Prolongation du délai de demande de certificats – Déduction thématique
Le nouveau système de déduction pour investissement est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette réforme demeure incertaine. À ce jour, aucune précision n’a encore été apportée quant à l’autorité compétente pour délivrer les certificats requis, ni sur la nature des informations qui devront être collectées à cet effet. Faute de directives claires, le gouvernement s’est vu contraint de décider une prolongation exceptionnelle du délai de dépôt des demandes de certificats.
Le délai de soumission pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026 est, à titre exceptionnel, prolongé de douze mois après la clôture de la période imposable au cours de laquelle ces investissements ont été effectués. Toutefois, la date limite de soumission demeure fixée au 30 juin 2026, sauf dans les cas où cette règle aboutirait à une période inférieure à trois mois.
À titre d’illustration, voici quelques exemples d’investissements réalisés après le 1er janvier 2025 :
- Exercice financier clôturé le 31 mai 2025 : La demande pourra être introduite jusqu’au 31 mai 2026
- Exercice financier clôturé le 31 décembre 2025 : La demande pourra être introduite jusqu’au 30 juin 2026
- Exercice financier clôturé le 31 mai 2026 : La demande pourra être introduite jusqu’au 31 août 2026
Statut des exigences en matière de certificat pour la déduction technologique
La déduction fiscale pour investissement technologique remplace désormais son prédécesseur, la déduction fiscale majorée pour les investissements respectueux de l’environnement réalisés dans le cadre de la recherche et du développement (R&D).
Jusqu’à présent, cette dernière imposait l’obtention d’un certificat délivré par les autorités régionales, attestant du caractère respectueux de l’environnement des investissements concernés.
L’accord de coalition fédéral prévoyait la suppression cette obligation de certification pour la nouvelle déduction technologique, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier de la déduction sans certificat. Une telle simplification des charges administratives faciliterait l’accès à la déduction pour investissement. Il reste toutefois à déterminer si cette simplification n’exposera pas les entreprises, bénéficiant de la déduction technologique, à davantage de difficultés lors des contrôles fiscaux.
À ce stade, aucune initiative législative n’a encore été prise pour concrétiser cette mesure. En pratique, l’obligation de certificat demeure donc pleinement en vigueur pour les investissements réalisés dans le cadre de la R&D.
Région wallonne : mise à jour concernant l’accord de coopération et la déduction pour investissement 2025
Suite à l’absence de modalités pratiques de mise en œuvre de la nouvelle déduction thématique, les régions ne sont actuellement pas en mesure de délivrer les certificats pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2025.
Afin d’éviter que les entreprises ne subissent des conséquences négatives, la Région wallonne recommande aux sociétés de déposer une « déclaration d’intention de demander un certificat ». Le dépôt d’une telle déclaration permet de suspendre temporairement les délais et de préserver le droit à la déduction.
Cette déclaration doit indiquer la date, le montant et la catégorie de l’investissement, et être adressée à : deductionfiscale.energie@spw.wallonie.be.
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