Dispenses de précompte professionnel
1 – R&D
Le nouveau gouvernement fédéral belge a l’intention de mettre en œuvre plusieurs changements importants concernant la dispense partielle du précompte professionnel pour la recherche et le développement (R&D), mesure qui reste l’incitant fiscal le plus important pour soutenir l’innovation en Belgique. Les principaux éléments que nous retenons de l’accord de gouvernement sont les suivants :
- Le gouvernement clarifiera la mesure fiscale actuelle et apportera des améliorations qualitatives afin de garantir une sécurité juridique et une efficacité maximales. En outre, la coopération entre l’administration fiscale et BELSPO sera améliorée.
- Le champ d’application de la dispense sera réformé, en particulier pour les activités de R&D menées dans les universités, les hautes écoles et les hôpitaux universitaires, ainsi que pour les fonds de recherche scientifique.
- Les entreprises auront la possibilité d’être reconnues comme centres de recherche, ce qui leur donnera la certitude d’un cadre juridique fiscal stable à long terme.
- Le principe de confiance légitime sera inscrit dans la loi. Les contribuables qui ont fait l’objet d’un contrôle (avec issue favorable) et qui poursuivent la même pratique dans le cadre d’une législation inchangée ne seront pas pénalisés au cours d’une période imposable ultérieure en cas de contrôle futur.
Avec ces mesures, le nouveau gouvernement fédéral espère créer un cadre fiscal plus efficace et plus transparent pour la R&D en Belgique et accroître la sécurité juridique pour les contribuables.
2 – Equipes et nuit
Pour le travail en équipes, après l’expiration du régime temporaire (variante BIS), le gouvernement mettra en place un système garantissant les principes fondamentaux et les avantages.
Le travail de nuit commencera désormais à partir de minuit (24 heures) dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes (y compris le commerce électronique) au lieu de la limite actuelle de 20 heures. Les primes existantes pour le travail de nuit, telles que stipulées dans les conventions collectives des différents secteurs et entreprises, resteront d’application.
3 – Zones de développement
En ce qui concerne les zones de développement, de nouvelles zones ont été définies depuis le 1er novembre 2024, couvrant la quasi-totalité de la Flandre. Le nouveau gouvernement opte également pour une politique de localisation spécifique pour les régions qui sont confrontées à un nombre relativement élevé de demandeurs d’emploi de longue durée ou à de graves pénuries sur le marché du travail. Lorsqu’une région est touchée par des licenciements collectifs, la région dans laquelle se trouvent un ou plusieurs établissements concernés peut, sous certaines conditions, proposer une zone de développement au ministre fédéral des finances. Les entreprises situées dans ces zones de développement peuvent alors bénéficier d’une réduction structurelle du précompte professionnel.
Droits d’auteur
Depuis 2023, il n’était plus possible d’appliquer une rémunération sous forme de droits d’auteur au développement de logiciels. Mais il y a de bonnes nouvelles : le nouveau gouvernement a annoncé que la discrimination entre les différents secteurs dans la législation sera bientôt supprimée et que la rémunération sous forme de droits d’auteur sera à nouveau possible pour les professions numériques.
Bien que la législation n’ait pas encore été officiellement modifiée, nous vous informons à l’avance qu’il sera (peut-être) à nouveau possible d’obtenir des décisions anticipées (rulings) en matière de droits d’auteur pour le développement de logiciels à l’avenir.
Déduction pour investissement
En ce qui concerne la déduction pour investissement, l’accord de coalition semble prometteur. À l’avenir, la déduction de base sera indéfiniment transférable aux périodes imposables suivantes, ce qui offrira aux entreprises une plus grande flexibilité financière. De plus, l’obligation d’attestation préalable pour les investissements dans la recherche et le développement disparaîtra, et la déduction thématique deviendra plus simple et plus accessible, en particulier pour les investissements dans la transition énergétique.
Les taux de la déduction majorée dans les listes relatives à l’énergie, à la mobilité et à l’environnement seront harmonisés à 40% pour toutes les entreprises, et les restrictions de l’UE sur le soutien au CCS-CCU disparaîtront.
Enfin, un amortissement accéléré est prévu pour certains investissements, notamment dans la R&D, la défense et la transition énergétique. Tous ces éléments encouragent l’innovation, l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en mettant l’accent sur le progrès technologique.
Déduction pour revenus d’innovation
L’accord de gouvernement ne mentionne pas de changement quant à la déduction pour revenus d’innovation. Selon notre interprétation, cela confirme que le projet précédemment proposé par Van Peteghem – ayant causé de nombreuses discussions il y a deux ans – n’a pas été adopté par le gouvernement actuel.
Le projet de Van Peteghem avait pour objectif de restreindre l’application de la déduction pour revenus d’innovation au regard des brevets belges. Les plus petites entreprises ne pouvaient bénéficier de ladite mesure fiscale que si l’avis écrit relatif à leur brevet belge contenait une analyse positive, et ce de manière prédominante, de son application industrielle, de son inventivité et de sa nouveauté. Pour les plus grandes entreprises, l’obtention d’un brevet européen aurait été obligatoire. En d’autres termes, être en possession uniquement d’un brevet belge n’aurait plus été suffisant.
L’accord de gouvernement reste, pour l’instant, général. Néanmoins, d’après une première lecture, nous osons conclure qu’en l’absence de toute référence au précédent projet de Van Peteghem, le gouvernement actuel considère que la législation en vigueur en la matière est suffisamment claire, et qu’une restriction de la mesure quant à son application au regard des brevets belges n’est pas nécessaire.
De plus, le gouvernement souhaitait offrir plus de certitude aux entreprises qui souhaitent bénéficier de la déduction thématique pour des projets d’investissement s’étalant sur plusieurs exercices. Pour ces projets à long terme, les entreprises peuvent désormais demander un « certificat d’investissement » auprès des mêmes services qui sont responsables de la délivrance des certificats. Si l’entreprise obtient ce certificat, elle doit néanmoins obtenir un certificat chaque année, qui sera alors évalué sur la base des listes en vigueur pour la période imposable au cours de laquelle le certificat d’investissement a été demandé. Étant donné que les listes sont valables pour une durée limitée (3 ans, prolongeable de 2 ans), une entreprise pourra donc continuer à bénéficier de la déduction thématique au-delà de cette période, à condition qu’elle ait obtenu un certificat d’investissement dans les délais. Aucune durée maximale pour le certificat d’investissement n’a été prévue.
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