Depuis le 1er janvier 2026, les programmes d’ordinateur relèvent à nouveau du régime fiscal favorable applicable aux droits d’auteur (art. 17, §1er, 5° CIR 92). Pour les entreprises du secteur informatique, c’est une excellente nouvelle : une partie de la rémunération des développeurs peut désormais être versée à un taux avantageux de 15% de précompte mobilier, au lieu de l’impôt aux taux progressifs par tranches. Mais dans sa récente Newsflash 2026/05, le Service des Décisions Anticipées (SDA) apporte plusieurs précisions et conditions essentielles que toute entreprise IT doit connaître avant de se lancer.
Une forte hausse des demandes dans le secteur informatique
Depuis l’annonce de l’extension du régime aux programmes d’ordinateur, le SDA constate une augmentation importante du nombre de demandes de décision anticipée dans le secteur informatique. Ce n’est guère surprenant : ce régime peut constituer un levier de rémunération attractif pour les développeurs, et de plus en plus d’employeurs souhaitent l’appliquer de manière correcte et juridiquement sécurisée. Leyton propose d’ailleurs le même type d’accompagnement pour d’autres incitants à l’innovation, comme la déduction pour revenus d’innovation et le crédit d’impôt R&D.
Le SDA rappelle toutefois que, même si ces demandes concernent un secteur particulier, chaque dossier est examiné individuellement, selon ses propres caractéristiques. Il n’existe donc aucun automatisme ni « exonération sectorielle » pour le logiciel.
Pas d’application automatique : chaque dossier est apprécié sur ses propres mérites
C’est le message central du SDA : l’extension du régime aux programmes d’ordinateur ne signifie pas que toute rémunération liée à un logiciel bénéficie automatiquement du régime des droits d’auteur. De même, les méthodes de valorisation utilisées dans d’autres secteurs (par exemple pour des créations graphiques ou textuelles) ne peuvent pas être transposées sans examen préalable au domaine du logiciel.
L’examen de chaque demande nécessite une analyse approfondie de l’ensemble des conditions prévues à l’article 17, §1er, 5° du CIR 92. Concrètement, le SDA analyse :
- La qualification juridique des droits concernés ;
- La nature des œuvres originales (s’agit-il bien d’une œuvre originale protégée par le droit d’auteur ?) ;
- La cession ou l’octroi de licence des droits par le développeur à l’employeur ;
- La manière dont ces droits sont effectivement exploités ou utilisés ;
- La valorisation économique des droits d’auteur pour lesquels une rémunération est envisagée.
Chaque dossier doit donc être construit sur la base de ses caractéristiques propres : la nature du logiciel, son exploitation réelle, et une valorisation économique argumentée qui reflète la réalité de l’entreprise.
Une échéance déterminante : le 30 juin 2027
Pour les entreprises IT qui souhaitent bénéficier du régime dès cette année, la Newsflash du SDA contient une confirmation particulièrement importante. Dans un souci de sécurité juridique pour les contribuables, le SDA confirme que les décisions anticipées délivrées au plus tard le 30 juin 2027 pourront couvrir des rémunérations pour droits d’auteur déjà octroyées à partir du 1er janvier 2026, à condition que l’ensemble des conditions légales soit rempli.
En d’autres termes : une demande introduite à temps, et faisant l’objet d’une décision positive dans ce délai, peut s’appliquer rétroactivement dès le début de cette année. Il est donc recommandé de ne pas attendre pour préparer son dossier, compte tenu du temps nécessaire à une analyse rigoureuse et des délais de traitement du SDA.
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour votre entreprise ?
Pour les employeurs du secteur IT et du logiciel, ce régime ouvre des perspectives réelles et légitimes d’optimisation fiscale de la rémunération des développeurs. Mais le message du SDA est clair : la sécurité juridique exige un dossier solide, construit sur mesure pour votre entreprise et vos logiciels.
Les questions centrales à se poser :
- Le logiciel développé constitue-t-il effectivement une œuvre originale protégée par le droit d’auteur ?
- La cession des droits par le développeur est-elle correctement organisée sur le plan juridique ?
- Comment le logiciel est-il réellement exploité au sein de votre entreprise ?
- Quelle valorisation économique des droits d’auteur est défendable et conforme au marché ?
Comment Leyton vous accompagne
Leyton accompagne les entreprises IT et du logiciel tout au long du processus : depuis l’analyse initiale de l’éligibilité de vos collaborateurs et de vos logiciels, jusqu’à la construction d’une valorisation juridiquement et économiquement fondée, en passant par le dépôt et le suivi de la demande auprès du SDA.
Concrètement, cela signifie pour vous :
- Moins de risque. Un dossier construit et documenté dès le départ résiste mieux à un examen approfondi du SDA et réduit le risque de refus ou de remise en cause ultérieure.
- Le bénéfice maximal auquel vous avez droit. Une valorisation correcte et conforme au marché des droits d’auteur vous évite de rester en deçà de ce que la loi permet, sans jamais en dépasser les limites.
- Un accompagnement de bout en bout. Nous vous guidons depuis l’analyse initiale jusqu’à la décision finale, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.
Notre objectif : un dossier solide, capable de résister à un examen approfondi, qui vous permet de bénéficier pleinement et en toute sécurité juridique de ce régime favorable. Curieux des autres leviers fiscaux pour l’innovation ?
Vous souhaitez vérifier si votre entreprise et vos collaborateurs sont éligibles, et comment introduire votre demande correctement avant le 30 juin 2027 ? Contactez-nous sans engagement