La facture de gaz naturel des entreprises intègre une fiscalité souvent mal identifiée. D’après Engie, les taxes et contributions pèsent pour plus d’un quart de la facture énergétique des professionnels.
Si aujourd’hui, on parle d’accise sur le gaz, il est important de préciser qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe sur le gaz mais bien d’une évolution de la TICGN.
Calcul, évolution et condition d’exonération, décryptage avec notre expert.
Qu’est-ce que l’accise sur le gaz naturel (anciennement Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) ?
L’accise sur le gaz naturel est une taxe indirecte sur la consommation de gaz naturel, collecté par les fournisseurs d’énergie pour le compte de l’état. Elle a été créée en 1986 dans l’objectif d’inciter à la réduction de la consommation de gaz pour limiter les émissions de CO2.
De la TICGN à l’accises sur le gaz naturel
En 2017, deux contributions distinctes :
- la CTSSG (contribution au tarif spécial de solidarité gaz) qui servait à financer le tarif solidarité gaz pour les particuliers
- et la CSPG / CBM (contribution biométhane) visant à financer le développement de la filière biogaz ;
ont été fusionnées afin de créer la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN). Cette réforme avait pour objectif de simplifier la fiscalité appliquée et de regrouper au sein d’un seul dispositif, le financement de la solidarité sociale et de la transition énergétique.
Au premier janvier 2022, nouvelle étape pour la taxe sur le gaz naturel. La gestion a été transférée des Douanes vers la DGFiP. A ce changement de compétence, s’est additionné un changement de nom. La TICGN est devenue l’accise sur le gaz naturel.
Comment calculer l’accise sur le gaz naturel
Pour calculer le montant de taxe, l’unité de calcul est l’€/MWh.
Il s’appuie sur le pouvoir calorifique supérieur (PCS), qui prend en compte la totalité de l’énergie dégagée par la combustion, vapeur d’eau comprise. Cette taxe est soumise à la TVA et doit être déclarée trimestriellement auprès de la DGFIP.
Evolution des taux de TICGN sur les 10 dernières années
Le taux de TICGN a connu une évolution très marquée ces dernières années, avec un quasi-doublement entre 2023 et 2024 après plusieurs années de gel.
| Année | Montant TICGN (€/MWh) | Variation annuelle | Explications |
| 2016 | 4,34 | +64 % | |
| 2017 | 5,88 | +35,5 % | |
| 2018 | 8,45 | +43,7 % | Hausses régulières dans un contexte de transition post-loi Grenelle et de fiscalité carbone |
| 2019 | 8,45 | 0 % | Gel des tarifs à la suite du mouvement des Gilets jaunes |
| 2020 | 8,45 | 0 % | |
| 2021 | 8,43 | -0,24 % | |
| 2022 | 8,41 | -0,24 % | Gel des tarifs dans le cadre de la crise Covid, suivie d’une crise énergétique |
| 2023 | 8,37 | -0,48 % | |
| 2024 | 16,37 | +95,6 % | Sortie du bouclier tarifaire |
| Janvier – juillet 2025 | 17,16 | +4,83 % | |
| Aout 2025 – janvier 2026 | 15,43 | -10,08 % | Application de 2 taux dans l’année suite à la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz |
| Février 2026 – juillet 2026 | 16,39 | +6,22% | |
| Août 2026 – janvier 2027 | 16,66 | +1,65% |
A noter : cette volatilité récente justifie une veille active plutôt qu’une hypothèse de stabilité tarifaire dans les budgets prévisionnels.
Exemple de calcul : Pour une entreprise consommant 500 MWh de gaz naturel en 2026, la TICGN représente : 500 × 16,39 = 8 195 € de taxe gaz, avant application de la TVA à 20 %.
Quelles entreprises bénéficient d’un taux réduit de TICGN ?
Au-delà du taux plein de 16,39 €/MWh, certaines entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent prétendre à un montant minoré de l’accise sur le gaz naturel. Deux grandes catégories sont concernées :
Les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre
Les entreprises dont l’activité entre dans le périmètre du système européen d’échange de quotas d’émission (marché carbone européen) et dont la consommation énergétique est significative bénéficient d’un taux réduit fixé à 1,52 €/MWh. Ce dispositif évite une forme de double peine fiscale : ces entreprises supportent déjà un coût lié à leurs émissions de CO2 via l’achat de quotas, ce qui justifie un allègement sur l’accise gaz.
Les entreprises exposées au risque de fuite de carbone
Le taux réduit atteint 1,60 €/MWh pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie dont l’activité est jugée exposée au risque de fuite de carbone. Cette notion désigne le risque qu’une entreprise soumise à des contraintes environnementales strictes délocalise tout ou partie de sa production vers un pays appliquant une réglementation climatique plus souple, ce qui aurait pour effet de déplacer les émissions de CO2 sans les réduire à l’échelle mondiale. Le taux réduit vise ainsi à préserver la compétitivité de ces secteurs sur le territoire national, tout en maintenant l’objectif de transition énergétique.
Exonération de TICGN : les cas d’usage éligibles
L’exonération totale de l’accise sur le gaz naturel ne dépend pas du secteur d’activité de l’entreprise, mais de l’usage précis qui est fait du gaz. C’est un point essentiel, souvent mal compris : une entreprise industrielle peut être exonérée pour une partie de sa consommation seulement, si celle-ci correspond à l’un des usages suivants.
- Un usage autre que combustible : lorsque le gaz naturel sert de matière première dans un procédé de fabrication plutôt que d’être brûlé pour produire de la chaleur ou de l’énergie.
- Certains procédés métallurgiques : telles que les réductions chimiques ou les procédés d’électrolyse
- La fabrication de produits énergétiques et la production d’électricité : lorsque le gaz naturel sert à produire une autre forme d’énergie elle-même soumise à taxation
- Les besoins propres d’extraction et de production de gaz naturel : la consommation de gaz nécessaire aux opérateurs pour extraire et produire le gaz lui-même relève d’une logique d’autoconsommation industrielle
Ces exonérations impliquent de justifier précisément l’usage du gaz naturel auprès de l’administration fiscale, ce qui suppose une organisation rigoureuse en amont.
Comment sécuriser sa démarche d’exonération ou de taux réduit ?
Bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération d’accise sur le gaz naturel suppose de répondre à des exigences documentaires précises, faute de quoi l’entreprise s’expose à un risque en cas de contrôle.
1) Documenter précisément l’usage du gaz naturel
Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, seule la part du gaz naturel affectée à un usage exonérant ou éligible à un taux réduit peut bénéficier du dispositif. Une traçabilité fine des volumes consommés par usage devient donc indispensable, notamment pour les sites multi-activités où coexistent différents processus industriels.
2) Anticiper le risque de requalification
En cas de contrôle, une documentation insuffisante ou une application incorrecte du taux réduit ou de l’exonération peut entraîner une requalification par l’administration, assortie d’un rappel de taxe, voire de pénalités. Cette vigilance documentaire n’est pas une simple formalité : elle conditionne la sécurité juridique du dispositif fiscal appliqué par l’entreprise.
3) Ne pas négliger les délais de récupération
Cette rigueur documentaire prend tout son sens à la lumière des délais de prescription applicables en matière de taxes énergétiques : les entreprises ayant identifié un trop-perçu disposent d’un délai limité pour engager une démarche de récupération, ce qui justifie d’anticiper cette question sans attendre l’approche de l’échéance.