bornes de recharge doivent être « accessibles au public », et ce pendant les heures habituelles d’ouverture ou de fermeture des entreprises. Egalement, lesdites bornes de recharge doivent être digitalement connectées à un système de gestion, dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs, permettant d’indiquer le temps de charge ainsi que la capacité de charge de la borne de recharge.

Nouvelles mesures de déduction pour investissement

Une autre mesure instaurée par la loi du 25 novembre 2021 est une nouvelle déduction pour investissement dédiée aux entreprises qui investissent dans :

* Des camions sans émission carbone ;
* Des infrastructures de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise ; et
* Des infrastructures de recharge électrique relatives aux camions sans émission carbone.

Il est à noter que la déduction pour investissement relative à une infrastructure de recharge électrique ne peut être combinée avec la déduction de frais majorée pour bornes de recharge « accessibles au public » (voir supra).

Cette déduction se présente sous la forme de pourcentages qui diminueront graduellement dans le temps, comme démontré dans le tableau ci-dessous.

Année de l’investissement	Taux applicable
2022 ou 2023	35%
2024	29,5%
2025	24%
2026	18,5%

Le montant de la déduction est limité à 60 millions d’euros par contribuable.

En dernier lieu, la loi exclut du champs d’application de cette déduction certaines entreprises, notamment :

Les entreprises ayant des arriérés de dettes auprès de l’Office national de Sécurité sociale ;
Les entreprises considérées comme étant en difficulté ;
Les entreprises ayant supporté un ordre de récupération suite à une décision de la Commission déclarant une aide octroyée par la Belgique illégale et incompatible avec le marché intérieur ; et
Les entreprises ayant demandé une aide régionale pour ce même investissement, sauf si le régime d’aide régionale garantit que le cumul des aides fédérales et régionales n’a pas pour effet que l’intensité maximale de l’aide (telle que visée par le droit de l’Union Européenne) soit dépassée.

Se tenir au courant des nouvelles opportunités fiscales fait partie de la mission de Leyton, c’est pourquoi nous nous tenons continuellement informés. Pour toute question relative à ce sujet ou à d’autres mesures fiscales dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation, Leyton se fera un plaisir de répondre à vos questions et/ou de vous conseiller de manière réfléchie et adaptée à votre situation, et ce sur base des nombreuses années d’expertise de ses membres.