{"id":768,"date":"2025-09-19T12:45:20","date_gmt":"2025-09-19T12:45:20","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/fr\/article\/arrets-travail-maladie-conges-payes-droit-francais-droit-europeen\/"},"modified":"2026-08-06T16:13:42","modified_gmt":"2026-08-06T14:13:42","slug":"arrets-travail-maladie-conges-payes-droit-francais-droit-europeen","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/arrets-travail-maladie-conges-payes-droit-francais-droit-europeen\/","title":{"rendered":"Arr\u00eats de travail et cong\u00e9s pay\u00e9s : le droit fran\u00e7ais s&rsquo;aligne sur l\u2019Europe"},"content":{"rendered":"<p>La Cour de cassation a tranch\u00e9 : d\u00e9sormais, un salari\u00e9 qui tombe malade pendant ses vacances pourra demander le <strong>report de ses cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>. La fixation et la modification des cong\u00e9s pay\u00e9s sont encadr\u00e9es par un accord, un accord collectif ou un accord collectif d&rsquo;entreprise, qui d\u00e9terminent notamment la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s. Cette d\u00e9cision, rendue en septembre 2025, met le droit fran\u00e7ais en conformit\u00e9 avec la jurisprudence europ\u00e9enne et ouvre de nouvelles perspectives pour les salari\u00e9s\u2026 mais aussi de nouvelles contraintes pour les employeurs et les directions des ressources humaines.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Introduction au droit des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n<p>Le droit des cong\u00e9s pay\u00e9s occupe une place centrale dans le droit du travail en France. Il vise \u00e0 garantir aux salari\u00e9s des p\u00e9riodes de repos et de loisirs indispensables \u00e0 leur bien-\u00eatre et \u00e0 leur performance au travail. Encadr\u00e9s par le Code du travail, les conventions collectives et les accords collectifs d\u2019entreprise, les cong\u00e9s pay\u00e9s sont un droit fondamental pour tous les salari\u00e9s, quels que soient leur secteur d\u2019activit\u00e9 ou la taille de leur entreprise.<\/p>\n<p>L\u2019objectif de cette l\u00e9gislation est double : permettre aux salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une v\u00e9ritable p\u00e9riode de d\u00e9tente, tout en assurant aux employeurs une organisation du travail \u00e9quilibr\u00e9e et conforme \u00e0 la loi. La France s\u2019appuie \u00e9galement sur le droit europ\u00e9en, qui impose \u00e0 tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019accorder un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines. Cette influence europ\u00e9enne renforce la protection des droits des salari\u00e9s et harmonise les pratiques en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union.<\/p>\n<p>Ainsi, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9volue r\u00e9guli\u00e8rement pour rester en phase avec les exigences europ\u00e9ennes et garantir un juste \u00e9quilibre entre les besoins de d\u00e9tente des salari\u00e9s et les imp\u00e9ratifs de performance des entreprises.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les r\u00e8gles actuelles<\/h2>\n<p>Les r\u00e8gles actuelles relatives aux cong\u00e9s pay\u00e9s et aux arr\u00eats de travail pour maladie sont clairement d\u00e9finies par le Code du travail, la jurisprudence et les accords collectifs. Lorsqu\u2019un salari\u00e9 tombe malade pendant ses jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais du droit de reporter ces jours \u00e0 une p\u00e9riode ult\u00e9rieure. Cette avanc\u00e9e, confirm\u00e9e par la Cour de cassation, s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des \u00e9volutions du droit du travail et de l\u2019<a href=\"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/conges-payes-et-arret-maladie-lalignement-du-droit-francais-sur-le-droit-europeen\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">alignement avec le droit europ\u00e9en<\/a>.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, si un salari\u00e9 est en arr\u00eat de travail pour cause de maladie pendant ses vacances, les jours concern\u00e9s ne sont pas perdus : ils doivent \u00eatre reprogramm\u00e9s \u00e0 une autre date, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019accord collectif d\u2019entreprise ou la convention collective applicable. Cette r\u00e8gle s\u2019applique quel que soit le nombre de jours concern\u00e9s par l\u2019arr\u00eat maladie, et impose aux employeurs d\u2019adapter leurs pratiques de gestion des absences pour garantir le respect des droits des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Les employeurs doivent donc veiller \u00e0 la conformit\u00e9 de leurs proc\u00e9dures internes, mettre \u00e0 jour leurs accords collectifs et informer clairement les salari\u00e9s de leurs droits. Cette \u00e9volution du droit, soutenue par la jurisprudence et la loi, vise \u00e0 assurer une meilleure protection des salari\u00e9s tout en clarifiant les obligations des entreprises en mati\u00e8re de gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s et des arr\u00eats maladie.<\/p>\n<p>Depuis plusieurs ann\u00e9es, la France \u00e9tait sous pression pour aligner sa l\u00e9gislation sur celle de l\u2019Union europ\u00e9enne. En effet, une directive europ\u00e9enne relative au temps de travail pr\u00e9voit que chaque travailleur a droit \u00e0 un <strong>repos effectif<\/strong>, distinct du cong\u00e9 de maladie, afin de garantir la protection de ses droits au repos.<\/p>\n<p>La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n<ul>\n<li>Le <strong>cong\u00e9 pay\u00e9<\/strong> a pour finalit\u00e9 le repos et les loisirs<\/li>\n<li>Le <strong>cong\u00e9 de maladie<\/strong> a pour finalit\u00e9 la r\u00e9cup\u00e9ration de la sant\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>La justice de l&rsquo;Union europ\u00e9enne a ainsi reconnu le droit du travailleur \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un report de ses cong\u00e9s pay\u00e9s en cas de maladie, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Ces deux droits \u00e9tant distincts, un salari\u00e9 ne peut pas \u00ab perdre \u00bb ses vacances au motif qu\u2019il tombe malade. \u00a0En effet, plusieurs d\u00e9cisions de la CJUE avaient confirm\u00e9 cette position depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n<p>\ud83d\udc49 En retard sur l\u2019application, la France a d\u00fb s\u2019aligner \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.<\/p>\n<p>La haute juridiction a jug\u00e9 qu\u2019un <strong>salari\u00e9 malade pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s peut demander \u00e0 reporter ces derniers<\/strong>.<\/p>\n<p>La Cour de cassation pose n\u00e9anmoins une condition essentielle pour ouvrir droit au report : le salari\u00e9 doit notifier \u00e0 son employeur qu&rsquo;il est en situation d&rsquo;un arr\u00eat de travail pour maladie.<\/p>\n<p>Ainsi, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie bien de la totalit\u00e9 de ses cong\u00e9s pay\u00e9s, \u00e0 une nouvelle p\u00e9riode de prise.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision met fin \u00e0 une situation floue o\u00f9 certaines juridictions fran\u00e7aises validaient d\u00e9j\u00e0 le report, tandis que d\u2019autres s\u2019y opposaient.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un impact majeur pour les employeurs et les DRH<\/h2>\n<p>Ce changement n\u2019est pas anodin. Il va profond\u00e9ment modifier la gestion RH et administrative des entreprises.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Complexification de la gestion des absences<\/h3>\n<p>Les services RH devront d\u00e9sormais <strong>suivre deux r\u00e9gimes distincts<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Les arr\u00eats maladie pendant le travail<\/li>\n<li>Les arr\u00eats maladie pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s (avec report)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela implique une <strong>mise \u00e0 jour des logiciels de paie et de gestion des cong\u00e9s<\/strong>, ainsi qu\u2019une communication claire aupr\u00e8s des managers et salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Il est essentiel de transmettre toutes les informations n\u00e9cessaires aux salari\u00e9s et managers afin qu&rsquo;ils comprennent les d\u00e9marches \u00e0 suivre concernant la gestion des absences et le report des cong\u00e9s.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Un risque accru de contentieux<\/h3>\n<p>En cas de refus ou de mauvaise application, l\u2019employeur pourrait \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des <strong>litiges prud\u2019homaux<\/strong>. En particulier, si l\u2019employeur refuse de reporter les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis lors d\u2019un arr\u00eat de travail, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des <strong>dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong> au salari\u00e9 pour compenser le pr\u00e9judice subi. La s\u00e9curit\u00e9 juridique impose donc de revoir les proc\u00e9dures internes et d\u2019adapter les conventions collectives.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Un co\u00fbt potentiel pour les entreprises<\/h3>\n<p>M\u00eame si le salari\u00e9 reste indemnis\u00e9 au titre de l\u2019arr\u00eat maladie, le report des cong\u00e9s peut entra\u00eener des <strong>reports massifs de jours de repos<\/strong>.<\/p>\n<p>Selon les derni\u00e8res projections de la <a href=\"https:\/\/www.assurance-maladie.ameli.fr\/qui-sommes-nous\/organisation\/cnam-tete-reseau\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Caisse nationale d\u2019assurance-maladie (CNAM),<\/a> le co\u00fbt total des arr\u00eats maladie a d\u00e9pass\u00e9 la barre des 16 milliards d\u2019euros en septembre 2024, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 8,5% sur un an. L\u2019ajout de jours de cong\u00e9s report\u00e9s pourrait accentuer la pression sur les organisations. En effet, le co\u00fbt pour l&rsquo;entreprise inclut non seulement les <a href=\"https:\/\/leyton.com\/fr\/progres-social\/recuperation-des-indemnites-journalieres-de-securite-sociale\/#:~:text=Pour%20que%20l'entreprise%20puisse,d%C3%A9sign%C3%A9e%20comme%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20des%20indemnit%C3%A9s.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9es lors des arr\u00eats maladie<\/a>, mais aussi l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s non pris en cas de rupture du contrat.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment les entreprises peuvent-elles s\u2019adapter ?<\/h2>\n<p>Face \u00e0 ce bouleversement, plusieurs pistes s\u2019imposent pour les dirigeants, DAF et DRH :<\/p>\n<p><strong>1. Mettre \u00e0 jour les politiques RH<\/strong> : adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur, les conventions collectives et les accords d\u2019entreprise pour int\u00e9grer explicitement le droit au report. Il est recommand\u00e9 de consulter le site du service public pour obtenir des informations \u00e0 jour sur la gestion des cong\u00e9s et arr\u00eats maladie.<\/p>\n<p><strong>2.<\/strong> <strong>Digitaliser le suivi des absences<\/strong> : les outils de gestion doivent \u00eatre capables de distinguer cong\u00e9s et arr\u00eats maladie et de recalculer automatiquement les droits.<\/p>\n<p><strong>3. Renforcer le dialogue social<\/strong> : informer les repr\u00e9sentants du personnel et anticiper les tensions li\u00e9es aux plannings.<\/p>\n<p><strong>4. Externaliser la gestion des absences<\/strong> : de plus en plus d\u2019entreprises confient cette mission \u00e0 des partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s pour r\u00e9duire le risque d\u2019erreurs et optimiser les co\u00fbts.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une opportunit\u00e9 pour repenser la gestion sociale et fiscale<\/h2>\n<p>Ce nouvel alignement illustre une tendance plus large : la complexification croissante du droit social fran\u00e7ais sous l\u2019influence europ\u00e9enne. Pour les entreprises, chaque \u00e9volution r\u00e9glementaire est \u00e0 la fois une contrainte et une opportunit\u00e9. Il est \u00e0 noter que le gouvernement a parfois eu peine \u00e0 faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de report des cong\u00e9s en cas de maladie, notamment pour se conformer aux exigences du droit de l&rsquo;Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Avec un accompagnement expert, il devient possible de :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>S\u00e9curiser la conformit\u00e9 juridique<\/strong> et \u00e9viter les contentieux, le non-respect des nouvelles obligations pouvant entra\u00eener des sanctions pour l&rsquo;entreprise<\/li>\n<li><strong>Optimiser les charges sociales<\/strong> li\u00e9es aux absences et arr\u00eats maladie<\/li>\n<li>Identifier des <strong>marges de man\u0153uvre financi\u00e8res<\/strong> pour compenser les surco\u00fbts<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e9couvrez comment Leyton accompagne ses clients en optimisation fiscale et sociale pour transformer les obligations r\u00e9glementaires en leviers de performance.<\/p>\n<p><em>L\u2019ensemble de nos missions b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019accompagnement de nos avocats partenaires, notamment membres du r\u00e9seau LEYTON LEGA<\/em>L.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une avanc\u00e9e pour les salari\u00e9s, un d\u00e9fi pour les employeurs<\/h2>\n<p>En permettant le report des cong\u00e9s pay\u00e9s en cas d\u2019arr\u00eat maladie, la France se met enfin en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. Pour les salari\u00e9s, c\u2019est une avanc\u00e9e sociale incontestable. Pour les employeurs, c\u2019est un d\u00e9fi suppl\u00e9mentaire \u00e0 int\u00e9grer dans une gestion RH d\u00e9j\u00e0 complexe et co\u00fbteuse.<\/p>\n<p>La gestion du d\u00e9part en cong\u00e9 ou de la reprise du travail apr\u00e8s un arr\u00eat maladie doit d\u00e9sormais tenir compte des nouvelles modalit\u00e9s de report des cong\u00e9s pay\u00e9s, la reprise effective \u00e9tant n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces droits conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9cente.<\/p>\n<p>Seules les organisations capables d\u2019anticiper, de digitaliser et de s\u00e9curiser leurs processus pourront transformer cette nouvelle r\u00e8gle en avantage comp\u00e9titif.<\/p>\n<p><strong>\u2705 Points cl\u00e9s \u00e0 retenir sur les arr\u00eats en cas de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Un salari\u00e9 malade pendant ses cong\u00e9s peut d\u00e9sormais reporter ses vacances.<\/li>\n<li>La France applique enfin la jurisprudence europ\u00e9enne.<\/li>\n<li>Les DRH doivent adapter leurs politiques et outils de gestion.<\/li>\n<li>Risques de co\u00fbts accrus et de contentieux si la r\u00e8gle est mal appliqu\u00e9e.<\/li>\n<li>L\u2019accompagnement expert de Leyton aide \u00e0 optimiser la gestion des absences.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Cour de cassation a tranch\u00e9 : d\u00e9sormais, un salari\u00e9 qui tombe malade pendant ses vacances pourra demander le report de ses cong\u00e9s pay\u00e9s. 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