En d\u00e9cembre 2023, le ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique a pr\u00e9sent\u00e9 une ordonnance portant cr\u00e9ation du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.<\/p>\n
Cette ordonnance poursuit les travaux de codification engag\u00e9s par le Gouvernement en 2019 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services. Elle s\u2019articule autour de trois axes.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, elle compl\u00e8te le code des impositions sur les biens et services<\/strong> en y int\u00e9grant les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du num\u00e9rique. Elle recodifie \u00e0 droit constant, sur la base des travaux conduits avec la commission sup\u00e9rieure de codification, 18 taxes, en les organisant selon leur assiette en quatre chapitres.<\/p>\n Elle transf\u00e8re \u00e9galement certaines dispositions non fiscales depuis le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et le code des douanes<\/strong> vers les codes sectoriels<\/strong> correspondant aux mati\u00e8res qu\u2019elles r\u00e9gissent (m\u00e9taux, tabacs manufactur\u00e9s et de l\u2019alcool) et, d\u2019autre part, les r\u00e8gles r\u00e9gissant la mise \u00e0 la carburation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n Enfin, l\u2019ordonnance apporte divers ajustements et pr\u00e9cisions techniques aux dispositions existantes du code des impositions sur les biens et services afin de tenir compte des travaux de la commission sup\u00e9rieure de codification<\/strong>.<\/p>\n La TLPE (Taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure)<\/a> est concern\u00e9e par cette nouvelle codification. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la TLPE \u00e9tait r\u00e9gie par le CGCT<\/a> (code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) des articles L.2333-6 au L.2333-16. D\u00e9sormais, m\u00eame si l\u2019article L.2333-6 du CGCT est modifi\u00e9, mais maintenu dans le CGCT, les autres dispositions sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es au nouveau code des impositions sur les biens et services, des articles L.454-39 \u00e0 L.454.77.<\/p>\n Quelques modifications et pr\u00e9cisions apparaissent dans le nouveau code. Cependant, les grands principes r\u00e9gissant la fiscalit\u00e9 de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure demeurent (taxation par face, application d\u2019un prorata temporis au mois\u2026).<\/p>\n Leyton accompagne avec succ\u00e8s les collectivit\u00e9s sur le sujet de la TLPE depuis 2009. Quelques donn\u00e9es cl\u00e9s pour r\u00e9sumer cette expertise unique sur ce secteur :<\/p>\n En d\u00e9cembre 2023, le ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique a pr\u00e9sent\u00e9 une ordonnance portant cr\u00e9ation du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. Une nouvelle codification fiscale Cette ordonnance poursuit […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":698,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[370,396],"expertise":[389],"class_list":["post-697","article","type-article","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","tag-fiscalite-locale-fr","tag-tlpe-fr","expertise-performance-fiscale"],"acf":[],"yoast_head":"\nTransfert de certaines dispositions fiscales<\/h2>\n
Comment la TLPE est concern\u00e9e par ce nouveau cadre<\/h2>\n
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