La réforme annoncée du régime fiscal favorable des droits d’auteur a déjà été largement évoquée dans la presse. Un projet de loi-programme présenté récemment définit les contours de cette réforme.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des points clés de cette réforme. Les nouveaux textes juridiques étant très vagues, ils sont sujets à des interprétations différentes. Le présent article comprend dès lors notre compréhension du texte, qui a maintenant été soumis au Roi pour ratification.
Qui pourra en bénéficier à l’avenir ?
Cette réforme vise à revenir à « l’objectif initial » du régime fiscal favorable des droits d’auteur, à savoir la protection des activités créatives qui génèrent des revenus volatils et incertains.
Par conséquent, la question s’est posée de savoir si dorénavant les salariés pourront toujours bénéficier du régime, puisqu’après tout, ils sont rémunérés pour leurs prestations de travail sur une base régulière.
A première vue, le nouveau projet de loi n’exclut pas explicitement les revenus réguliers du régime avantageux. Par conséquent, il restera possible tant pour les salariés que pour les indépendants de recourir à ce régime.
Certains secteurs (tels que le secteur informatique) seront-ils exclus ?
L’un des principaux sujets de discussion de la réforme était de savoir qui pourra recourir au nouveau régime fiscal favorable des droits d’auteur à l’avenir.
A priori, aucun secteur ne sera exclu du dispositif mais le texte est tellement vague qu’il n’y a aucune certitude à ce sujet pour le moment.
Quelles nouvelles conditions s’appliquent au futur régime ?
Les personnes souhaitant bénéficier de ce régime doivent désormais disposer d’une « attestation du travail des arts » qui doit être délivrée par une commission des œuvres d’art, laquelle doit encore être créée. Tant qu’il n’existe pas de règles en la matière, le ministre estime cependant que les cartes d’artistes existantes doivent être considérées comme une tolérance.
Si vous ne disposez pas d’une attestation du travail des arts, il existe une deuxième possibilité de bénéficier du régime fiscal favorable, notamment s’il est démontré que les droits d’auteur sur l’œuvre protégée ont été “transférés ou concédés à un tiers pour la communication au public, pour son exécution ou sa représentation publique ou pour sa reproduction”.
La rémunération en droits d’auteur est-elle plafonnée ?
Oui. Déjà avant la réforme, la rémunération en droits d’auteur ne s’appliquait que dans la limite d’un plafond annuel de 37 500 euros (montant indexé pour l’année d’imposition 2023 : 64 070 euros). Ce plafond maximum sera maintenu.
En outre, deux nouveaux seuils seront introduits.
Tout d’abord, le rapport entre la rémunération en droits d’auteur et la rémunération totale (y compris la rémunération pour les prestations fournies) ne peut désormais être supérieur à 30%. Toutefois, une entrée en vigueur progressive, par étapes, est prévue :
- pour l’exercice d’imposition 2024, ce ratio peut être de 50% au maximum ;
- pour l’exercice d’imposition 2025, un ratio maximum de 40% est prévu ;
- à partir de l’exercice d’imposition 2026, le ratio maximal de 30% sera d’application.
En outre, une deuxième limitation s’applique en fonction du revenu moyen en droits d’auteur perçu dans le passé. Ainsi, il n’est pas possible de bénéficier du régime fiscal favorable si la moyenne des revenus en droits d’auteur des quatre périodes imposables précédentes a dépassé le plafond absolu de 37 500 euros.
Y aura-t-il des changements dans le taux forfaitaire des coûts ou dans l’allocation annuelle maximale ?
Le montant forfaitaire et le montant maximal resteront inchangés, sauf pour les personnes qui sortiraient du système dans le cadre du nouveau régime. Pour ces personnes, le montant des forfaits de coûts ainsi que le montant maximal seront réduits de moitié. Aujourd’hui, le forfait de coûts est de 50% jusqu’à un revenu annuel en droits d’auteur de 17 090 euros. Pour l’année 2023 (exercice d’imposition 2024), ce forfait de coûts ne s’appliquera donc que jusqu’à la moitié de ce montant. Les personnes susvisées seront également confrontées à une réduction de moitié du montant maximal de 37 500 euros.
Dès que la nouvelle interprétation du régime fiscal des droits d’auteur sera plus claire, nous publierons un nouveau communiqué et organiserons un webinaire.
