{"id":8586,"date":"2026-11-19T17:56:57","date_gmt":"2026-11-19T16:56:57","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.com\/fr\/?post_type=article&p=8586"},"modified":"2026-11-19T17:57:02","modified_gmt":"2026-11-19T16:57:02","slug":"tva-vehicule-fonction-plf-2027","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/tva-vehicule-fonction-plf-2027\/","title":{"rendered":"TVA v\u00e9hicule de fonction : ce que change le PLF 2027"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n

La r\u00e9cup\u00e9ration de TVA sur les v\u00e9hicules de fonction mis \u00e0 disposition des salari\u00e9s et dirigeants avait \u00e9t\u00e9 confort\u00e9e par la jurisprudence europ\u00e9enne en 2021 et par la doctrine de l\u2019administration fiscale en 2025. Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait pourtant en r\u00e9duire l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, en augmentant la TVA collect\u00e9e par l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Cet article fait le point sur le m\u00e9canisme actuel de r\u00e9cup\u00e9ration de TVA, sur ce que pr\u00e9voit l\u2019article 25 du PLF 2027, sur son calendrier et sur ses liens avec l\u2019avantage en nature v\u00e9hicule, afin d\u2019aider les gestionnaires de flotte, directions financi\u00e8res et directions des ressources humaines \u00e0 anticiper les \u00e9ventuels changements.<\/p>\n

En bref : <\/strong>le PLF 2027 ne supprime pas la r\u00e9cup\u00e9ration de TVA sur les v\u00e9hicules de fonction, mais il pr\u00e9voit de calculer la TVA collect\u00e9e sur la \u00ab valeur normale \u00bb de la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule, et non plus sur la seule contrepartie vers\u00e9e par le salari\u00e9. L\u2019avantage \u00e9conomique du sch\u00e9ma pourrait donc \u00eatre r\u00e9duit. Le texte, rejet\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, part au S\u00e9nat dans sa version initiale. La r\u00e9forme s\u2019appliquerait \u00e0 compter de 2027 si une loi de finances est adopt\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Comment r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur un v\u00e9hicule de fonction aujourd\u2019hui ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En principe, la TVA support\u00e9e sur l\u2019acquisition ou la location de v\u00e9hicules de tourisme est exclue du droit \u00e0 d\u00e9duction. Il existe des exceptions, notamment lorsque les v\u00e9hicules sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre donn\u00e9s en location.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule de fonction se distingue du v\u00e9hicule de service par la possibilit\u00e9, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de l\u2019utiliser \u00e9galement \u00e0 titre priv\u00e9 : c\u2019est ce droit d\u2019usage priv\u00e9 qui peut constituer une prestation de services et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un avantage en nature.<\/p>\n

La jurisprudence europ\u00e9enne du 11 mars 2020 ainsi qu\u2019un rescrit de l\u2019administration fiscale du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161)<\/a> ont pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 un salari\u00e9 constitue une prestation de services \u00e0 titre on\u00e9reux<\/strong>.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une v\u00e9ritable contrepartie est pr\u00e9vue, cette mise \u00e0 disposition est soumise \u00e0 la TVA. La contrepartie peut prendre plusieurs formes :<\/p>\n