La dispense partielle du précompte professionnel (DPP) est un incitant fiscal instauré par le gouvernement belge (article 275³ du CIR) pour stimuler les activités de recherche et développement (R&D). Elle permet aux employeurs de retenir une partie du précompte professionnel sur les rémunérations des chercheurs/développeurs éligibles.
Pour bénéficier de cet avantage, certaines conditions de fond et de procédure doivent être respectées — notamment la notification des projets ou programmes de R&D auprès de BELSPO.
La notification d’un projet ou programme de R&D doit satisfaire aux critères suivants :
- L’identification du débiteur du précompte professionnel ;
- Une description du projet ou programme démontrant qu’il vise la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
- la date de début attendue et la date envisagée de fin du projet ou programme.
⚠ L’absence de preuve d’une notification correcte et en temps utile peut entraîner le rejet total de l’exonération demandée, avec remboursement des montants non versés au fisc, application d’intérêts de retard et de majorations d’impôts éventuelles de 10% ou plus.
Dans le pire des cas, l’administration fiscale peut invoquer l’article 358 du CIR, lui permettant de contrôler et de rectifier une exonération de précompte jusqu’à cinq ans en arrière lorsqu’il existe des indices de déclarations insuffisantes ou incorrectes. Le risque pour les entreprises appliquant la DPP sans documentation solide est donc loin d’être négligeable.
Cet article vous présente les principaux points d’attention à prendre en compte pour constituer un dossier de notification BELSPO correct et à l’épreuve d’un audit.
Points d’attention lors de la notification
1. Titre du projet ou programme
Le titre doit être clair et suffisamment précis pour refléter la nature innovante des activités réalisées. Des titres génériques tels que « Développement logiciel » ou « Optimisation interne » sont susceptibles de susciter des questions lors d’un contrôle. Leyton recommande que le titre mentionne déjà le domaine technologique concerné, l’objectif de R&D poursuivi ainsi que l’élément différenciant ou innovant du projet.
2. Dates de début et de fin
Depuis la Circulaire 2023/C/49, les dates constituent un point d’attention majeur. Il est indispensable de démontrer que les projets ou programmes sont notifiés avant le démarrage effectif des activités R&D. La date de début doit correspondre au lancement réel des travaux de recherche ou de développement — et non à une date purement administrative.
La date de fin doit être réaliste au regard des informations disponibles au moment de la notification : pour un programme, elle correspond à la date de fin attendue la plus tardive des projets inclus ; pour un projet individuel, elle reflète la date de clôture raisonnablement prévisible au moment de la notification. Des mises à jour sont possibles si le projet évolue, à condition que les modifications soient traçables et cohérentes avec la logique R&D.
⚠ Depuis le 1er août 2023, l’exonération ne s’applique que si le projet ou programme est notifié à BELSPO avant son démarrage. Les projets non notifiés en temps utile et de manière correcte ne sont plus éligibles.
3. Description de l’objectif
La description du projet doit être précise et suffisamment détaillée. Il ne s’agit pas simplement de décrire un objectif commercial, mais d’exposer le problème technique ou scientifique traité, ce que l’entreprise cherche à résoudre, et pourquoi la solution n’est pas évidente. Un objectif trop vague ou trop général — tel qu’« améliorer l’efficacité » — peut amener l’administration à considérer la notification comme incomplète ou insuffisamment axée sur la R&D.
4. Lien avec les critères Frascati de l’OCDE
Pour étayer la qualification R&D, la notification doit établir un lien clair avec les critères Frascati de l’OCDE. Le projet ou programme notifié doit démontrer les caractéristiques suivantes :
- Nouveauté : le projet vise des connaissances ou des solutions qui n’existent pas encore au sein de l’entreprise ou sur le marché.
- Créativité : il implique une approche originale et non routinière.
- Incertitude technique ou scientifique : le résultat, la méthodologie ou la faisabilité ne sont pas connus à l’avance.
- Caractère systématique : le projet est planifié, structuré, documenté et suivi.
- Transférabilité / reproductibilité : les résultats peuvent être documentés, transférés ou réutilisés.
5. Spécificité des notifications
Les inspecteurs accordent une attention particulière à la spécificité des notifications. Les descriptions génériques ou le contenu copié-collé entre projets, programmes ou exercices fiscaux sont régulièrement contestés. Chaque notification doit refléter les activités réellement réalisées par l’entreprise et son contexte spécifique — et définir des objectifs de projet distincts.
6. Preuve de notification préalable
La charge de la preuve incombe à l’entreprise qui applique l’exonération. Il est donc impératif de conserver des éléments probants attestant de la date de création de la notification et de tout amendement ultérieur — notamment via des captures d’écran datées ou des historiques de versions. Lors d’un contrôle, l’administration vérifie que la notification existait effectivement avant le démarrage des activités R&D concernées.
