{"id":695,"date":"2024-01-25T09:57:19","date_gmt":"2024-01-25T09:57:19","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/fr\/article\/plf-2024-nouveautes-fiscalite-locale\/"},"modified":"2026-08-06T16:30:25","modified_gmt":"2026-08-06T14:30:25","slug":"plf-2024-nouveautes-fiscalite-locale","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/plf-2024-nouveautes-fiscalite-locale\/","title":{"rendered":"Loi de Finances  2024 \u2013 Toutes les nouveaut\u00e9s \u00e0 retenir en fiscalit\u00e9 locale"},"content":{"rendered":"<p>La loi de Finances pour 2024 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel du 30 d\u00e9cembre 2023, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel. Amput\u00e9e de quelques-uns de ses articles, de nombreuses mesures s\u2019appliquent \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Tour d\u2019horizon des principales mesures en fiscalit\u00e9 locale<\/h2>\n<p>Nous vous proposons une revue des principales d\u2019entre elles.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9gimes de faveur zon\u00e9es&nbsp;:<\/h3>\n<p>Plusieurs r\u00e9gimes fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire arrivaient \u00e0 terme au 31 d\u00e9cembre 2023, ils ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par la loi de finances pour 2024.<\/p>\n<p>A titre d\u2019exemple&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Abattement de 30% sur la valeur imposable \u00e0 la Taxe Fonci\u00e8re des logements sociaux situ\u00e9s dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) pour les contrats de ville sign\u00e9s jusqu\u2019en 2030 ;<\/li>\n<li>Exon\u00e9ration de Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises pour les \u00e9tablissements cr\u00e9\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 dans les Zone de D\u00e9veloppement Prioritaire (ZDP).<\/li>\n<\/ul>\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n<p>En outre, dans un objectif d\u2019harmonisation et de simplification la loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle zone&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>Zone France Ruralit\u00e9s Revitalisation&nbsp;<\/em>\u00bb (fusion de trois dispositifs actuels&nbsp;Zones de Revitalisation Rurale, Bassins d\u2019Emploi \u00e0 Redynamiser et Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rurale).<\/p>\n<p>Cet article envisage la prorogation de divers dispositifs d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, de cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Ces dispositions ne seront applicables qu\u2019\u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> juillet 2024.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires \u2013 l\u2019exon\u00e9ration des associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique<\/h2>\n<p>La loi de finances pour 2024 met en place une exon\u00e9ration facultative de Taxe d\u2019Habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale qui serait instaur\u00e9e en faveur des fondations et associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique et celles d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Toutefois, cette exon\u00e9ration facultative est conditionn\u00e9e par la publication d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration communale autorisant ladite exon\u00e9ration. &nbsp;<\/p>\n<p>Actuellement on recense 1 828 associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique concentr\u00e9es pour la plupart d\u2019entre elles dans la r\u00e9gion d\u2019Ile de France. <a href=\"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/associations-et-taxe-dhabitation\/#:~:text=La%20r%C3%A9forme%20de%20la%20taxe,habitation%20sur%20sa%20r%C3%A9sidence%20principale.\">Cet avantage fiscal est consid\u00e9rable pour ces associations<\/a> qui pourront r\u00e9investir ces fonds dans de nouveaux projets.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties (TFPB) \u2013 exon\u00e9ration longue dur\u00e9e &nbsp;pour les bailleurs sociaux<\/h2>\n<p>Pour m\u00e9moire, les constructions de logements locatifs sociaux neufs affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale et financ\u00e9s \u00e0 plus de 50% par un pr\u00eat aid\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties d\u2019une dur\u00e9e de 15 ans. Sous respect de conditions environnementales et \u00e9nerg\u00e9tiques cette exon\u00e9ration peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 30 ans.<\/p>\n<p>Si on prend en compte cette disposition et l\u2019\u00e9volution des r\u00e8gles en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, il ne fait aucun doute qu\u2019une mesure concernant les logements locatifs sociaux anciens devait faire son apparition.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019article 71 de la loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit que les logements locatifs sociaux les plus anciens r\u00e9habilit\u00e9s en vue de leur donner une \u00ab&nbsp;<em>seconde&nbsp;vie<\/em>&nbsp;\u00bb b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une exon\u00e9ration de longue dur\u00e9e de la Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties.<\/p>\n<p>Cette exon\u00e9ration est conditionn\u00e9e au respect de plusieurs conditions. Par exemple, les b\u00e2timents doivent \u00eatre achev\u00e9s depuis au moins quarante ans \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de l&rsquo;agr\u00e9ment. Avant r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique les niveaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux doivent correspondre aux classes E, F ou G. Et \u00e0 la suite des travaux, ce niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique desdits b\u00e2timents devra correspondre aux classes A ou B.<\/p>\n<p>Cette exon\u00e9ration durera 15 ans pour les demandes d&rsquo;agr\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9es avant le 1er janvier 2024, et 25 ans pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2026.&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/guide-complet-la-fiscalite-locale-au-service-de-la-transition-ecologique\/#:~:text=M%C3%AAme%20si%20son%20r%C3%B4le%20reste,ombri%C3%A8res%20photovolta%C3%AFques%20sur%20les%20parkings.\">La fiscalit\u00e9 locale est v\u00e9ritablement au service de la transition \u00e9cologique<\/a>, comme en &nbsp;t\u00e9moignent ces nouvelles mesures.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cotisation sur la Valeur Ajout\u00e9e des Entreprises ( CVAE) \u2013 qu\u2019en est-il de sa compensation&nbsp;?<\/h2>\n<p>Pour rappel, la loi de finances pour 2023 avait r\u00e9duit de moiti\u00e9 le taux de la <a href=\"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/suppression-de-la-cvae-desormais-confirmee\/\">Cotisation sur la Valeur Ajout\u00e9e des Entreprises pour 2023,<\/a> en pr\u00e9voyant sa suppression totale \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2024.<\/p>\n<p>Finalement, les annonces gouvernementales de l\u2019\u00e9t\u00e9 2023 d\u00e9claraient une suppression totale en 2027. Ainsi, l\u2019article 79 de la loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit la suppression progressive de la CVAE sur 4 ans.<\/p>\n<p>Ces taux effectifs seront progressivement diminu\u00e9s pour 2024, 2025 et 2026, avec des taux maximums de CVAE de, respectivement, 0,28 %, 0,19 % et 0,09 %, avant suppression totale en 2027.<\/p>\n<p>La CVAE ne sera, par ailleurs, d\u00e9sormais plus due, lorsque son montant annuel n\u2019exc\u00e8de pas 63 \u20ac.<\/p>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales un d\u00e9cret paru au Journal officiel du 29 novembre 2023, pr\u00e9cise les r\u00e8gles de r\u00e9partition, \u00e0 partir de 2024, de la progression de la TVA affect\u00e9e aux communes et intercommunalit\u00e9s \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en compensation de la CVAE supprim\u00e9e.<\/p>\n<p>Elles ne concernent que la dynamique de la part de TVA. La fraction de TVA allou\u00e9e aux communes et \u00e0 leurs groupements en guise de compensation est divis\u00e9e en deux parts. La premi\u00e8re est fig\u00e9e et correspond \u00e0 la moyenne de leurs recettes de CVAE entre 2020 et 2023. La seconde est li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la TVA nationale (si elle est positive), est affect\u00e9e \u00e0 un fonds national de l&rsquo;attractivit\u00e9 \u00e9conomique des territoires (FNAET).<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les compensation de pertes en fiscalit\u00e9 locale pour les collectivit\u00e9s<\/h2>\n<p>Enfin, l\u2019article 138 de la loi de finances pour 2024 a pour objectif d\u2019instituer \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2024 un pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l&rsquo;Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent d&rsquo;une ann\u00e9e sur l&rsquo;autre une perte importante de base de Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties.<\/p>\n<p>Pr\u00e9cisons qu\u2019en 2022, les collectivit\u00e9s se sont vues appliquer une augmentation de fraction de TVA, soit plus de 9,6% afin de compenser les pertes de recettes de diff\u00e9rentes taxes locales. De plus, la Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties repr\u00e9sente pr\u00e8s de 42,5% des recettes des communes, soit 44 milliards d\u2019euros.<\/p>\n<p>L\u2019Association des Maires de France a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 visant \u00e0 d\u00e9noncer la volont\u00e9 du gouvernent de \u00ab&nbsp;<em>financer sa politique du logement sans rien d\u00e9penser&nbsp;<\/em>\u00bb, sur le dos des collectivit\u00e9s territoriales. Cet article vis\u00e9 notamment l\u2019article 71 de la loi de finances pour 2024 (ci-dessus) pr\u00e9voyant l\u2019exon\u00e9ration de TFPB pour les r\u00e9novations lourdes des logements sociaux. Les \u00e9lus locaux constatent qu\u2019il s\u2019agit encore d\u2019une perte de recette pour leur budget.<\/p>\n<p>In fine, ces m\u00e9canismes ne compensent toutefois pas la perte du lien connu par les Collectivit\u00e9s Territoriales avec leur tissu \u00e9conomique local.<\/p>\n<p><em>Sp\u00e9cialiste de la fiscalit\u00e9, nos  analyses portent sur les charges li\u00e9es au patrimoine de nos clients et peuvent \u00e9galement int\u00e9grer les sujets \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/em><\/p>\n<p><strong>Pour en savoir plus sur la performance durable de votre  immobilier<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/leyton.com\/fr\/contactez-nous-pole-efficience\/\">Contactez-nous<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi de Finances pour 2024 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel du 30 d\u00e9cembre 2023, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel. 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