Le 10 septembre 2025, le SPF Finances a fait connaître sa position sur les implications de deux arrêts controversés rendus par nos plus hautes juridictions concernant la possibilité de demander le remboursement du précompte professionnel (non enrôlé) via la circulaire 2025/C/56.
Quels sont les délais pour demander le remboursement du précompte professionnel selon le CIR 92 ?
Conformément à l’article 368 de notre Code des impôts sur les revenus de 1992 (ci-après « CIR 92 »), la demande de remboursement du précompte professionnel expire après 5 ans, à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le précompte professionnel a été payé. Le remboursement du précompte professionnel excédentaire payé sur la base d’une des exonérations prévues par la loi (par exemple, pour la recherche scientifique) expire après 4 ans (3 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’année fiscale).
En décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que ces délais de 4 et 5 ans ne se rapportent pas à l’introduction d’une demande de remboursement auprès du SPF Finances, mais plutôt à l’introduction d’une action en justice devant le tribunal (Cass., 21 décembre 2023). La Cour constitutionnelle a confirmé ce point de vue dans un arrêt rendu le 13 mars 2025 (Cour constitutionnelle, n° 43/2025, 13 mars 2025).
Comment cette jurisprudence affecte-t-elle la pratique actuelle ?
Cette jurisprudence a remis en cause une pratique de longue date selon laquelle les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération du précompte professionnel (par exemple, pour la recherche scientifique) devaient introduire une demande auprès du SPF Finances. Non seulement le délai pour introduire une telle demande est désormais remis en question, mais la base juridique sur laquelle repose cette demande semble inexistante. La possibilité d’introduire de telles demandes auprès des autorités fiscales reposerait uniquement sur une tolérance.
Le SPF Finances a fait connaître sa position dans la circulaire 2025/C/56. Selon l’administration, la jurisprudence susmentionnée de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle ne signifie pas que le précompte professionnel excédentaire payé ne peut être récupéré que par voie judiciaire. De l’avis de l’administration, le remboursement du précompte professionnel peut – et doit même – être demandé dans un premier temps au moyen d’une demande introduite dans les délais prévus aux articles 368 ou 368/1 du CIR 92.
Quid si la demande de remboursement est rejetée ?
Si une demande de remboursement n’aboutit pas à la décision souhaitée par le contribuable, l’administration indique qu’il peut toujours intenter une action en justice devant le tribunal, même en dehors des délais fixés aux articles 368 et 368/1 du CIR 92. Dans ce cas, l’administration ne considérera pas cette action en justice comme « irrecevable » et ne fera pas valoir cet argument devant le tribunal saisi de la demande.
Il est clair que le SPF Finances ne souhaite pas être contourné dans les demandes de remboursement de précompte professionnel. Selon la circulaire, ces demandes doivent donc d’abord être soumises au SPF Finances avant que le contribuable puisse saisir le tribunal.
Quelles sont les implications de cette circulaire pour les entreprises souhaitant bénéficier des exonérations ?
Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des différentes exonérations de précompte professionnel prévues par la loi, cette circulaire n’est pas une mauvaise nouvelle à première vue. En effet, cela signifie qu’elles conservent deux options pour demander l’exonération rétroactivement, à savoir:
- au moyen d’une « déclaration négative » régulière (date limite : 31 août de l’année X+1)
- via une « demande de remboursement » (date limite : 31 décembre de l’année X+4)
Le point de vue de l’administration soulève toutefois certaines questions. Selon la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, les délais de 4 et 5 ans prévus aux articles 368 et 368/1 du CIR 92 sont des délais pour introduire une action en justice. L’action en justice a une incidence sur l’ordre public. La question se pose donc de savoir quel sera l’effet de la promesse du SPF Finances de ne pas invoquer lui-même la prescription. Nous conseillons donc aux entreprises d’être prudentes et de veiller à ce que les délais de 4 et 5 ans n’expirent pas avant qu’une décision ait été prise concernant leur demande de remboursement.
Quels impacts sur les délais de prescription ?
Enfin, la question se pose de savoir si l’introduction d’une demande de remboursement a un effet interruptif ou suspensif sur les délais de prescription prévus aux articles 368 et 368/1 du CIR 92. L’introduction d’une telle demande purement « volontaire » reste possible même après la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle, mais en principe, cela n’a aucune influence sur le cours du délai de prescription.
Étant donné que le Code des impôts sur les revenus de 1992 ne contient aucune disposition spécifique, le droit commun (articles 2244 du Code civil et suivants) s’applique. Cela implique que le délai de prescription ne peut être interrompu que par, entre autres, une assignation, une injonction de payer, un rappel judiciaire, une saisie ou une mise en demeure extrajudiciaire qui répond aux exigences légales. D’un point de vue pratique, il est conseillé aux contribuables d’envoyer une mise en demeure extrajudiciaire en temps utile à l’approche de la fin du délai de prescription, afin qu’un nouveau délai commence à courir, ou de demander aux autorités fiscales de renoncer au délai de prescription en cours. L’introduction d’une procédure judiciaire peut également être une option, mais dans ce cas, le tribunal devra se prononcer sur le fond de la demande.
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