Un aperçu des nouveautés
Clôture d’une réforme majeure
Le gouvernement a attendu le dernier moment, le 31 décembre 2024, pour annoncer la clôture de la réforme de la déduction pour investissement. Cette réforme vise à simplifier le régime existant de la déduction pour investissement et à fournir un soutien supplémentaire pour les investissements axés sur l’efficacité énergétique et une réduction des émissions de CO2.
Ainsi, le 20 décembre 2024, deux décrets royaux ont annoncé à la fois les très attendues « listes d’investissement », et des changements de procédure importants.
La scène finale de cette réforme laborieuse laisse le spectateur avec un sentiment partagé. Si à partir de maintenant, une série de nouveaux investissements sera éligible à une déduction accrue, cet élargissement s’accompagne désormais d’un durcissement des conditions d’application et des procédures, ce qui compromet par la même la sécurité juridique.
Quels investissements relèvent de la nouvelle déduction fiscale thématique pour investissements ?
Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025, les entreprises peuvent bénéficier de la nouvelle déduction fiscale thématique pour investissements (40% pour les petites entreprises, 30% pour les autres entreprises), à condition qu’ils figurent sur l’une des « listes d’investissement » dans les quatre domaines suivants :
- Consommation d’énergie efficace et énergie renouvelable (liste d’investissement energétique):La liste d’investissement énergétique présente de nombreuses similitudes par rapport à l’ancienne liste des investissements d’économie d’énergie, mais réduit le nombre de catégories de 12 à 9. Certains investissements déjà connus sont à nouveau abordés, tels que l’isolation des bâtiments, le remplacement des fenêtres ou la climatisation, ou encore des investissements dans des équipements pour la production d’énergie renouvelable. À cela s’ajoutent quelques nouveaux investissements, notamment dans l’électrification des processus industriels, dans des pompes à chaleur destinées au fonctionnement des processus industriels, ainsi que dans le stockage temporaire d’énergie électrique ou thermique (systèmes de stockage, onduleurs, équipements pour l’optimisation du stockage et de la restitution d’énergie, …). Les conditions auxquelles les investissements doivent répondre sont par ailleurs renforcées. Ainsi, pour 6 des 9 catégories, il est exigé que l’investissement soit “mentionné dans une étude ou un audit énergétique préalable” qui calcule la consommation d’énergie d’un processus ou d’une installation, avant et après l’adaptation/le remplacement. Pour les grandes entreprises, l’étude doit en outre mentionner le “taux de rentabilité interne” (“IRR”), soit le bénéfice calculé exprimé en pourcentage de l’investissement lui-même. Les investissements avec un IRR de plus de 13%, y compris la déduction d’investissement, sont exclus de la déduction. Cette mention obligatoire dans une étude préalable nous semble être une charge administrative (de preuve) inutile pour les entreprises. Les entreprises qui réalisent des investissements socialement utiles, tels que l’électrification d’un processus de production, risquent dès lors de passer à côté de la déduction si leur investissement ne pas fait l’objet d’une étude énergétique préalable. Par ailleurs, on note une imprécision dans le texte dont il est question ici, car il n’est pas précisé par quelle mention une telle étude ou audit doit être « précédée » (cela peut-être une décision d’investissement, commande, demande d’attestation, déclaration, …). L’encre de la réforme n’est pas encore sèche que des clarifications s’imposent déjà.
- Transport sans émissions de carbone (liste d’investissement de transport) : La liste des investissements en matière de transport contient quatre groupes d’investissements éligibles à la déduction, à savoir : 1) transport ferroviaire, 2) transport routier, 3) transport maritime et fluvial et 4) infrastructures de recharge. Cette liste remplace la déduction d’investissement actuelle pour les camions sans CO2, les infrastructures de ravitaillement en hydrogène et les infrastructures de recharge électrique, tout en augmentant son scope quelque peu. Par exemple, les employeurs qui aménagent des vestiaires et des installations sanitaires pour le personnel se rendant au travail à vélo ou en speed pedelec pourront désormais bénéficier de la déduction pour de tels investissements. Les infrastructures de recharge ne sont éligibles que si elles servent pour les navires maritimes et fluviaux, pour les véhicules sans CO2 de transport de marchandises, ou pour les autobus et autocars. Il est toutefois dommage que d’autres infrastructures de recharge, comme les voitures particulières des employés par exemple, restent à ce jour sans soutien.
- Investissements respectueux de l’environnement (liste d’investissement environnemental) La déduction thématique peut également être appliquée à tout une série d’investissements ayant un impact environnemental favorable. Ceux-ci sont énumérés dans la liste des investissements environnementaux composée des quatre groupes suivants : 1) gestion des matières premières, 2) climat, 3) promotion de l’adaptation et 4) promotion de l’environnement. La liste contient pour chaque groupe des définitions raisonnablement détaillées et techniques, qui sont parfois développées dans des annexes supplémentaires. Sont notamment visés : les équipements ou installations nécessaires à la collecte de produits réutilisables (emballages, systèmes de retour techniques, lignes d’inspection, équipements de remplissage, …); les équipements de nettoyage industriels garantissant l’utilisation de détergents non toxiques; le remplacement du revêtement par de la végétation, un plan d’eau, des revêtements perméables ou drainants, ou une combinaison de ces éléments; le remplacement de l’utilisation de substances chimiques préoccupantes; …
- Investissements pour le soutien numérique (liste d’investissement pour le soutien numérique) Pour le quatrième et dernier domaine de la déduction thématique, aucune liste d’investissements qualifiants n’a été émise. Le Secrétaire d’État à la Digitalisation n’a pas donné d’avis à ce sujet et, bien que le gouvernement aurait pu établir une liste sans cet avis, il a été décidé de ne pas le faire. À une époque où la technologie alimentée par l’IA prend de plus en plus d’importance, l’absence de cette liste est une occasion manquée.
Quelques modifications procédurales notables
En plus de la publication des listes d’investissements éligibles, la procédure en elle-même a également été modifiée.
Les certificats dont les entreprises ont besoin pour la majoration de la déduction fiscale pour investissement (tant la déduction thématique que la déduction technologique) doivent désormais être joints à la déclaration. On peut se poser des questions quant à la faisabilité de cette exigence. Les services compétents font en effet déjà face à un retard notable, induisant une longue attente pour l’obtention des certificats.. Les services doivent dorénavant décider des demandes de certificats dans un délai de 6 mois, sachant qu’il ne s’agit que d’un délai indicatif dont le dépassement ne sera pas sanctionné. Ce point impactera incontestablement les entreprises, qui doivent d’ores et déjà trouver des solutions créatives lorsque la date limite de la déclaration approche et qu’un certificat se fait attendre. À l’avenir, elles devront être encore plus attentives vis-à-vis de leur droit à la déduction pour investissement, et pourront être amenées à demander un report de la date limite de déclaration, ou devront demander la déduction pour investissements ultérieurement par le biais d’une réclamation ou d’une demande de dispense.
De plus, le gouvernement souhaitait offrir plus de certitude aux entreprises qui souhaitent bénéficier de la déduction thématique pour des projets d’investissement s’étalant sur plusieurs exercices. Pour ces projets à long terme, les entreprises peuvent désormais demander un « certificat d’investissement » auprès des mêmes services qui sont responsables de la délivrance des certificats. Si l’entreprise obtient ce certificat, elle doit néanmoins obtenir un certificat chaque année, qui sera alors évalué sur la base des listes en vigueur pour la période imposable au cours de laquelle le certificat d’investissement a été demandé. Étant donné que les listes sont valables pour une durée limitée (3 ans, prolongeable de 2 ans), une entreprise pourra donc continuer à bénéficier de la déduction thématique au-delà de cette période, à condition qu’elle ait obtenu un certificat d’investissement dans les délais. Aucune durée maximale pour le certificat d’investissement n’a été prévue.
Conclusion
Lorsque les grandes lignes de la réforme de la déduction pour investissements ont été annoncées au printemps 2024, le gouvernement semblait vouloir faire un grand pas dans la bonne direction. Le dispositif avait en effet un besoin urgent de modernisation et d’harmonisation. Les entreprises qui doivent contribuer à la transition énergétique ont besoin de certitude et de soutien, et avec la nouvelle « déduction thématique », le gouvernement semblait vouloir y répondre.
Près d’un an plus tard, force est de constater que ces objectifs initiaux ont été quelque peu éclipsés, peut-être par la crainte de l’impact budgétaire qui en aurait découlé.
La procédure de détermination des « listes » était également si complexe que les entreprises n’ont appris que le 31 décembre 2024 quels investissements, à partir du 1er janvier 2025, seraient éligibles ou non à la déduction.
Si les « certificats » requis pour bénéficier de la majoration de la déduction pour investissements offraient une certitude bienvenue aux entreprises, celle-ci s’est vue fortement réduite puisque l’administration a la possibilité d’ignorer un certificat délivré lorsqu’elle estime qu’il n’a pas été suffisamment motivé.
Les listes elles-mêmes contiennent quelques nouveaux investissements qui n’étaient pas auparavant éligibles, tels que l’électrification des processus de production et le désimperméabilisation des terrains. Cependant, cet élargissement est associé à de nouvelles exigences encore plus strictes qui empêcheront inutilement l’accès à la déduction pour investissements.
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