L’IP Box a pour but d’accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises en France en leur offrant la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel de l’Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9 \u00e0 leurs propri\u00e9t\u00e9s industrielles.<\/p>\n
\u00c0 quels enjeux r\u00e9pond ce dispositif ?<\/strong><\/p>\n Afin de soutenir l\u2019innovation en France, plusieurs mesures fiscales ont \u00e9t\u00e9 mises en place, \u00e0 l\u2019image du Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Recherche (CIR) et du Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Innovation (CII), qui aident les entreprises \u00e0 financer leurs projets de recherche et d\u00e9veloppement.<\/p>\n L\u2019IP BOX (ou patent box) est un dispositif compl\u00e9mentaire au CIR et CII qui r\u00e9compense les entreprises fran\u00e7aises qui d\u00e9veloppent et exploitent des actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lucratifs sur le territoire.<\/p>\n Comment fonctionne ce dispositif ?<\/strong><\/p>\n L\u2019IP Box, permet de valoriser un r\u00e9sultat net des actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (tels que les logiciels prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, les brevets, les proc\u00e9d\u00e9s de fabrication industrielle et les certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale). Ce r\u00e9sultat net IP Box, permet \u00e0 l\u2019entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t consid\u00e9rable (plus de 60% d\u2019\u00e9conomie gr\u00e2ce \u00e0 un taux d\u2019imposition \u00e0 10%, \u00ab baisse nette de 15% \u00bb).<\/p>\n Pour \u00eatre \u00e9ligible, il faut en revanche que l\u2019actif soit \u00e9ligible (pour les logiciels, qu\u2019ils soient prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur) et que l\u2019actif en question soit \u00e9conomiquement rentable avec des d\u00e9penses et revenus en France.<\/p>\n L\u2019IP Box est compl\u00e9mentaire au CIR et au CII qui cofinancent les entreprises prenant des risques en mati\u00e8re de R&D et d\u2019innovation, que les projets soient couronn\u00e9s de succ\u00e8s ou non. L\u2019IP Box r\u00e9compense les projets de R&D r\u00e9ussis et qui ont abouti \u00e0 un produit avec des retomb\u00e9es \u00e9conomiques positives en France, notamment en termes de recettes fiscales et d\u2019emploi.<\/p>\n Le programme permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019obtenir un retour \u00e9conomique sur son investissement macro\u00e9conomique en emp\u00eachant l\u2019\u00e9vasion de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lucrative qui est cofinanc\u00e9e par des fonds publics transf\u00e9r\u00e9s vers d\u2019autres nations.<\/p>\n Qui peut y pr\u00e9tendre ?<\/strong><\/p>\n Ce dispositif fiscal est destin\u00e9 aux entreprises qui ont investi ou qui continuent d\u2019investir dans la R&D de leurs actifs \u00e9ligibles, et qui per\u00e7oivent des revenus de cession, de concession ou de sous-concession issus de leur exploitation. \u2022 L’entreprise doit avoir initi\u00e9 le d\u00e9veloppement de ces actifs, mais il n’est pas indispensable qu’ils aient \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement cr\u00e9\u00e9s en interne d\u00e8s le d\u00e9part. L\u2019actif peut donc avoir \u00e9t\u00e9 acquis aupr\u00e8s d\u2019un tiers, puis avoir ensuite b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de travaux de d\u00e9veloppement r\u00e9alis\u00e9s par le d\u00e9clarant. \u2022 Les entreprises exploitant des actifs \u00e9ligibles et souhaitant opter pour l\u2019IP BOX doivent d\u00e9clarer leur r\u00e9sultat conjointement au d\u00e9p\u00f4t de leur liasse fiscale de l\u2019exercice et dans les m\u00eames d\u00e9lais.<\/p>\n \u2022 Cette d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e annuellement et pour chaque exercice faute de perdre d\u00e9finitivement le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif pour l\u2019actif concern\u00e9 par l\u2019absence de d\u00e9claration.<\/p>\n \u2022 Un dossier technique justificatif (DTJ) permettant de justifier de la d\u00e9termination du r\u00e9sultat net de chaque actif \u00e9ligible doit \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 disposition de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n \u2022 Les exercices ant\u00e9rieurs non prescrits peuvent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration rectificative permettant d\u2019inclure l\u2019option pour le dispositif et obtenir un d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
\nLes entreprises qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019IP Box sont celles qui poss\u00e8dent des actifs incorporels \u00e9ligibles, tels que des :
\n\u2022 Brevets, d\u2019invention au sens large, associ\u00e9s ou non d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de fabrication industriel,
\n\u2022 Certificats d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tal (COV), et des logiciels prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n
\nEn revanche, l\u2019entreprise ne doit pas avoir pour objet d\u2019acqu\u00e9rir ou de d\u00e9velopper ces actifs en vue d\u2019en c\u00e9der la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 court terme.<\/p>\n