Les projets ou programmes de R&D doivent être notifiés auprès de BELSPO pour être éligibles à l’application de la dispense de précompte professionnel.
BELSPO a envoyé récemment des directives mises à jour. Nous tenons à vous informer que Leyton respectera ces nouvelles règles afin de garantir que votre dispense de précompte professionnel pour R&D soit appliquée de la manière la plus sécurisée possible.
Que faut-il mentionner dans la notification BELSPO ?
Une notification valable doit contenir, au minimum, les informations suivantes :
- L’identification du redevable du précompte professionnel (c’est-à-dire votre entreprise) ;
- La description du projet ou programme qui démontre qu’il a pour but : la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
- La date de début attendue et la date envisagée de fin du projet ou programme.
Depuis le 1er août 2023, les projets ou programmes de R&D doivent être notifiés auprès de BELSPO avant leur date de commencement effectif. Concrètement, cela signifie donc qu’un projet ou programme de R&D qui a été notifié à partir du 1er août 2023 alors que les activités de R&D avaient déjà commencé avant la date de notification ne pourra plus bénéficier de la dispense de précompte professionnel pour R&D.
Quels changements à partir du 1er janvier 2025?
En plus de ces règles déjà en vigueur, BELSPO recommande de suivre les nouvelles directives ci-dessous pour les notifications à partir du 1er janvier 2025, qui résultent de consultations entre le SPF Finances et BELSPO. Ces directives peuvent être résumées comme suit :
- Chaque projet ou programme ne peut être notifié qu’une seule fois
- Les notifications doivent toujours être effectuées avec un titre significatif afin que, sur la base de ce titre, on puisse déduire le contenu du projet ou programme de R&D
- La copie annuelle d’une notification existante avec un nouveau numéro d’identification et avec une date de début attendue au 1er janvier et une date envisagée de fin au 31 décembre de la même année ne pourra plus être acceptée (Leyton ne fait déjà plus cela depuis un certain temps). Pour une estimation correcte de la durée d’un projet ou programme de R&D, il est préférable de se baser sur les pratiques courantes pour la réalisation de la R&D dans le secteur dans lequel votre entreprise est active. Des délais déraisonnablement longs ne seront pas acceptés
- Il est possible, entre autres, d’ajuster la date envisagée de fin d’un projet ou programme de R&D déjà notifié. Il convient de garder à l’esprit que la date envisagée de fin d’un projet ou programme de R&D ne peut pas être repoussée indéfiniment. Il est nécessaire que la date envisagée de fin soit ajustée sur la base d’une argumentation claire qui soit en ligne avec les développements sur le terrain
- Pour la notification d’un programme de R&D (qui comprend plusieurs projets), la date de début attendue coïncide avec la date de début prévue du premier projet à démarrer et la date envisagée de fin du programme avec la date de fin prévue du projet ayant la dernière date de fin prévue. Si un projet fait partie d’un programme notifié, vous devez pouvoir le prouver lors d’un contrôle fiscal. Pour éviter les discussions, il est recommandé de tenir une liste des projets faisant partie du programme notifié
- Il incombe au contribuable de fournir la preuve que la notification a eu lieu avant la date à laquelle un projet ou programme a été lancé. De plus, les contrôles fiscaux ont lieu a posteriori. Pour ces raisons, il est fortement recommandé de conserver une preuve (par exemple une capture d’écran) de l’état du dossier avant et après la modification
Notre support et nos conseils?
Compte tenu de ces nouvelles directives, nous ne pouvons que rappeler l’importance de nous fournir avant leur démarrage des informations (à savoir : date de début attendue, date envisagée de fin et courte description) sur vos nouveaux projets ou programmes de R&D à venir de manière à ce que nous puissions réaliser les démarches nécessaires auprès de BELSPO à temps.
Avez-vous des questions ou des remarques en la matière?
