Dans un environnement technologique de plus en plus compétitif, les entreprises cherchent constamment à repousser les limites de l’innovation. Pour atteindre des objectifs toujours plus ambitieux, il est fréquent de voir des organisations s’associer afin de mettre en commun leurs expertises et leurs ressources. Ces partenariats jouent un rôle clé dans l’accélération du développement de nouveaux produits, procédés ou services. Dans le contrat RS&DE, la façon dont ces collaborations sont structurées détermine qui peut réclamer les crédits d’impôt.
Le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) constitue un levier stratégique majeur. Ce programme gouvernemental encourage les investissements en recherche et développement et permet de réduire de façon significative les coûts liés à l’innovation. Lorsqu’un projet est mené en collaboration entre deux entreprises, il offre aussi la possibilité de valoriser les travaux communs.
Mais une question récurrente se pose dans ce type de partenariat : qui peut réclamer les crédits d’impôt lorsqu’un paiement contractuel est en jeu ? Le payeur, qui finance les travaux, ou l’entrepreneur, qui les exécute ?
Paiement contractuel et RS&DE : une problématique fréquente
Lorsqu’une collaboration repose sur un paiement contractuel, la frontière entre les rôles des parties peut devenir floue. Si une entreprise verse un montant à un prestataire pour exécuter certaines activités, qui est en droit de réclamer le crédit d’impôt à l’investissement (CII) ?
La règle de base est simple : les mêmes dépenses ne peuvent pas être réclamées deux fois. Autrement dit, soit le payeur, soit l’exécutant peut être admissible, mais pas les deux.
La difficulté survient lorsque le contrat ne précise pas clairement si :
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u003cliu003el’entrepreneur effectue de la RSu0026amp;DE pour son propre compte,u003c/liu003eu003cliu003eou s’il agit pour le compte du payeur, en exécution d’un mandat.u003c/liu003e
Cette ambiguïté ouvre la porte à des interprétations divergentes et, dans certains cas, à des contestations lors de vérifications fiscales.
Critères d’analyse du contrat RS&DE
Afin de clarifier la situation, il est essentiel d’examiner attentivement les termes du contrat. Ni la jurisprudence, ni les textes fiscaux ne fournissent de critère unique et définitif. Toutefois, les autorités gouvernementales considèrent un ensemble d’éléments qui, combinés, permettent de déterminer quelle partie est réellement admissible à réclamer les crédits RS&DE. Voici les principaux critères à prendre en compte :
Quels travaux sont encadrés par le contrat ?
La première question à se poser est la suivante : le contrat stipule-t-il que l’entrepreneur doit réaliser des activités de RS&DE ?
Si le contrat prévoit explicitement la réalisation d’activités scientifiques ou technologiques spécifiques, alors il est probable que ces travaux soient considérés comme exécutés pour le compte du payeur.
En revanche, si le contrat décrit seulement un résultat attendu, sans préciser la méthodologie ni les activités de R&D à entreprendre, cela peut indiquer que l’entrepreneur agit en son propre nom, en utilisant ses propres méthodes pour atteindre l’objectif.
Exemple:
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u003cliu003eUne entreprise mandate un sous-traitant pour développer un algorithme de chiffrement précis : la RSu0026amp;DE est effectuée pour le compte du payeur.u003c/liu003eu003cliu003eUne entreprise confie l’optimisation de sa base de données en fixant seulement des objectifs de performance, sans méthode imposée : le sous-traitant mène la RSu0026amp;DE pour son propre compteu003c/liu003e
Qui assume le risque financier ?
Le partage des risques constitue un critère déterminant. Si le contrat prévoit un prix plafond, au-delà duquel l’entrepreneur doit absorber les dépassements, cela démontre que celui-ci prend une part significative du risque. Dans ce cas, les dépenses liées aux travaux pourraient être considérées comme étant engagées pour son propre compte.
En revanche, si le payeur continue de rémunérer l’entrepreneur même lorsque les résultats ne répondent pas aux attentes, cela signifie que le risque repose principalement sur le payeur. La RS&DE est alors probablement effectuée pour son compte.
Exemple :
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u003cliu003eSi le contrat prévoit que l’entrepreneur ne sera pas payé en cas d’échec, il assume donc le risque : la RSu0026amp;DE lui appartient.u003c/liu003eu003cliu003eSi le prestataire est rémunéré quoi qu’il arrive, même si le prototype échoue, alors c’est le payeur qui supporte le risque et qui peut réclamer le crédit.u003c/liu003e
Qui détient la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle (PI) issue des travaux constitue un indicateur important.
Si l’entrepreneur conserve la PI, il est probable qu’il ait réalisé la RS&DE en son propre nom.
Si la PI est transférée au payeur ou que celui-ci obtient un droit exclusif d’exploitation, cela soutient l’idée que les travaux ont été réalisés pour son compte.
Une situation intermédiaire peut exister lorsque le payeur dispose seulement d’un droit conditionnel ou limité : cela crée une zone grise qui nécessite une analyse approfondie.
Nature du contrat : service ou vente de biens ?
Lorsque les critères précédents ne suffisent pas à trancher, il est utile d’examiner la substance du contrat :
Un contrat de fourniture de services peut indiquer que les travaux ont été réalisés pour le compte du payeur.
Un contrat de vente de biens, en revanche, n’est pas nécessairement une preuve que la RS&DE est faite pour le compte de l’entrepreneur : tout dépend encore des obligations contractuelles.
Exemple :
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u003cliu003eSi une firme d’IA développe un modèle prédictif personnalisé pour un client, c’est un contrat de services : la RSu0026amp;DE est faite pour le compte du payeur.u003c/liu003eu003cliu003eSi elle vend simplement une licence d’un modèle existant, c’est un contrat de vente de biens, sans RSu0026amp;DE pour le compte du payeur.u003c/liu003e
Notre recommandation : anticiper dès la rédaction du contrat
La question de savoir qui peut réclamer les crédits RS&DE dans le cadre d’un partenariat n’a pas de réponse unique. Tout dépend des termes du contrat, du partage des risques, de la propriété intellectuelle et de la nature des travaux réalisés.
La meilleure stratégie consiste à anticiper ces enjeux dès la rédaction du contrat. Un contrat clair, précis et conforme aux critères reconnus par les autorités fiscales permet d’éviter les ambiguïtés et de sécuriser les avantages fiscaux.
Sources
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u003cliu003eu003cstrongu003eu003ca href=u0022https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/scientific-research-experimental-development-tax-incentive-program/assistance-contract-payments-policy.htmlu0022u003eGovernment of Canada – Assistance and Contract Payments Policyu003c/au003eu003c/strongu003eu003c/liu003e