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Réduisez vos coûts salariaux structurels grâce à l’ exonération partielle de précompte professionnel pour la R&D en Belgique.
Cette mesure offre aux entreprises belges une exonération de 80 % du précompte sur les salaires des chercheurs admissibles, renforçant ainsi la compétitivité des secteurs axés sur l’innovation Page Service .
Comment ça marche ?
La dispense partielle du précompte professionnel pour la R&D permet aux employeurs belges de conserver 80 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des chercheurs éligibles, au lieu de le verser au Trésor belge. La mesure est prévue par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
Cet incitant fédéral s’applique aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui réalisent des activités de R&D éligibles en Belgique, conformément aux définitions du Manuel de Frascati de l’OCDE.
À la suite d’une jurisprudence plus stricte de la Cour de cassation et des lignes directrices du BELSPO mises à jour à partir de janvier 2025, l’obligation de notification a été considérablement renforcée : les projets ou programmes R&D doivent être formellement enregistrés auprès de BELSPO avant leur date de démarrage effective. Les projets ou programmes notifiés après leur démarrage ne sont plus éligibles à la dispense.
Les enjeux
Le leadership, quantifé
Clients à travers le monde
Ans d’expérience
Pays
Collaborateurs
Éligibilité
Notre process
Une approche structurée garantit que chaque chercheur et projet ou programme éligible soit correctement identifié, enregistré et suivi avec une préparation complète en cas de contrôle à chaque étape.
Revoir votre structure d’entreprise, votre portefeuille de projets et vos rôles R&D afin d’identifier toutes les activités et tous les chercheurs potentiellement éligibles à la dispense partielle du précompte professionnel.
Évaluer l’économie potentielle sur l’ensemble de votre population de chercheurs éligibles et du périmètre de projets R&D, puis modéliser l’avantage annuel attendu.
Cartographier et classifier toutes les activités R&D éligibles selon les définitions du Manuel de Frascati de l’OCDE, exigées par BELSPO et l’administration fiscale belge.
Préparer et soumettre avant le démarrage des activités R&D des dossiers d’enregistrement BELSPO complets et conformes incluant descriptions de projets ou programmes, dates de début et de fin, et preuves des qualifications des chercheurs.
Intégrer la dispense dans vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de précompte professionnel via le formulaire 274 et mettre en place des procédures d’enregistrement du temps pour les chercheurs éligibles.
Assurer un support complet lors des contrôles fiscaux, suivre les mises à jour des lignes directrices du BELSPO et gérer les renouvellements et mises à jour périodiques sur les périodes salariales suivantes.
Nous vous accompagnons
Prêt à réduire vos coûts de précompte professionnel et à maximiser le financement de votre R&D en Belgique ?
Réservez une évaluation gratuite avec l’un des spécialistes Leyton en incitants à l’innovation et estimez vos économies annuelles potentielles dans le cadre de la dispense partielle du précompte professionnel pour la R&D.
Nous répondons à vos questions
Tout ce qu’il faut savoir avant de bénéficier de la dispense partielle du précompte professionnel pour la R&D
Elle permet aux employeurs belges de conserver jusqu’à 80 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des chercheurs éligibles, au lieu de le verser au Trésor belge. Elle est régie par l’article 275/3 du CIR 92 et s’applique aux entreprises de toutes tailles réalisant des activités R&D éligibles.
Jusqu’à 80 % du précompte professionnel sur les rémunérations des chercheurs éligibles peut être conservé. La dispense s’applique uniquement au prorata du temps que chaque chercheur consacre aux activités R&D admissibles et non à l’intégralité de sa rémunération s’il exerce également des fonctions non R&D.
Les entreprises belges et sociétés étrangères disposant d’un établissement belge qui emploient des chercheurs sur payroll belge et réalisent des activités R&D éligibles. Les chercheurs doivent détenir un doctorat, master ou bachelier dans un domaine scientifique exact ou appliqué et consacrer tout ou partie de leur travail à la réalisation d’acticités R&D . À partir de 2026, des employés sans diplôme qualifiant peuvent également être éligibles dans le cadre d’un programme de recherche reconnu par BELSPO.
Les activités éligibles incluent la recherche fondamentale, la recherche industrielle et le développement expérimental, tels que définis par le Manuel de Frascati de l’OCDE. Elles doivent faire partie d’un projet ou programme formellement enregistré auprès de BELSPO avant leur date de début.
Oui, c’est une condition absolue. À la suite de l’arrêt de la Cour de cassation belge de janvier 2023 et des lignes directrices du BELSPO mises à jour à partir de janvier 2025, les projets ou programmes R&D doivent être notifiés et enregistrés auprès de BELSPO strictement avant leur démarrage effectif. Les projets ou programmes notifiés après le démarrage ne sont plus éligibles à la dispense.
Une notification BELSPO valable doit contenir une description du projet ou programme démontrant son objectif R&D, la date de début et de fin prévue, ainsi que la confirmation que les activités n’ont pas encore commencé. Les notifications incomplètes ou incorrectement datées sont une cause majeure de litiges lors des contrôles et de refus de l’exemption.
Oui. La dispense partielle du précompte professionnel pour la R&D peut être utilisée avec la déduction pour revenus d’innovation (DRI) et la déduction pour investissement, permettant aux entreprises de construire une stratégie fiscale complète et progressive sur tout le cycle d’investissement R&D et innovation.
L’administration fiscale belge a fortement intensifié ses contrôles sur cette mesure, en se concentrant sur le timing de la notification BELSPO, les descriptions de projes ou programmest, les qualifications des chercheurs et l’enregistrement du temps. Leyton fournit un support complet en cas d’audit (préparation des dossiers de documentation et gestion du dialogue avec les autorités fiscales pour défendre votre demande).
Leyton gère l’ensemble du processus (identification des chercheurs et projets ou programmes R&D éligibles, préparation de dossiers de notification BELSPO conformes au Manuel de Frascati, intégration de la dispense dans vos déclarations payroll via le formulaire 274 et défense complète en cas d’audit). Notre équipe suit en continu les lignes directrices du BELSPO et les positions de l’administration fiscale belge, afin que votre avantage soit maximisé et pleinement conforme à chaque étape.