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Maximisez vos aides à l'innovation et réduisez durablement vos charges salariales

C’est l’un des avantages fiscaux fédéraux les plus intéressants pour les entreprises innovantes en Belgique. Il réduit jusqu’à 80 % le précompte professionnel versé sur les salaires des chercheurs admissibles. Les spécialistes de Leyton aident les entreprises belges à identifier les chercheurs et les projets qui y donnent droit, à gérer les notifications auprès de BELSPO et à être en règle avec les dernières directives de 2025. 

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Comment ça marche ?

Comment fonctionne la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D en Belgique ?

Selon l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D permet aux employeurs belges de conserver jusqu’à 80 % du précompte professionnel retenu sur le salaire des chercheurs admissibles, au lieu de le verser au Trésor belge. 

Cet avantage fédéral s’applique aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui réalisent en Belgique des activités de R&D qualifiantes, conformément aux définitions du Manuel de Frascati de l’OCDE. 

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2023 et la circulaire 2023/C/49, l’obligation de notification a été considérablement renforcée : les projets de R&D doivent désormais être notifiés officiellement à la Politique scientifique fédérale (BELSPO) avant leur date de début effective. Les projets notifiés après leur démarrage ne donnent plus droit à la dispense. 


Les activités de R&D admissibles comprennent :
  • Recherche fondamentale 
  • Recherche industrielle 
  • Développement expérimental 

Les entreprises admissibles comprennent : 
  • Toute entreprise belge qui réalise des activités de R&D qualifiantes avec des chercheurs figurant sur son personnel salarié en Belgique 
  • Les entreprises qui collaborent avec des institutions de recherche européennes reconnues 
  • Les jeunes entreprises innovantes (JEI) 

Les enjeux

Dispense de précompte professionnel pour la R&D : les vrais défis et les solutions de Leyton

01 Comprendre des critères d’éligibilité complexes et évolutifs

Comprendre des critères d’éligibilité complexes et évolutifs

La dispense de précompte professionnel R&D en Belgique repose sur un cadre juridique techniquement exigeant. L’arrêt de la Cour de cassation de 2023 et les lignes directrices du BELSPO publiées en 2025 ont fortement durci les règles de notification et les contrôles fiscaux portant sur cette mesure ont considérablement augmenté ces dernières années.
Solution :
Les experts Leyton interprètent les dernières orientations fiscales belges et les exigences du BELSPO, afin d’inclure uniquement des projets ou programmes et chercheurs pleinement conformes dans votre demande, tout en maximisant l’avantage auquel vous avez droit.
Comprendre des critères d’éligibilité complexes et évolutifs
02 Notification BELSPO et exigences préalables

Notification BELSPO et exigences préalables

Une notification BELSPO valable doit contenir une description détaillée du projet ou programme démontrant l’objectif R&D, les dates de début et de fin prévues, ainsi que la confirmation que les activités n’ont pas encore commencé au moment de la notification. Les dossiers manquants ou incomplets sont une cause majeure de litiges lors des contrôles et de refus de l’avantage.
Solution :
Leyton prépare et soumet votre dossier complet de notification BELSPO via la plateforme digitale, incluant descriptions de projets, classification R&D conforme au Manuel de Frascati, allocation des coûts et documentation des qualifications des chercheurs en pleine conformité avec les lignes directrices publiées en 2025.
Notification BELSPO et exigences préalables
03 Qualification des chercheurs et enregistrement du temps

Qualification des chercheurs et enregistrement du temps

La dispense s’applique uniquement aux chercheurs titulaires d’un diplôme éligible (doctorat, master ou bachelier en sciences exactes ou appliquées) qui consacrent tout partie de leur travail à la réalisation d’activités R&D admissibles. Prouver cette condition via un enregistrement du temps suffisamment étayé constitue un élément très important en cas de contrôle.
Solution :
Leyton cartographie tous les rôles R&D éligibles dans votre organisation, met en place des méthodes d’enregistrement du temps conformes et veille à ce que les qualifications et l’allocation du temps de chaque chercheur soient correctement documentées et défendables.
Qualification des chercheurs et enregistrement du temps
04 Exposition aux audits et conformité continue

Exposition aux audits et conformité continue

L’administration fiscale belge a fortement intensifié ses contrôles sur la dispense de précompte professionnel R&D. Les litiges courants portent sur le timing de la notification, les descriptions de projets ou programmes, la qualification des diplômes et le calcul au prorata du temps effectivement consacré à la R&D.
Solution :
Leyton fournit un support complet en cas d’audit — de la préparation des dossiers de documentation à la représentation de votre entreprise dans le dialogue avec les autorités fiscales — et suit les évolutions législatives et/ou administratives afin de maintenir votre demande conforme lors ses périodes salariales suivantes.
Exposition aux audits et conformité continue

Le leadership, quantifé

Notre impact en chiffres

+50000

Clients à travers le monde

29+

Ans d’expérience

20

Pays

+3000

Collaborateurs

Éligibilité

Chercheurs et activités donnant droit à la dispense de précompte professionnel pour la R&D

Chercheurs titulaires d'un doctorat ou d'un master

Chercheurs titulaires d’un doctorat ou d’un master en sciences exactes ou appliquées, en ingénierie, en médecine ou en médecine vétérinaire, qui consacrent du temps à des activités de R&D qualifiantes.

Bacheliers et autre personnel qualifié

Outre les titulaires d’un master ou d’un doctorat, les titulaires d’un bachelier peuvent également bénéficier, depuis 2018, de la dispense de précompte professionnel pour la R&D, aux mêmes conditions que les titulaires d’un master. Le montant dispensé est toutefois plafonné par rapport à celui des titulaires d’un master ou d’un doctorat. En outre, si votre entreprise collabore avec une institution de recherche scientifique reconnue, des exigences de diplôme moins strictes s’appliquent aux chercheurs concernés. Leyton connaît ces nuances sur le bout des doigts et veille à ce qu’aucun profil admissible ne soit oublié.

Projets et programmes de recherch

Les collaborateurs directement impliqués dans des projets ou programmes de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, notifiés à BELSPO avant leur début et conformes aux exigences légales. 

Personnel de laboratoire, de prototypage et de tests

Le personnel directement impliqué dans des travaux de laboratoire, le développement de prototypes ou des essais expérimentaux dans le cadre d’un projet ou programme de R&D qualifiant, notifié à BELSPO. 

Innovation en ICT, sciences de la vie et ingénierie

Les activités de R&D en développement de logiciels, intelligence artificielle, sciences de la vie, design industriel, innovation dans la construction et autres domaines techniques sont admissibles, à condition de répondre aux critères de Frascati et d’avoir été notifiées à BELSPO avant leur démarrage.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les entreprises enregistrées auprès de BELSPO comme jeunes entreprises innovantes bénéficient de dispositions spécifiques dans le cadre de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D, avec des conditions d’admissibilité et des procédures propres.

Notre process

Votre parcours pour maximiser votre dispense de précompte professionnel R&D en Belgique

Une approche structurée garantit que chaque chercheur et projet ou programme éligible soit correctement identifié, enregistré et suivi avec une préparation complète en cas de contrôle à chaque étape.

01.

Diagnostic et cadrage

Leyton analyse la structure de votre entreprise, votre portefeuille de projets et vos postes de R&D afin d’identifier toutes les activités et tous les chercheurs susceptibles de donner droit à la dispense partielle de précompte professionnel.

02.

Étude de faisabilité et chiffrage de l'avantage

Leyton évalue l’économie totale possible pour vos chercheurs admissibles et votre périmètre de projets de R&D, et modélise l’avantage annuel attendu.

03.

Cartographie des activités de R&D et classification Frascati

Leyton recense et classifie toutes les activités de R&D qualifiantes selon les définitions du Manuel de Frascati de l’OCDE, comme l’exigent BELSPO et l’administration fiscale belge.

04.

Notification et enregistrement auprès de BELSPO

Leyton prépare et introduit des notifications BELSPO complètes et conformes, avec les descriptions de projets ainsi que les dates de début et de fin, avant le démarrage des activités de R&D.

05.

Intégration à la paie et gestion des déclarations

Leyton vous aide à intégrer la dispense dans vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de précompte professionnel via votre secrétariat social, et vous accompagne dans la mise en place de procédures d’enregistrement du temps de travail pour les chercheurs admissibles.

06.

Accompagnement lors des contrôles et conformité continue

Leyton vous assiste lors des contrôles de l’administration fiscale, suit les mises à jour des directives de BELSPO et gère les renouvellements et les mises à jour périodiques sur les périodes de paie suivantes.

Nous vous accompagnons

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Questions fréquentes — Dispense partielle du précompte professionnel pour la R&D en Belgique

Tout ce qu’il faut savoir avant de bénéficier de la dispense partielle du précompte professionnel pour la R&D

Qu'est-ce que la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D en Belgique ?

Cette dispense permet aux employeurs belges de conserver jusqu’à 80 % du précompte professionnel retenu sur le salaire des chercheurs admissibles, au lieu de le verser au Trésor belge. Elle est prévue par l’article 275/3 du CIR 92 et s’applique aux entreprises de toutes tailles qui réalisent des activités de R&D qualifiantes.

Vous pouvez conserver jusqu’à 80 % du précompte professionnel sur le salaire des chercheurs admissibles. La dispense ne s’applique qu’au prorata du temps que chaque chercheur consacre à des activités de R&D qualifiantes, et non à l’ensemble de son salaire.

Les entreprises belges, ainsi que les entreprises étrangères disposant d’un établissement en Belgique, qui occupent des chercheurs sur leur personnel salarié en Belgique et réalisent des activités de R&D qualifiantes. Les chercheurs admissibles doivent être titulaires d’un doctorat, d’un master ou d’un bachelier dans un domaine scientifique exact ou appliqué.

Les activités admissibles comprennent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental, tels que définis par le Manuel de Frascati de l’OCDE. Ces activités doivent s’inscrire dans un projet ou un programme officiellement notifié à BELSPO avant sa date de début.

Oui, c’est une condition absolue. Suite à l’arrêt de la Cour de cassation de janvier 2023, la circulaire 2023/C/49 a renforcé l’obligation de notification pour les projets et programmes notifiés à partir du 1er août 2023. Les projets ou programmes de R&D doivent être notifiés à BELSPO strictement avant leur date de début effective. Ceux qui sont notifiés après leur démarrage ne donnent plus droit à la dispense.

Une notification BELSPO valable contient une description du projet démontrant son objectif de R&D, les dates de début et de fin prévues, ainsi que la confirmation que les activités n’ont pas encore commencé. Les notifications incomplètes ou mal datées sont une cause majeure de litiges lors des contrôles fiscaux et de refus de la dispense.

Oui. La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D peut être utilisée en parallèle de la déduction pour revenus d’innovation (DRI) et de la déduction pour investissement. Les entreprises peuvent ainsi construire une stratégie fiscale cohérente et à plusieurs niveaux sur l’ensemble de leur cycle d’investissement en R&D et en innovation.

L’administration fiscale belge a nettement renforcé ses contrôles sur cette mesure, en se concentrant sur le moment de la notification BELSPO, les descriptions de projets, les qualifications des chercheurs et l’enregistrement du temps de travail. Leyton assure un accompagnement complet : nous préparons la documentation et menons le dialogue avec l’administration fiscale pour défendre votre dossier.

Leyton prend en charge l’ensemble du processus : de l’identification des chercheurs et projets de R&D admissibles à la préparation des dossiers de notification BELSPO conformes à Frascati, en passant par l’intégration de la dispense dans vos déclarations de précompte professionnel et l’assistance complète pour défendre votre dossier en cas de contrôle. Notre équipe suit en permanence les directives de BELSPO et de l’administration fiscale belge, afin que votre dossier soit optimisé et pleinement conforme à chaque étape.