La récupération de TVA sur les véhicules de fonction mis à disposition des salariés et dirigeants avait été confortée par la jurisprudence européenne en 2021 et par la doctrine de l’administration fiscale en 2025. Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait pourtant en réduire l’intérêt économique, en augmentant la TVA collectée par l’entreprise.
Cet article fait le point sur le mécanisme actuel de récupération de TVA, sur ce que prévoit l’article 25 du PLF 2027, sur son calendrier et sur ses liens avec l’avantage en nature véhicule, afin d’aider les gestionnaires de flotte, directions financières et directions des ressources humaines à anticiper les éventuels changements.
En bref : le PLF 2027 ne supprime pas la récupération de TVA sur les véhicules de fonction, mais il prévoit de calculer la TVA collectée sur la « valeur normale » de la mise à disposition du véhicule, et non plus sur la seule contrepartie versée par le salarié. L’avantage économique du schéma pourrait donc être réduit. Le texte, rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale, part au Sénat dans sa version initiale. La réforme s’appliquerait à compter de 2027 si une loi de finances est adoptée avant le 31 décembre 2026.
Comment récupérer la TVA sur un véhicule de fonction aujourd’hui ?
En principe, la TVA supportée sur l’acquisition ou la location de véhicules de tourisme est exclue du droit à déduction. Il existe des exceptions, notamment lorsque les véhicules sont destinés à être donnés en location.
Le véhicule de fonction se distingue du véhicule de service par la possibilité, pour le bénéficiaire, de l’utiliser également à titre privé : c’est ce droit d’usage privé qui peut constituer une prestation de services et, le cas échéant, un avantage en nature.
La jurisprudence européenne du 11 mars 2020 ainsi qu’un rescrit de l’administration fiscale du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) ont précisé les conditions dans lesquelles la mise à disposition d’un véhicule à un salarié constitue une prestation de services à titre onéreux.
Lorsqu’une véritable contrepartie est prévue, cette mise à disposition est soumise à la TVA. La contrepartie peut prendre plusieurs formes :
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un loyer,
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une retenue sur salaire,
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une renonciation à un élément de rémunération identifié.
Sous réserve du respect des conditions applicables, l’entreprise peut alors récupérer la TVA supportée sur l’acquisition ou la location du véhicule, en contrepartie de la collecte de TVA sur la contrepartie convenue avec le salarié. Il était jusqu’alors indifférent que la contrepartie acquittée par le salarié soit inférieure au montant exposé par l’employeur pour mettre à disposition le véhicule.
PLF 2027 et TVA sur véhicules de fonction : où en est le texte ?
Le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté la première partie du texte (le volet « recettes »), ce qui entraîne le rejet de l’ensemble du projet sans examen du volet « dépenses ». Le texte part donc au Sénat dans sa version initiale, c’est-à-dire celle du Gouvernement.
À ce stade, la mesure sur les véhicules de fonction figure uniquement dans le projet initial et reste susceptible d’évoluer. Plusieurs amendements visant sa suppression avaient notamment été déposés.
Que prévoit l’article 25 du PLF 2027 sur la TVA des véhicules de fonction ?
L’article 25, II du PLF 2027, dans sa rédaction initiale, introduit un mécanisme de correction de la base d’imposition, fondé sur l’article 80 de la directive européenne TVA.
Lorsque la contrepartie versée est inférieure à la valeur normale de la prestation, la TVA serait désormais calculée sur cette dernière, et non plus sur la seule rémunération effectivement convenue.
La valeur normale correspondrait :
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au prix pratiqué par un prestataire indépendant dans des conditions de pleine concurrence,
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à défaut, aux dépenses engagées par l’employeur pour réaliser la prestation.
Avant / après PLF 2027, sous réserve des débats parlementaires
| Aujourd’hui | Avec le PLF 2027 (version initiale) | |
|---|---|---|
| Droit à déduction de la TVA sur le véhicule | Possible si une contrepartie est prévue | Inchangé |
| Base de la TVA collectée | Contrepartie convenue avec le salarié | Valeur normale de la mise à disposition, si la contrepartie lui est inférieure |
| Contrepartie inférieure au coût employeur | Sans incidence | TVA recalculée sur la valeur normale |
| Définition de la valeur normale | Non applicable | Prix de pleine concurrence ou, à défaut, dépenses de l’employeur |
| Intérêt économique du schéma | Économie de TVA potentiellement importante | Réduit, voire neutralisé selon les cas |
| Périodes concernées | – | À compter de 2027, sans effet sur les périodes antérieures |
| Fondement | CJUE 2021, rescrit BOI-RES-TVA-000161 (2025) | Article 25, II du PLF 2027 (article 80 de la directive TVA) |
Le PLF 2027 remet-il en cause le droit à déduction de la TVA sur les véhicules de fonction ?
Non, pas directement. Le projet ne remet pas en cause le principe du droit à déduction dans ces schémas. En revanche, il pourrait augmenter sensiblement la TVA collectée et donc réduire, voire neutraliser dans certaines situations, les économies réalisées.
Valeur normale : quelle règle de calcul retenir pour valoriser la mise à disposition du véhicule ?
La principale difficulté tiendra à la détermination de la valeur normale, notamment pour établir la proportion d’utilisation à des fins professionnelles et privées.
Une question sera déterminante : la valeur normale doit-elle être appréciée au regard du coût global du véhicule, ou de la seule prestation de mise à disposition privée dont bénéficie effectivement le salarié ?
Une méthode comparable à celle utilisée pour déterminer l’avantage en nature véhicule pour les besoins de l’impôt sur le revenu pourrait constituer une piste de réflexion, mais sa transposition en matière de TVA n’est pas acquise à ce stade.
Il convient en effet de ne pas confondre les deux notions. L’avantage en nature véhicule relève du droit social et de l’impôt sur le revenu : il valorise l’usage privé d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, selon une évaluation forfaitaire ou sur la base des dépenses réelles. La TVA, elle, porte sur la prestation de mise à disposition elle-même et sur sa base d’imposition.
Cette question sera essentielle pour mesurer la portée réelle de la réforme : l’intérêt économique du dispositif pourrait être réduit sans nécessairement disparaître.
À partir de quand le PLF 2027 s’appliquerait-il aux véhicules de fonction ?
Dans sa rédaction initiale, la réforme s’appliquerait à compter de 2027 si une loi de finances était adoptée au 31 décembre 2026. Elle ne remettrait pas en cause les possibilités de récupération de TVA au titre des périodes antérieures.
En cas d’adoption, des précisions sur les modalités de détermination de la valeur normale pourraient être apportées lors des débats parlementaires ou, ultérieurement, par la doctrine administrative.
Quel impact pour les entreprises et les gestionnaires de flotte ?
Dans l’attente de l’issue des débats parlementaires, Leyton accompagne les entreprises ayant mis en place, ou envisageant de mettre en place, un schéma de mise à disposition de véhicules contre contrepartie afin de :
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Recenser les véhicules et les bénéficiaires concernés, ainsi que la nature de la contrepartie prévue (loyer, retenue sur salaire, renonciation à un élément de rémunération) ;
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Simuler l’écart entre la TVA collectée sur la contrepartie actuelle et celle qui résulterait d’un calcul sur la valeur normale ;
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Documenter les modalités de détermination de la contrepartie et la proportion d’usage professionnel et privé ;
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Suivre les évolutions du texte au Sénat, puis lors de la commission mixte paritaire, ainsi que les éventuelles précisions de l’administration fiscale.
TVA sur les véhicules de fonction : les points clés à retenir
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La mise à disposition d’un véhicule contre une contrepartie stipulée constitue une prestation de services soumise à TVA, ce qui peut ouvrir droit à récupération de la TVA sur le véhicule.
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Le PLF 2027 (article 25, II) prévoit de calculer la TVA sur la valeur normale de la prestation lorsque la contrepartie est inférieure.
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Le droit à déduction n’est pas remis en cause, mais l’avantage économique du schéma pourrait être réduit.
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La méthode de valorisation reste à préciser.
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Le PLF a été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale et part au Sénat : la mesure reste en discussion.
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En l’état, la réforme s’appliquerait à compter de 2027, sans effet sur les périodes antérieures.