Le budget fédéral, déposé le 5 novembre 2026, élargit l’encouragement fiscal pour la RS&DE. Si votre entreprise conçoit de nouveaux produits, procédés ou logiciels, une plus grande part de ce qu’elle dépense pour mettre cette innovation en marché pourrait maintenant donner droit à une aide fiscale.
Et si vous n’avez jamais présenté de demande de RS&DE, c’est le bon moment de vous y intéresser de nouveau.
L'essentiel
- La RS&DE couvrirait deux nouveaux types de coûts : les essais réglementaires et de certification, et les coûts de protection de votre propriété intellectuelle (PI).
- Les changements sont proposés pour les années d’imposition qui commencent le 5 novembre 2026 ou après.
- Les taux du crédit ne changent pas : 35 % pour certaines petites et moyennes sociétés, 15 % pour les autres.
Ce qui change
Jusqu’ici, la RS&DE était centrée sur la recherche-développement elle-même, et les travaux qui dépassent le stade expérimental en étaient généralement exclus. Le Budget de 2026 propose d’accompagner votre projet plus loin sur la route de la mise en marché.
1. Essais réglementaires et de certification
Les essais, validations technologiques et études réalisés pour satisfaire aux exigences réglementaires en vue de la première homologation ou certification d’un produit ou d’un procédé pourraient être admissibles, pourvu qu’ils soient directement liés à un projet déjà admissible à la RS&DE. Pensez à une entreprise qui a mis au point un nouvel appareil et doit effectuer des essais pour obtenir la certification dont elle a besoin avant de pouvoir le vendre.
2. Protection de votre PI
Les coûts d’enregistrement et de maintien de la protection de la PI créée dans un projet admissible pourraient aussi l’être. Cela comprend les brevets, les certificats de protection supplémentaire, les certificats d’obtention végétale et les logiciels protégés par le droit d’auteur, au Canada comme à l’étranger. Sont visés la préparation et le dépôt de la demande ainsi que les frais périodiques qui maintiennent vos droits en vigueur.
Les frais juridiques pour faire respecter vos droits, comme les litiges, ne sont pas inclus. Si vous déposez à l’étranger, les frais payés à l’office de PI étranger sont admissibles, mais les activités de soutien, comme la préparation de la demande, ne le sont que si elles sont menées au Canada.
Et si vous vendez la PI plus tard, l’avantage fiscal peut être récupéré.
Le gouvernement estime cet élargissement à 930 millions de dollars d’aide sur cinq ans, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) prévoit publier des directives par secteur sur ce qui constitue une dépense de commercialisation.
Ce qui reste pareil
Les dépenses de RS&DE demeurent entièrement déductibles dans l’année où vous les engagez, et elles donnent aussi droit à un crédit d’impôt à l’investissement. Les coûts admissibles restent les mêmes : salaires et traitements, matériaux, contrats, frais généraux, ainsi que machines et matériel.
Les travaux eux-mêmes doivent toujours constituer une investigation systématique d’ordre scientifique ou technologique, menée par voie d’expérimentation ou d’analyse.
Pourquoi tant d’entreprises passent à côté
La RS&DE ne s’adresse pas qu’aux laboratoires ou aux grandes sociétés. Un fabricant qui améliore un procédé, une équipe de développement logiciel qui construit ce que les méthodes courantes ne permettent pas, une entreprise agroalimentaire qui met au point un nouveau produit : si vous résolvez un problème technique dont la réponse n’est pas évidente, vous avez peut-être des travaux admissibles.
Beaucoup d’entreprises ne présentent jamais de demande parce qu’elles croient que leur travail fait simplement partie des affaires courantes, ou que la paperasse sera trop lourde. Des dossiers clairs et un récit technique bien présenté font une vraie différence, et c’est là que nous pouvons vous aider.
Ce budget prolonge les améliorations de l’an dernier, lorsque le gouvernement a élargi l’accès au crédit bonifié, rétabli l’appui pour les dépenses en capital et porté à 6 millions de dollars le plafond annuel de dépenses donnant droit au crédit bonifié.
La direction est constante : le Canada veut que les entreprises innovent ici, et il est prêt à contribuer au financement.
Autres mesures à examiner
- Mégadéduction à la productivité : une dépense immédiate pour un éventail beaucoup plus large de biens en capital acquis à compter du 15 septembre 2026.
- Crédits d’impôt pour les technologies propres et l’électricité propre : prolongés pour les biens prêts à être mis en service avant 2041.
- Incitatif à la croissance du Canada : une exonération des gains en capital pouvant atteindre 15 millions de dollars sur des actions admissibles de sociétés privées sous contrôle canadien.
- Programmes de financement : 1 milliard de dollars de plus pour le Fonds de réponse stratégique à compter de 2028-2029, renouvellement du financement du PARI du CNRC pour les technologies propres (298 millions de dollars) et soutien additionnel pour les petites et moyennes entreprises touchées par les droits de douane.
Que faire maintenant
- Commencez à consigner les bons documents. Conservez les relevés de temps, les rapports d’essais et de certification, ainsi que les factures de dépôt de PI liés à chaque projet de développement.
- Regardez votre prochaine année d’imposition. Si elle commence le 5 novembre 2026 ou après, ces changements proposés pourraient s’y appliquer.
- Rappelez-vous qu’il s’agit de propositions. La loi et les directives de l’ARC restent à venir. Nous suivons les deux et vous tiendrons au courant.
Cet article est un texte d’information générale fondé sur des mesures proposées dans le Budget de 2026 (ministère des Finances Canada, budget.canada.ca, pp. 127 et 463–465). Les propositions peuvent changer avant de devenir loi. Il ne s’agit pas de conseils fiscaux; consultez un conseiller au sujet de votre situation.