Bulletin Officiel des Finances Publiques)<\/a><\/p>\nLe m\u00e9canisme de taxation de l\u2019op\u00e9ration de livraison \u00e0 soi-m\u00eame vise \u00e0 assurer le respect du principe de neutralit\u00e9 \u00e0 la base du syst\u00e8me de la TVA<\/strong>. Il permet de tenir compte des dispositions qui limitent, excluent ou restreignent l\u2019exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\nConsid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant le prestataire\/fournisseur et l\u2019acqu\u00e9reur du bien, l\u2019entreprise est redevable de la TVA sur le prix de revient du bien meuble et exerce son droit \u00e0 d\u00e9duction qui sera modul\u00e9 par l\u2019effet des exclusions ou des limitations l\u00e9gales.<\/strong><\/p>\nQui est concern\u00e9 par la livraison \u00e0 soi-m\u00eame ?<\/h2>\n
Les assujettis effectuant des op\u00e9rations immobili\u00e8res sont tenus de constater une livraison \u00e0 soi-m\u00eame <\/strong>taxable lorsqu\u2019ils construisent un immeuble neuf ou lorsqu\u2019ils effectuent certains travaux immobiliers qui contribuent \u00e0 la valorisation ou \u00e0 la prolongation de la vie d\u2019un immeuble.<\/p>\nDes exceptions demeurent<\/strong>, notamment lorsque l\u2019assujetti r\u00e9alise la vente de l\u2019immeuble dans les deux ans qui suivent son ach\u00e8vement.<\/p>\nQuels sont les impacts comptables de la livraison \u00e0 soi-m\u00eame ?<\/h2>\n
La livraison \u00e0 soi-m\u00eame impacte principalement la TVA collect\u00e9e et, indirectement, la TVA d\u00e9ductible. Elle engendre aussi une \u00e9criture comptable sp\u00e9cifique pour enregistrer l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
\n- Effet sur la TVA :
\n<\/strong>La LASM cr\u00e9e une op\u00e9ration o\u00f9 l\u2019entreprise se livre \u00e0 elle-m\u00eame un immeuble neuf au sens fiscal du terme. L\u2019entreprise est \u00e0 la fois le fournisseur et l\u2019acheteur. Ainsi, la TVA grevant les factures est d\u00e9duite tout au long de l\u2019op\u00e9ration. Et au moment de la livraison de l\u2019op\u00e9ration la TVA est collect\u00e9e.<\/li>\n- Effet sur les co\u00fbts<\/strong> :
\nLa LASM peut augmenter la valorisation comptable d\u2019un actif (ex. immeuble), car elle inclut les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019autoproduction ou aux travaux r\u00e9alis\u00e9s en interne.<\/li>\n<\/ul>\n\u00a0Comment enregistrer la LASM dans les comptes ?<\/h2>\n
L\u2019enregistrement comptable d\u2019une livraison \u00e0 soi-m\u00eame consiste \u00e0 comptabiliser :<\/p>\n
\n- La production ou l\u2019autoconsommation r\u00e9alis\u00e9e<\/strong> : les co\u00fbts directs (mat\u00e9riaux, main-d\u2019\u0153uvre, etc.) et indirects (frais g\u00e9n\u00e9raux imputables).<\/li>\n
- La TVA collect\u00e9e et d\u00e9ductible<\/strong> :
\n> Enregistrer la TVA d\u00e9ductible tout au long du paiement des travaux (compte 44566 si l\u2019entreprise est \u00e9ligible \u00e0 la d\u00e9duction int\u00e9grale).
\n> Puis l\u2019enregistrement de la TVA collect\u00e9e (compte 44571) lors de la livraison du bien meuble et de la liquidation de la LASM.<\/li>\n<\/ul>\nQuelles sont les obligations d\u00e9claratives li\u00e9es \u00e0 la LASM ?<\/h2>\n
Les obligations principales sont :<\/p>\n
\n- Constituer un secteur d\u2019activit\u00e9 distinct.<\/li>\n
- D\u00e9clarer la TVA collect\u00e9e sur la LASM<\/strong> : Cette TVA est d\u00e9termin\u00e9e sur la base de la valeur totale de l\u2019immeuble : des biens ou services produits ou utilis\u00e9s, du prix du terrain, des taxes ayant grev\u00e9 l\u2019op\u00e9ration etc.<\/li>\n
- Justifier l\u2019op\u00e9ration<\/strong> : En cas de contr\u00f4le, il faut fournir des justificatifs prouvant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de revient final.<\/li>\n<\/ul>\n
Quelles lignes remplir dans la d\u00e9claration de TVA ?<\/h2>\n
Les lignes \u00e0 remplir d\u00e9pendent du r\u00e9gime de TVA des entreprises :<\/p>\n
\n- Ligne 08 \/ 09 (CA3)<\/strong> : Pour indiquer la TVA collect\u00e9e sur les LASM.<\/li>\n
- Ligne 19 (CA3)<\/strong> : Pour d\u00e9duire la TVA sur les biens immobilis\u00e9s.<\/li>\n
- Il s’agit des d\u00e9penses de travaux donc des d\u00e9penses d\u2019investissement uniquement.<\/li>\n<\/ul>\n
Quelles sont les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de la LASM au taux r\u00e9duit de 5,5% ?<\/h2>\n
Concernant les op\u00e9rations du secteur social, logement social, et m\u00e9dico-social, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA n\u2019est applicable qu\u2019aux locaux assurant un h\u00e9bergement de jour et de nuit permanent ou temporaire.<\/p>\n
Par ailleurs, seuls les \u00e9tablissements agissant sans but lucratif, dont la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et dont le propri\u00e9taire ou le gestionnaire des locaux a sign\u00e9 une convention avec le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, sont \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit.<\/p>\n
Ces op\u00e9rations doivent concerner la livraison \u00e0 soi-m\u00eame d\u2019immeubles neufs, d\u2019extension ou de travaux rendant l\u2019immeuble \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf.<\/p>\n
Il est essentiel de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces trois crit\u00e8res qui constituent le socle du b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de la livraison \u00e0 soi-m\u00eame au taux r\u00e9duit de 5,5%.<\/strong> En effet, les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de 5,5% doivent \u00eatre remplies au plus tard \u00e0 la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe. C\u2019est-\u00e0-dire, lorsque le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation relative au permis de construire est requis aupr\u00e8s de la mairie.<\/p>\nPour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit, la convention entre le gestionnaire des locaux et le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement exig\u00e9e doit seulement \u00eatre sign\u00e9e avant l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n
Enfin, il est important de noter que certains \u00e9v\u00e9nements, tels qu\u2019un changement d\u2019affectation des locaux ou le non-respect des conditions mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, peuvent remettre en cause ce b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n
Quelles sont les modalit\u00e9s pratiques entourant la LASM d\u2019immeubles neufs ?<\/h2>\nD\u00e9duction et collecte de la TVA lors des travaux et de la livraison \u00e0 soi-m\u00eame<\/h3>\n
Durant la r\u00e9alisation des travaux de construction, le maitre d\u2019ouvrage peut d\u00e9duire la TVA grevant les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la LASM \u00e0 proportion de son droit \u00e0 une d\u00e9duction.<\/p>\n
Dans le cadre de la deuxi\u00e8me phase relative \u00e0 la livraison de l\u2019immeuble, le contribuable est consid\u00e9r\u00e9 comme se vendant \u00e0 lui-m\u00eame le bien construit. Il doit donc collecter la TVA sur cette op\u00e9ration.<\/p>\n
La base d\u2019imposition de la LASM est constitu\u00e9e par le prix de revient total de l\u2019immeuble. Il est primordial de calculer correctement ce dernier en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s existantes concernant notamment le co\u00fbt du terrain, les divers frais \u00e0 prendre en compte et les travaux \u00e0 exclure de la base imposable.<\/p>\n
Obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux et \u00e0 la sectorisation<\/h3>\n
Lors de l\u2019ach\u00e8vement des travaux, le contribuable doit respecter certaines \u00e9ch\u00e9ances concernant l\u2019exigibilit\u00e9, la d\u00e9claration et le paiement de la TVA :<\/p>\n
\n- D\u00e9p\u00f4t \u00e0 la mairie d\u2019une d\u00e9claration sp\u00e9ciale attestant de l\u2019ach\u00e8vement et de la conformit\u00e9 des travaux ;<\/li>\n
- D\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts du lieu de situation de l\u2019immeuble, d\u2019un imprim\u00e9 sp\u00e9cial informant de la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux ;<\/li>\n
- D\u00e9claration du montant de la TVA collect\u00e9e au titre de l\u2019op\u00e9ration de LASM ;<\/li>\n
- D\u00e9claration et liquidation de la TVA due sur la LASM de l\u2019immeuble neuf.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour conclure, le contribuable ne doit pas passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019obligation de sectorisation. Un immeuble, un ensemble d\u2019immeubles ou une fraction d\u2019immeuble dont l\u2019op\u00e9ration de livraison \u00e0 soi-m\u00eame est imposable au taux r\u00e9duit de TVA doit obligatoirement \u00eatre constitu\u00e9 en secteur distinct d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Quand et comment liquider une livraison \u00e0 soi-m\u00eame ?<\/h2>\n
Quand<\/strong> ?<\/strong> La livraison \u00e0 soi-m\u00eame doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les 2 ans qui suivent l\u2019ach\u00e8vement des travaux (ex. fin des travaux (DAT, PV de livraison, autoproduction effective).<\/p>\nComment<\/strong> ?<\/strong> Int\u00e9grer la TVA \u00e0 collecter dans la d\u00e9claration CA3 au titre de la p\u00e9riode o\u00f9 la LASM a eu lieu.<\/p>\nBase de calcul : la valeur totale du bien livr\u00e9, soit la totalit\u00e9 de la valeur normale des biens ou services produits, incluant les co\u00fbts directs et indirects.<\/em><\/p>\nQuels risques en cas de non-d\u00e9claration ou de mauvaise d\u00e9claration ?<\/h2>\n
Risques fiscaux<\/strong> : Une absence ou une erreur dans la d\u00e9claration de LASM peut entra\u00eener des redressements fiscaux. L\u2019administration fiscale peut recalculer la TVA due et r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\nRisques financiers<\/strong> : Les redressements peuvent entrainer d\u2019importantes sorties de tr\u00e9sorerie. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, qui peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es, viennent alourdir la sanction.<\/p>\nQuelles sont les sanctions fiscales possibles ?<\/h2>\n
En cas de non-d\u00e9claration ou d\u2019erreur :<\/p>\n
Int\u00e9r\u00eats de retard<\/strong> : 0,2 % par mois sur le montant de TVA non d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\nMajoration de droits<\/strong> :<\/p>\n\n- 10 % pour d\u00e9p\u00f4t tardif spontan\u00e9.<\/li>\n
- Jusqu\u2019\u00e0 40 % si l\u2019administration fiscale constate une d\u00e9claration inexacte ou incompl\u00e8te lors d\u2019un contr\u00f4le.<\/li>\n
- 80 % en cas de fraude av\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Existe-t-il un d\u00e9lai pour rectifier une d\u00e9claration de LASM erron\u00e9e ?<\/h2>\n
Oui, une d\u00e9claration erron\u00e9e peut \u00eatre corrig\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription fiscale :<\/p>\n
Soit un d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> de 3 ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de l\u2019op\u00e9ration (par exemple, jusqu\u2019\u00e0 fin 2027 pour une LASM r\u00e9alis\u00e9e en 2024).<\/p>\n