Le 11 décembre 2025, le Parlement belge a approuvé plusieurs ajustements importants à la réforme de la déduction pour investissement.
Objectif : renforcer la compétitivité du dispositif et offrir davantage de flexibilité fiscale pour les entreprises souhaitant investir ou innover.
Principales modifications
Les points clés de la réforme sont les suivants :
- La cumulabilité avec les aides régionales n’est plus interdite (dans la mesure où l’aide régionale elle-même peut être cumulée) ;
- Suppression des plafonds applicables aux déductions reportées ;
- Report illimité dans le temps de la déduction de base ;
- Déduction thématique de 40% pour toutes les sociétés à partir de l’E.I. 2027.
Cumul avec les aides régionales autorisé – mais le cumul fonctionne dans les deux sens
Les investissements pour lesquels une aide régionale a été demandée ne sont désormais plus exclus de la déduction thématique.
La possibilité de combiner différentes mesures de soutien doit toutefois être examinée de manière globale.
Par exemple, en Flandre, les aides à l’investissement GREEN et la Prime Écologie+ ne peuvent pas être cumulées avec d’autres mesures de soutien, y compris la déduction pour investissement.
Il est donc essentiel de toujours vérifier les conditions liées aux subsides régionaux avant d’introduire un dossier ou de combiner des aides.
Suppression des plafonds – plus de flexibilité fiscale
Les plafonds annuels applicables aux déductions reportées ont été supprimés, ce qui permet une meilleure utilisation de l’avantage en cas d’investissements importants.
Pour le crédit d’impôt R&D (soumis aux mêmes conditions que la déduction pour technologie), ces plafonds restent toutefois d’application.
Il n’est pas encore clair s’il s’agit d’un choix délibéré (afin d’éviter des remboursements rapides) ou d’une erreur technique.
Impact pour les PME et choix entre les déductions
Grâce au report illimité de la déduction de base, les petites et moyennes entreprises (PME) ont moins besoin d’opter pour la déduction pour technologie.
La déduction pour technologie demeure néanmoins intéressante en raison de :
- La possibilité d’une application étalée (20,5%) ;
- L’option de conversion en crédit d’impôt R&D remboursable.
Une comparaison approfondie entre les différents régimes de déduction reste donc indispensable.
Déduction thématique – un avantage temporaire mais attractif
La déduction thématique prévoit un taux majoré de 40% pour toutes les entreprises à partir de l’E.I. 2027.
Cet avantage est toutefois temporaire : les listes d’investissements sont valables jusqu’au 31 décembre 2027, avec une possibilité de prolongation de deux ans par le gouvernement.
À défaut de prolongation, l’avantage disparaîtra après cette date.
Certaines entreprises ayant un exercice comptable décalé ne pourront dès lors bénéficier que partiellement du taux majoré.
Exemple : une société dont l’exercice comptable court du 1er octobre au 30 septembre ne pourra bénéficier du taux de 40% que pendant 15 mois (entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2027).
Recommandations stratégiques
Afin d’optimiser l’application des nouvelles règles, il est recommandé aux entreprises de :
- Planifier les investissements en temps utile en fonction des listes temporaires ;
- Vérifier attentivement les possibilités de cumul avec les aides régionales ;
- Comparer les scénarios fiscaux (technologie, R&D ou déduction thématique) ;
- Anticiper une éventuelle prolongation de la mesure.
Les avantages en un coup d’œil
- Plus de flexibilité et de simplicité dans l’application de la déduction ;
- Utilisation plus rapide des déductions reportées ;
- Accès à un taux « boosté » de 40 % avant 2027 ;
- Généralisation du taux de 40% à partir de l’exercice d’imposition 2027.
Positionnez stratégiquement votre prochain investissement
La réforme de la déduction pour investissement offre de nouvelles opportunités fiscales aux entreprises qui investissent dans la transition écologique, les énergies renouvelables et la durabilité. En planifiant à temps et en choisissant la bonne combinaison de mesures de soutien, vous pouvez augmenter considérablement votre rendement fiscal.
Des questions concernant la nouvelle déduction pour investissement ?
Nos experts fiscaux se tiennent à votre disposition pour analyser votre situation et élaborer la stratégie adéquate.
